12 Fév locution latine juridique
Liste des principales expressions latines en droit. Une précaution excessive ne fait pas de tort. « Affectio societatis » : La volonté des associés de collaborer sur un pied d’égalité à l’œuvre commune. Jesus Nazarenus Rex Judæorum Jésus de Nazareth, Roi des Juifs. Sources : Locutions latines juridiques, A savoir Dalloz 2007; Vocabulaire juridique… Raisonnement ou argumentaire d’un juge qui n’est pas nécessaire à la décision prise. C'est la détermination de la nationalité d'après la filiation de l'individu. « utile per inutile non vitiatur » : L’utile n’est pas vicié par l’inutile. Proverbe tiré d'un passage de la bible (Eclésiastique, XL, 20), dont le véritable texte est: Vinum et musica laetificant cor (Le vin et la musique réjousissent le coeur), et le texte ajoute: et plus que tous les deux, l'amour de la sagesse. Nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude. « Actori incumbit probatio » : (Principe) La preuve incombe au demandeur. « Nemo dat quod non habet » : Personne ne peut donner ce qu’il n’a pas. « Nemo plus juris ad alium transferre potest quam ipse habet » : (Principe) Personne ne peut transférer à autrui plus de droits qu’il n’en a lui-même. « Lex societatis » : La loi applicable aux sociétés. Expédié et vendu par Amazon. « Ratio decidendi » : Désigne le raisonnement juridique qui a mené un juge à prendre une décision. « Ad hoc » : Pour cela, à cet effet. « Jus utendi » : Désigne le droit du propriétaire d'un bien de l'utiliser. Locutions juridiques latines. Toutefois, celles qui sont entrées depuis longtemps dans le vocabulaire français ou qui sont francisées s’écrivent en typographie « romaine ». Celui qui peut le plus peut le moins. « Res mobilis, res vilis » : Un objet mobilier n’a pas de valeur, « Res perit domino » : Le propriétaire de la marchandise en supporte les risques de perte, « Res inter alios acta » : Principe de la relativité des traités en droit international public (voir aussi : pacta sunt servanda), « Res ipsa loquiur » : Signifie « la chose parle d’elle-même », « Specialia generalibus derogant » : les lois spéciales dérogent aux lois générales, « Substratum » : support de la personne physique. 1. « Qui auctor est se non obligat » : Signifie celui qui donne son autorisation à un acte juridique n’est point obligé par cet acte. Retrouvez sept locutions juridiques latines en schéma. « Nullum crimen, nulla poena sine lege » : (Principe de la légalité)pas de crime, pas de peine, sans loi. les lois spéciales dérogent aux lois générales. Le terme s’oppose donc par exemple à une obligation contractuelle, qui ne s’impose qu’aux signataires du contrat. « Nemo censetur ignorare legem » : (Principe) Nul n’est censé ignorer la loi. Certaines expressions et locutions latines sont employées régulièrement dans la langue française générale ou spécialisée (juridique,…). « utilitas publica praeferenda est privatorum contractibus » : (Principe) Il faut préférer l’utilité publique à celle privée. Un grand nombre d’expressions latines sont usuelles non seulement dans les plaidoiries lors des procès mais également dans d’autres domaines comme la politique, la diplomatie, l’armée. « Fraus omnia corrumpit » : La fraude corrompt tout. C'est la détermination de la nationalité d'après le lieu de naissance de l'individu. » Junctis viribus « Par des forces unies. « Confessio est regina probatio » : La confession (l’aveu) est la reine des preuves. « Mala Fides supervenies » : La mauvaise foi qui survient nuit. (turpitude = comportement frauduleux, dolosif, illégal…). Retrouvez Locutions latines juridiques et des millions de livres en stock sur Amazon.fr. A plus forte raison. Définition, traduction, prononciation, anagramme et synonyme sur le dictionnaire libre Wiktionnaire. Dictionnaire juridique Définition de Intuitu personae. « Bis de eadem re ne sit actio » : Il ne convient pas d’intenter deux fois une action sur la même affaire. « Ubi lex non distinguit, nec nos distinguere debemus » : (Principe) Là où la loi ne distingue pas, il n’y a pas lieu de distinguer. Le phénomène des locutions latines utilisées dans le langage juridique au Québec cache, à bien des égards, de nombreux secrets à ceux qui manipulent quotidiennement ces vocables étrangers. Locutions juridiques latines. « Abundans cautela non nocet » : Une précaution excessive ne fait pas de tort. Conditio sine qua non. Il devrait obtenir au moins la médaille de bronze. Il ne convient pas d’intenter deux fois une action sur la même affaire. Dictionnaire juridique Définition de Ne varietur. •abundans cautela non nocet : une précaution excessive ne fait pas de tort. « Accessorium sequitur principale » : L’accessoire suit le principal. « In bonis » : Débiteur en pleine jouissance de ses droits et biens. terminologie juridique latine est internationale. Fiche technique. Curriculum vitæ Locutions latines utilisées en droit positif québécois. Locution latine signifiant « La loi est dure mais c'est la loi». Exemple : l’animus domini, désigne l’intention de se comporter comme le propriétaire d’un bien. « De lege lata » : En vertu de la loi en vigueur. « Neme auditur propriam turpitudinem allegans » : (Principe) Nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude (turpitude = comportement frauduleux, dolosif, illégal…). « Obiter dictum » : Raisonnement ou argumentaire d’un juge qui n’est pas nécessaire à la décision prise. « Intuitu personae » : En raison de la personne. » Jure uxoris « Par le droit de la femme. La dernière modification de cette page a été faite le 31 octobre 2020 à 11:14. Ce petit lexique des expressions latines les plus fréquemment rencontrées par les lecteurs d'ouvrages juridiques n'a d'autre ambition que de leur permettre de comprendre rapidement et aisément le sens des mots et la signification des concepts que ces mots recouvrent. •ab intestat : transmission des biens d’un défunt sans testament (ou lorsque le testament est nul ou caduc), selon les règles fixées par le législateur. Elles s’écrivent généralement en italique, du moins en typographie soignée. Locution latine juridique. « Jus abutendi » : Désigne le droit du propriétaire d'un bien d'en disposer. Bonum vinum laetificat cor hominis : Le bon vin réjouit le coeur de l'homme. On dit ainsi qu’une décision juridique a autorité de chose jugée erga omnes, opposable à tous, et non uniquement à l’égard des parties prenantes (appelé lui effet inter partes). Certains peuvent être passés dans le langage courant ou avoir un autre sens en français courant. Sa copie mérite au minimum 17/20. « Abusus » : Décrit l’attribut du droit de propriété qui permet à son titulaire de disposer du bien, en le détruisant ou en le transmettant. Cliquez sur l’image pour l’agrandir. Cette annexe présente une liste de termes et d’expressions issus du latin, ainsi que des maximes en latin, utilisés les uns et les autres dans le jargon du droit et de la justice. « Jura novit curia » : La Cour connaît le droit. 17. « Ultra petita » : Au-delà de l’objet de la demande. Les expressions latines utilisées en français peuvent provenir de plusieurs sources. Latin (Langue) — Mots et locutions; Droit — Langage; Droit — Terminologie; Latin (Langue) — Latin juridique. Cadrans solaires; Citations latines; Expressions usuelles; Maximes Juridiques; Sentences de Publius Syrius; Les dernières citations. « Juris et de jure » : Expression se disant d'une présomption qui est irréfragable, c'est-à-dire absolue et qui ne peut être combattue par une preuve contraire. » Juris præcepta sunt hæc : honeste vivere, alterum non lædere, suum cuique tribuere« Les principes fondamentaux du droit sont le… Locutions latines juridiques par Collectif Broch é 2,00 € En stock. Définition, traduction, prononciation, anagramme et synonyme sur le dictionnaire libre Wiktionnaire. « Ne bis in idem » : On ne peut pas être jugé une seconde fois pour les mêmes faits. « Fructus augent hereditatem » : Les fruits augmentent la succession. « Res derelictae » ou « Res nullius »: Désigne les choses qui ont été volontairement abandonnées, devenant ainsi des choses sans propriétaire. Retrouvez nous sur les réseaux : Facebook, Twitter et Instagram. Retrouvez Locutions latines juridiques (mini format) de Collectif - sur la librairie juridique Lgdj.fr - Livraison en 24 heures pour les livres en stock & Frais de port à partir de 0.01 euro ! Discussion Annexe:Locutions latines juridiques en français. Livraison à EUR 0,01 sur les livres et gratuite dès EUR 25 d'achats sur tout autre article Détails. « Abusus » : Décrit l’attribut du droit de propriété qui permet à son titulaire de disposer du bien, en le détruisant ou en le transmettant. On ne doit pas en faire un synonyme de tours comme au moins ou au minimum. Expressions et locutions latines : Bis repetita placent . (confer), i. e. (id est pour « c'est-à-dire »), in medias res, etc. « Cui bono ? en partenariat avec Baumann Avocats Droit informatique "Ne varietur" est une locution d'origine latine ou tiré du bas-latin à une époque où tous les actes étaient rédigés en latin. « In limine litis » : Dès le début de la procédure / avant toute défense au fond. « Ab irato » : On parle d'un acte accompli ab irato lorsqu'il est accompli sous le coup de la colère. « Mutatis mutandis » : En changeant ce qui doit être changé. « Bonus dolus » : « le bon dol » est un petit mensonge, une exagération qui ne peut conduire à la nullité du contrat pour vice du consentement. Débiteur en pleine jouissance de ses droits et biens. « Nemo judex in re sua » : Personne ne juge sa propre cause. « Penitus extranei » : complètement étrangers, prior tempore, potior jure : le premier en date est le premier en droit, « Prorata temporis » : à la proportion du temps. « Exequatur » : Procédure visant à donner dans un état force exécutoire à un jugement rendu à l’étranger. De jure de droit « Ad validitatem » : A titre de validité. Locutions latines juridiques. À ce propos, on retient au premier chef les origines distinctes des locutions, qu'elles proviennent du droit coutumier anglais (Common Law), du droit civil ou du droit canon. « Animus » : « esprit » ; désigne l’intention d’une personne ou l’élément intentionnel d’un comportement. Les principes fondamentaux du droit sont les suivants : vivre honnêtement, ne pas faire de tort à autrui, donner à chacun ce qui lui revient. ("celui qui peut cueillir dix poires, peut en cueillir deux"), a minori ad maius : du moins au plus. Educatio maximam diligentiam plurimumque profuturam … « Jus sanguinis » : Désigne le droit du sang. « Res communis » : Désigne les choses qui de par leur nature, ne peuvent pas être appropriées par exemple : l’air ambiant, et elles appartiennent à tous (à comparer avec res nullius). Cette locution, tirée du latin juridique a minima poena, « à partir de la plus petite peine », appartient donc à une langue spécialisée et ne doit être employée que dans ce cadre. Des milliers de livres avec la livraison chez vous en 1 jour ou en magasin avec -5% de réduction ou téléchargez la version eBook. Avantages, offres et nouveautés en avant-première. « In dubio pro liberta » : (Principe) Dans le doute, faveur à la liberté. « Conscientia mille testes » : la conscience vaut mille témoignages. Adages et maximes du droit français - 2e éd. Sur un côté seulement; par ou pour une partie. 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