12 Fév prime de vacances syntec calcul
A ma connaissance, la question n’est pas clairement tranchée par la jurisprudence, cela vous permet de soutenir la thèse qui vous est le plus favorable. Merci pour votre retour. Sur mes bulletins de salaire apparaissent donc les lignes suivantes : Est ce que l’employeur peut décider de ne pas verser la prime de vacance au personne en cdd et à celle qui n’on pas 1 an d’ancienneté ? Nous sommes environ 45 salariés et l’avons déjà réclamée. Mais dans un échange par mail avec ce dernier, sa réponse est que la prime de vacance, je cite, « n’a pas de prorata ». 10% des ICP du 01/06/2019 au 31/05/2020 Bonjour, Un de nos clients a substitué en 2013 la prime de vacances par un plan d’intéressement. Pourtant cette prime est obligatoire, que puis-je leur rétorquer ?? Le calcul brut est effectivement similaire. Ou étant-ce des congés « acquis » pour 2015 ils donneront une prime de vacances pour 2016 ? IL n’y a pas d’accord d’entreprise à ce sujet. Merci. Je précise que mes collègues, on eu la prime en octobre 2015. Article Trente et un – Prime de vacances – Un salaire brut annuel de 32 000 € Il me semblait que ça ne pouvait pas être proratisé ? J’étudie une proposition d’embauche de la SSII où je fais actuellement mon stage. Elle est versée aux salariés ayant au moins 700 heures de présence continue au cours de la période annuelle de référence de calcul des droits à congés payés. Versement au mois de juin. Cordialement. Je vous remercie pour votre retour. SYNTEC/Prime de vacances : quel mode de calcul ? Je suis sensiblement dans le même cas (convention syntec, démission…) Nos DP ont bien soulevé le problème hier en séance. Je vais partir de l’entreprise en février 2016, est-ce que j’aurai ma prime au moment de mon départ ? J’ai reçu pour la première fois cette année une prime de vacances (non mentionnée dans mon contrat de travail). (je travaille dans ma société depuis 4 ans et 2 mois, et je suis en congé parental à temps partiel – 4/5 – depuis 1 an et 2 mois) Aujourdhui le 28 decembre 2020, cela veut-il dire que toutes les périodes antérieures au 27 décembre 2015 ne peuvent être réclamées ? Effectivement le délai de prescription est bien de 3 ans pour la prime de vacances. D’ailleurs, en aucun cas, il n’est possible de distinguer la part de la prime de vacances dans les rémunérations, ce qui crée, selon le juge, « une incertitude dans la connaissance que chaque salarié doit avoir du montant précis des éléments de son salaire, incertitude existant également au niveau collectif. Cet article précise que l'ensemble des salariés de l'entreprise bénéficient d'une prime de vacance (sans autre distinctions de contrat, temps de travail, etc.) Calcul de la prime de vacances Syntec Le montant de la prime de vacances doit s’élever à minimum 10 % du montant total des indemnités de congés payés de l’ensemble des salariés de l’entreprise et prévus par la convention collective. L’article 31 de la convention collective nationale des bureaux d’études techniques, cabinets d’ingénieurs-conseils et sociétés de conseil, dite SYNTEC, prévoit que l’ensemble des salariés bénéficient d’une prime de vacances d’un montant au moins égal, à 10 % de la masse globale des indemnités de congés payés prévues par la convention collective de l’ensemble des salariés. Je n’ai jamais touché cette prime, ni une aucune autre prime. Y a t’il un calcul que nous pourrions éventuellement faire afin de connaitre approximativement la prime qu’il doit nous verser? Si vous continuez à utiliser ce site, nous supposerons que vous en êtes satisfait. Sauriez vous me donner une réponse plus directe sur le sujet ? Je suis rentrée dans mon entreprise en février 2014. Une prime peut parfaitement remplacé la prime de vacances même si elle est mentionnée » exceptionnelle ». Calcul : comparaison de la somme des ICP versée du 1er juin N-1 au 31 mai N avec la somme des salaires bruts du mois de mai N. C’est effectivement cela mais il faut faire attention à la rédaction de votre contrat de travail. Merci pour votre réponse. L’entreprise a t’elle le droit de refuser le paiement prorata temporis de cette prime ? Et si oui que faire pour pouvoir la toucher? Je travaille depuis 5 ans dans la même entreprise (convention collective SYNTEC). (au risque pour votre employeur de retenir l’autre point de vue), Voici un arrêt de la Cour de Cassation qui semble régler la question en ces termes : « Une prime de vacances payable annuellement ne peut donner lieu à un versement prorata temporis à un salarié ayant quitté l’entreprise avant la date normale de son paiement que si ce prorata résulte d’une disposition conventionnelle ou d’un usage » Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 21 septembre 2017, 15-28.933, Publié au bulletin. LE CONTRAT DE CHANTIER 3 Ceci découle du fait que la prime étant intégrée au salaire but annuel (je me demande si cela est légal) il me semble normal d’avoir ce dit salaire à la fin de l’année. Le personnel sans enfant se voit donc privé d’une partie de leur prime aux profits de ceux ayant des enfants (je ne parle pas de la majoration mais de la répartition de l’enveloppe des ICP). Est-ce légal ? Pouvez-vous me confirmer que le nombre de jours de congés consommés réellement n’intervient pas dans ce calcul? Bonjour, Je vous remercie pour votre conseil. Je n’ai pas pu consommer tous mes congés pendant 2 ans car je devais encadrer des stagiaires : je me retrouve donc pénalisé… Les primes de vacances sont des salaires. Merci d’avance de votre retour, Puis-je considérer que sa base est 0 (car absent du 1er juin au 31 mai de l’an dernier) ? carole.vercheyre-grard@avocat-conseil.fr, Savez-vous si le versement de cette prime peut-être rétroactif ? En général, le Conseil de Prud’hommes n’offre pas cette prestation. Les 10 % de la masse globale de l’ensemble des salariés sont répartis équitablement entre les salariés. IX. Pour l’autre prime que vous décrivez tout dépend de ce qu’elle regroupe et de la manière dont elle est versée. Est-ce que l’on prend en compte les mêmes éléments pour le brut que ceux que l’on prend pour le calcul des indemnités de CP. Bonjour, Comment se calcule cette majoration ? je vais creuser dans ce sens…. Cordialement, A priori je ne pense pas en raison de votre peu d’ancienneté et de votre départ en février…soit avant le versement de la prime annuelle. Ne devrais-je pas toucher, en plus de ma rémunération annuelle, une prime de vacances calculée sur les CP ? cabinet@graeve-avocats.com, | Newsletter | Contact | Merci pour votre aide. L’ancienneté dans l’entreprise joue t-elle sur le montant de la prime de vacances ? Est ce qu’il peut fixer ses propres régles sur cet attribution sachant que nous dépendons de la convention du syntec. • Les rémunérations variables, primes et/ou commissions qui dépendent de la réalisation d’objectif LE CONTRAT DE GENERATION 40, on trouve le paragraphe LA PRIME CONVENTIONNELLE DE VACANCES, Dans le document Livre blanc : 8 points clés en droit du travail pour gérer le personnel SYNTEC de, SOMMAIRE Des congés acquis courant 2014-2015, utilisés durant cette même période donnent-ils droit à une prime de vacances pour 2015 ? La Cour de Cassation en sa chambre sociale, Notons cependant que la convention collective SYNTEC prévoit que, « Toute prime ou gratification qui est versée en cours d’année, peut constituer cette prime de vacances, mais elle doit être versée entre le 1er mai et le 31 octobre. Sur mon bulletin de salaire, ce versement n’est pas noté 13ème mois mais « prime de vacances ». http://www.syntec.fr/fichiers/20130605112032_Convention_Syntec_Titre_04.pdf, J’ai d’ailleurs trouvé ce texte qui pourrait peut-être appuyer votre réponse (et qui selon moi me donne tort) ? Est-ce vrai ? Bien cordialement. puisque l’article 31 prévoit que « l’ensemble des salariés bénéficient d’une prime de vacances d’un montant au moins égal à 10% de la masse globale… », est-il possible que cette prime soit attribuée à certains et pas à d’autres, du moment où le montant global est supérieur ou égal à ces 10%? « La prime de vacance, d’origine conventionnelle, doit être versée à tous en respectant le principe d’égalité de traitement en respectant à minima un versement global correspondant à 10 % de la masse des indemnités pour congés payés. La convention collective SYNTEC ne prévoit pas de paiement au prorata de la prime de vacances. Le plus souvent, la somme est égale à un pourcentage des indemnités de congés payés. je travail actuellement dans un bureau d’études régie par la convention SYNTEC. Je dépend de la convention collective SYNTEC, je travaille dans l’entreprise depuis 6 mois dont 5 mois en CDD et 1 mois en CDI, mon employeur m’a annoncé par écrit (mail) que j’allais recevoir une prime de vacances (comme tous mes autres collègues) puis s’est rétracté en disant que je n’étais pas concernée cette année sans précision. Pour l’ensemble des salariés, le montant de cette prime doit être au moins égal à 10 % de la masse globale des indemnités de congés payés constatés au 31 mai. Je vous remercie pour votre réponse. Les questions ne sont pas simples, et je m’en excuse. calcul de la masse globale de l’indemnité de congés payés et donc de la prime de vacances, - d’autre part, ceux-ci pourraient être déduits de la prime de vacances. Dans mon contrat de travail rien n’indique qu elle est inclus dans le salaire. Votre réponse est une très bonne nouvelle ! ), Cabinet dédié au droit du travail, au droit civil des affaires et aux modes amiables de règlement des différends, 52 rue de Monceau 75008 PARIS De retour de congés estivaux, je réponds à votre message pour vous confirmer que votre employeur ne peut pas répartir la prime de vacances discrétionnairement sans expliquer les modalités de répartition. En matière de salaire la prescription est de 3 ans. Sans avoir l’accord d’entreprise qui fixe cette répartition je ne peux pas me prononcer. On peut donc penser qu’il s’agit de la prime de vacances. Je dépends de la CCN SYNTEC, et la société verse la prime de vacances chaque année en Octobre. Dans notre entreprise, la prime est calculée sur la masse salariale globale. Cela est-il conforme ? A part cette prime de 1000 euros définie contractuellement et répartie sur l’année et la prime d’interessement (550 cette année) je ne touche pas de prime de vacances. Cela ne me semble pas acceptable en l’état. Elle est versée fin septembre. Fais valoir ton droit à la prime de vacances conformément à l'article 31. mais relis bien la convention pour t'assurer qu'il n'exclue pas les apprentis de certaines dispositions. La prime de vacances doit être calculée sur la masse globale des congés payés pris (ou payés, s’ils ne sont pas pris). Je suis dans une PME de moins de 20 personnes régie par la Syntec. Je souhaitais contester cette décision, mais sans argument, cela risque d’être compliqué. La prime de vacances peut être réclamée pendant 3 ans à compter de la date à laquelle elle aurait du être perçue. Je suis salarié et ne touche pas la prime de vacances car nous touchons une prime mensuel de qualité ( qui fait partie de notre salaire de base car de l’argent est déduit dessus qu’en cas d’erreur grave).
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