12 Fév convention collective du commerce des articles de sports et d’équipements
Convention collective SPORT ET EQUIPEMENTS DE LOISIRS (Commerce des articles) N° de brochure : 3049 N° IDCC : 1557 Date de dernière mise à jour : 2021-01-14 JORF 21 octobre 1989.) Convention collective nationale du commerce des machines à coudre=0,5% L'indemnité complémentaire est constituée par la différence entre les appointements du salarié et les indemnités journalières versées par la sécurité sociale et, le cas échéant, les indemnités versées par tous régimes de prévoyance. Le présent avenant s'appliquera le lendemain de son dépôt. Cette différence ne pourra amener le salarié à percevoir plus que s'il avait continué à travailler. Convention collective N°3049. Convention collective nationale du 26 juin 1989 Convention collective nationale du commerce des articles de sports et d'équipements de loisirs du 26 juin 1989 Dernière mise à jour 03/02/2021 Newsletter hebdo saisir un email Chapitre VI : Embauchage Emploi de certaines catégories de travailleurs Article 37 En vigueur étendu en date du 01 novembre 1989 DU COMMERCE DES ARTICLES DE ... la réparation ou la location d'articles et d'équipements de sports et de loisirs. Accessibilité Boîte à outils Thèmes Convention collective nationale étendue - IDCC 1557 - 15e édition. Dernières modifications de la Convention collective nationale du commerce des articles de sports et d'équipements de loisirs . Le comité d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, les délégués du personnel sont informés, lors de leur plus proche réunion mensuelle, du recours fait aux heures supplémentaires ; les motifs de ce recours sont donnés par la direction et les représentants du personnel font connaître leurs observations. La convention collective COMMERCE DES ARTICLES DE SPORTS ET éQUIPEMENTS DE LOISIRS, dont le numéro de brochure au Journal Officiel est 3049 reprend les droits et obligations légales par rapport au droit du travail, applicables dans votre entreprise et négociés par les partenaires sociaux dans votre secteur d'activité. Convention collective nationale du commerce des articles de sports et d'équipements de loisirs=0,2% . Dans toutes les entreprises, les heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent légal annuel ouvrent droit à contrepartie obligatoire en repos dont la durée est égale : - à 50 % de ces heures supplémentaires pour les entreprises de 20 salariés ou moins ; - à 100 % de ces heures supplémentaires pour les entreprises de plus de 20 salariés. Retrouvez le texte de base de la convention collective et l'ensemble des textes qui la complètent mis à jour en permanence : accords, avenants, annexes, arrêtés d'extension, etc. Par articles de sport sont entendus tous produits, neufs ou d'occasion, destinés initialement à la pratique sportive et aux loisirs sportifs. Elle est prise dans un délai maximum de 2 mois suivant l'ouverture du droit. Accessibilité Boîte à outils Thèmes Les dispositions de l'article 43 sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes : Les heures supplémentaires sont celles effectuées au-delà de la durée légale de travail, après information du comité d'entreprise ou à défaut des délégués du personnel, s'ils existent. Les heures supplémentaires pourront être effectuées au-delà d'un contingent annuel de 130 heures après avis du comité d'entreprise ou à défaut des délégués du personnel, s'ils existent. Législation et réglementation de la convention collective du commerce d'articles de sport. Convention Collective Part des salariés du code 4764Z rattachés à cette convention ; 1557: Commerce des articles de sports et d'équipements de loisirs: 90,1 %: 1423: Navigation de plaisance: 3,4 %: 1090: Services de l'automobile: 2,9 %: Autres: 3,1 % Commerce des articles de sport et équipements de loisirs . Pour les salariés à temps partiel, est pris en compte pour le calcul la moyenne des salaires bruts des 3 derniers mois précédant l'arrêt de travail. Mises à jour récentes incluses dans ce livre. Javascript est desactivé dans votre navigateur. Toute l'actualité de la convention collective 1557 (Commerce des articles de sports et d'équipements de loisirs) Alternativement, nous mettons à votre disposition une version gratuite de la convention collective nationale du commerce des articles de sports et d'équipements de loisirs que vous pouvez télécharger en PDF. Etendue par arrêté du 11 octobre 1989 JORF 21 octobre 1989, Modification de la dénomination de la convention collective, La dénomination de la convention collective est désormais : « Convention collective nationale des entreprises de la filière sports-loisirs (conception, fabrication, services et commerce des articles de sport et équipements de loisirs) », par accord du 7 décembre 2017 relatif au champ d'application et à l'activité de fabrication d'articles de sport, article 2 - BOCC 2018/09, Autorisez le dépot de cookies pour accéder à cette fonctionnalité, Texte de base : Convention collective nationale du commerce des articles de sports et d'équipements de loisirs du 26 juin 1989, Convention collective nationale du commerce des articles de sports et d'équipements de loisirs du 26 juin 1989, Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789, Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, Accords de branche et conventions collectives, Bulletins officiels des conventions collectives, Rapports annuels de la Commission supérieure de codification, Les avis du Conseil d'État rendus sur les projets de loi, Fiches d'impact des ordonnances, décrets et arrêtés, Charte orthotypographique du Journal officiel, Autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes relevant du statut général défini par la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017, Autorités ne relevant pas du statut général des autorités administratives indépendantes, Tableaux et chronologies des dates communes d'entrée en vigueur, Texte de base : Convention collective nationale du commerce des articles de sports et d'équipements de loisirs du 26 juin 1989 (Article non numéroté à article 85), Chapitre Ier : Objet, durée et effets de la convention (Articles 1 à 3), Durée, dénonciation et révision (Article 2), Chapitre II : Droit syndical et liberté d'opinion (Articles 4 à 7), Liberté d'opinion et syndicale (Article 4), Sections syndicales d'entreprise (Article 6), Exercice des fonctions syndicales (Article 7), Chapitre III : Délégués du personnel (Articles 8 (1) à 20), Personnel saisonnier : électorat et éligibilité (Article 12), Dérogations aux conditions d'ancienneté (Article 13), Rôle des délégués du personnel (Article 16), Réception des délégués du personnel (Article 17), Protection des délégués du personnel (Article 20), Chapitre IV : Comité d'entreprise (Articles 21 à 33), Dérogations aux conditions d'ancienneté (Article 25), Représentants syndicaux au comité d'entreprise (Article 28), Réunion du comité d'entreprise (Article 30), Budget du comité d'entreprise (Article 31), Protection des membres du comité d'entreprise (Article 33), Chapitre V : Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) (Article 34), Chapitre VI : Embauchage (Articles 35 à 40), Engagement et période d'essai (Article 36), Emploi de certaines catégories de travailleurs (Article 37), Répartition de la durée hebdomadaire du travail pour un horaire de trente-neuf heures (Article 40), Chapitre VII : Durée du travail (Articles 41 à 43), Chapitre VIII : Congés payés annuels (Articles 44 à 51), Période des congés payés et ordre des départs en congé (Article 45), Indemnité compensatrice de congés payés (Article 47), Congés supplémentaires pour fractionnement des congés (Article 48), Congés supplémentaires pour rappel d'un salarié pendant ses congés payés (Article 49), Congé supplémentaire des jeunes mères de famille (Article 50), Congés des jeunes travailleurs ou apprentis (Article 51), Chapitre IX : Autres congés rémunérés (Articles 52 à 54), Congés supplémentaires d'ancienneté (Article 52), Congé supplémentaire des pères ou des mères de famille pour soigner un enfant malade (Article 53), Congés supplémentaires pour événements familiaux (Article 54), Chapitre X : Autres congés non rémunérés (Articles 55 à 56), Chapitre XI : Service national (Article 57), Chapitre XIII : Particularités à l'emploi des femmes et des jeunes (Articles 59 à 63), Abattements d'âge sur les salaires (Article 61), Chapitre XIV : Maternité, adoption, congé parental d'éducation (Articles 64 à 66), Chapitre XV : Maladie. Le commerce de vêtements et de chaussures, dits de sport, est bien inclus dans ce domaine d'activité. Retrouvez le texte de base de la convention collective et l'ensemble des textes qui la complètent mis à jour en permanence : accords, avenants, annexes, arrêtés d'extension, etc. Convention collective nationale du commerce de détail de l’habillement et des articles textiles du , révisée par avenant du .Donne accès au moteur de recherche qui renvoie sur toutes les conventions collectives en vigueur.Recherche par activité, motclé, ou IDCC (identifiant d’une Convention collective. Convention collective nationale du commerce des articles de sports et d'équipements de loisirs du 26 juin 1989 Vous devez activer le JavaScript pour pouvoir profiter pleinement de ce site internet. Convention collective nationale du commerce des articles de sports et d'équipements de … Arrêté du 8 janvier 1990 (Arrêté portant extension d'avenants à la convention collective nationale du commerce des articles de sports et équipements de loisirs. Convention collective nationale du commerce des articles de sports et d’équipements de loisirs: 0675: Convention collective nationale des maisons à succursales de vente au détail d’habillement: 0468: Convention collective du commerce succursaliste de la chaussure: 1686 Dans les entreprises saisonnières, le contingent est de 240 h, il est de 150 h en cas de modulation du temps de travail. Taux de cotisations prévoyance et santé de la convention collective du Sport - commerce des articles de sport et d'équipements de loisirs (n°3049 - IDCC 1557) ... 50 % au minimum à la charge de l’employeur et 50% à la charge du salarié. Le 7721Z me renverrait vers la CC des articles ménagers, ou celle du golf, qui n'a rien à voir avec mon métier. Convention collective nationale du commerce des articles de sports et d'équipements de loisirs du 26 juin 1989, IDCC 1557, Brochure 3049 Par articles de sport sont entendus tous produits, neufs ou d'occasion, destinés initialement à la ... obligatoirement d'un projet de modification des articles à réviser. En raison d'une actualité soutenue en matière législative et réglementaire, de nombreuses dispositions de la convention collective sont désormais invalides.Afin que le texte conventionnel joue pleinement son rôle d'information de la réglementation applicable auprès des salariés comme des entreprises du commerce des articles de sport et équipements de loisirs, les partenaires sociaux de la branche ont souhaité opérer une mise en conformité des textes avec les dernières réformes législatives et réglementaires.Les signataires ont ainsi décidé ce qui suit : 1. La présente convention a pour but de régir les relations entre les employeurs et les salariés dont l’activité principale est le commerce des articles de sport et équipements de loisirs. Brochure JO n°3049 - IDCC n°1557 . Pour les salariés à temps partiel, est pris en compte pour le calcul la moyenne des salaires bruts des 3 derniers mois précédant l'arrêt de travail. Elle s’applique sur le territoire national y compris les DOM. La convention collective COMMERCE DES ARTICLES DE SPORTS ET éQUIPEMENTS DE LOISIRS, dont le numéro de brochure au Journal Officiel est 3049 reprend les droits et obligations légales par rapport au droit du travail, applicables dans votre entreprise et négociés par les partenaires sociaux dans votre secteur d'activité. Par articles de sport sont entendus tous produits, neufs ou d'occasion, destinés initialement à la pratique sportive et aux loisirs sportifs. - Pour les autres entreprises à but non lucratif exerçant à la fois des activités relevant des champs de l‘animation et du sport, la convention applicable est déterminée par le rapport entre le nombre d‘heures salariées effectuées dans le Brochure JO n°3049 - IDCC n°1557 . Dans le choix de la convention collective celle du commerce des articles de sport et de loisir me convient bien aussi (IDCC1557). Arrêté du 11 octobre 1989 (Arrêté portant extension de la convention collective nationale du commerce des articles de sports et équipements de loisirs. Votre OPCO est : L'Opcommerce CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE . pas habituellement de la convention collective nationale du sport. Votre convention collective concerne l'ensemble des entreprises et établissements dont l'activité principale est le commerce, la réparation ou la location d'articles et d'équipements de sports et loisirs. Texte de base consultation gratuite Convention collective nationale du commerce des articles de sports et d'équipements de loisirs du 26 juin 1989 La même procédure est applicable les 4 années suivantes. Article 1er Objet de l'accord Le présent accord a pour objet de fixer les salaires minima conventionnels applicables aux salariés des entreprises relevant du champ d'application de la convention collective nationale du commerce des articles de sports et équipements de loisirs. Dénonciation Convention collective nationale du commerce des articles de sports et d’équipements de loisirs : 0675: Convention collective nationale des maisons à succursales de vente au détail d’habillement : 0468: Convention collective du commerce succursaliste de la chaussure : 1686 36, Convention collective nationale du 26 juin 1989 - art. La convention collective du commerce d’articles de sport et d’équipements de loisirs (brochure n°3049) s’applique aux entreprises dont l’activité principale est le commerce, la réparation ou la location d’articles et d’équipements de sports et de loisirs. ». Les dispositions de l'article 57 sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes : « Article 57 Appel de préparation à la défense, Tout salarié âgé de 16 à 25 ans, qui participe à l'appel de préparation à la défense, bénéficie d'une autorisation d'absence exceptionnelle de 1 jour. Mises à jour récentes incluses dans ce livre. Cette absence exceptionnelle a pour but exclusif de permettre au salarié de participer à l'appel de préparation à la défense. Convention collective nationale du commerce des articles de sports et d'équipements de loisirs. champs de l'animation et du sport, la convention collective applicable est déterminée par le rapport entre le nombre d'heures salariées effectuées dans le cadre des activités réglementées par l'article L. 212-1 du Code du sport et le nombre d'heures salariées 57, Convention collective nationale du 26 juin 1989 - art. Etendu par arrêté du 29 décembre 2011 JORF 6 janvier 2012. 68, Convention collective nationale du 26 juin 1989 - art. Synthèse du champ d'application. Les dispositions de l'article 44 sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes : Au 4e alinéa, les termes « les repos compensateurs prévus par l'article L. 212-5-1 du code du travail » sont remplacés par « les contreparties obligatoires en repos prévues par l'article L. 3121-11 du code du travail ». En cas de réponse négative du salarié dans un délai de 1 mois suivant la demande écrite ou à défaut d'avoir respecté l'obligation mentionnée au paragraphe précédent, l'employeur ne peut procéder à la mise à la retraite du salarié concerné l'année qui suit la date à laquelle le salarié atteint l'âge de 65 ans. CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE . Texte officiel. n° 3049 : convention collective nationale du commerce des articles de sports et d'équipements de loisirs n° 3051 : convention collective bijouterie, joaillerie, orfèvrerie et activités qui s'y rattachent n° 3056 : convention collective nationale du négoce de l'ameublement Convention collective nationale du commerce des articles de sports et d'équipements de loisirs du 26 juin 1989 Sport : commerce des articles de sport et équipements de loisirs Choississez votre convention collective afin de bénéficier de son téléchargement illimité au format PDF pendant 1 an. Commerce des articles de sport et équipements de loisirs . La dénomination de la convention collective est désormais : « Convention collective nationale des entreprises de la filière sports-loisirs (conception, fabrication, services et commerce des articles de sport et équipements de loisirs) », par accord du 7 décembre 2017 relatif au champ d'application et à l'activité de fabrication d'articles de sport, article 2 - BOCC 2018/09 Synthèse du champ d'application. Convention collective nationale du commerce des articles de sports et d’équipements de loisirs : 0675: Convention collective nationale des maisons à succursales de vente au détail d’habillement : 0468: Convention collective du commerce succursaliste de la chaussure : 1686 Convention collective nationale du commerce de gros des tissus, tapis et linge de maison=0,1% . Le commerce de vêtements et de chaussures, dits de sport, est bien inclus dans ce domaine d'activité. (Article 70), Egalité de salaire et d'emploi (Article 71), Majoration pour travail de nuit (Article 72), Garantie de rémunération annuelle (GRA). ». Le contingent annuel d’heure supplémentaire hors modulation dans la convention collective des commerces d’articles de sport et d’équipements de loisirs est de 220 heures, il est de 100 heures en cas de modulation. Or ma comptable me dit que ce n'est pas possible. Par articles de sport sont entendus tous produits, neufs ou d'occasion, destinés initialement à la ... obligatoirement d'un projet de modification des articles à réviser. Dans tous les cas, la direction ne pourra faire effectuer plus de 20 heures supplémentaires à un même salarié avant cette consultation. Voir les offres pour la convention collective nationale du commerce des articles de sports et d'équipements de loisirs. Les dispositions de l'article 81 sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes : Le départ en retraite ne constitue par une démission. Convention collective Commerce des articles de sports et équipements de loisirs format classeur + mise à jour Affichages obligatoires Registre DUERP évaluation des risques Registre unique du personnel Registre des alertes de santé Pack TOUT EN 1 (toutes obligations incluses) Chapitre VI : Embauchage Emploi de certaines catégories de travailleurs Article 37 En vigueur étendu en date du 01 novembre 1989 Convention collective nationale du 26 juin 1989 (Convention collective nationale du commerce des articles de sports et d'équipements de loisirs du 26 juin 1989) Pour acheter la convention collective nationale du commerce des articles de sports et d’équipements de loisirs du 26 juin 1989 (IDCC 1557 – Brochure JO N° 3049) et ses mises à jour, dans un format papier ou un fichier PDF (téléchargeable immédiatement), vous pouvez vous rendre sur le site web de notre partenaire Convention.fr : DU COMMERCE DES ARTICLES DE ... la réparation ou la location d'articles et d'équipements de sports et de loisirs. Champ d’application La convention collective articles de sport (commerce des articles de sport) ne doit pas être confondue avec la convention collective du sport Entreprises et activités couvertes Entreprises dont l’activité principale est le commerce, la réparation ou la location d’articles et d’équipements de sports et de loisirs (les articles de sport correspondent à tous … Passé le délai de carence institué par la sécurité sociale, l'indemnité complémentaire est constituée par la différence entre les appointements du salarié et les indemnités journalières versées par la sécurité sociale et, le cas échéant, les indemnités versées par tous régimes de prévoyance. Convention collective du commerce des articles de sport et équipements de loisirs Brochure : 3049 IDCC : 1557. Salariés concernés: 63 300: Entreprises concernées: 5 490: Accord de santé: NON: Accord de prévoyance: OUI: Lien du texte 67, Convention collective nationale du 26 juin 1989 - art. Taux de cotisations prévoyance et santé de la convention collective du Sport - commerce des articles de sport et d'équipements de loisirs (n°3049 - IDCC 1557) ... 50 % au minimum à la charge de l’employeur et 50% à la charge du salarié. Convention collective nationale du commerce des articles de sports et d'équipements de loisirs du 26 juin 1989 ... La présente convention régie par les dispositions des articles L. 2221-1 et suivants du code du travail est conclue pour une durée d'un an à compter du 1er novembre 1989. - Accident Maladie Article 67 - Maladie En vigueur étendu en date du 28 septembre 2010 Les dispositions du 3e point de l'article 68, intitulé « Indemnité complémentaire », sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes : Le salarié absent pour maladie, lorsqu'il touchera des indemnités journalières au titre de l'assurance maladie, et sous réserve de comptabiliser 1 an d'ancienneté, percevra, à compter du premier jour d'absence une indemnité complémentaire calculée de façon à ce qu'il reçoive : L'indemnité susvisée ne peut être versée pendant plus de temps que la durée prévue au barème au cours d'une même année, à compter du jour anniversaire de l'entrée du salarié dans l'entreprise. Retour à Convention collective nationale du commerce des articles de sports et d'équipements de loisirs du 26 juin 1989. Cette différence ne pourra amener le salarié à percevoir plus que s'il avait continué à travailler. Etendue par arrêté du 11 octobre 1989 JORF 21 octobre 1989. 81, dispositions de l'article L. 2231-5 du code du travail. Brochure JO n°3049 - IDCC n°1557 . Convention collective nationale du commerce des articles de sports et d'équipements de loisirs: OPCO Commerce: 675: Convention collective nationale des maisons à succursales de vente au détail d'habillement: OPCO Commerce: 468: Convention collective du commerce succursaliste de la chaussure: OPCO Commerce: 1686 L'utilisation du contingent ne peut avoir pour résultat de porter la durée hebdomadaire totale du travail au-dessus de 46 heures sur une période quelconque de 12 semaines consécutives. LégiSocial Textes & lois Conventions collectives Convention collective sport: commerce des articles de sport et equipement de loisirs (1557) Convention collective nationale du commerce des articles de sports et d'équipements de loisirs du 26 juin 1989 Convention collective SPORT ET EQUIPEMENTS DE LOISIRS (Commerce des articles) N° de brochure : 3049 N° IDCC : 1557 Date de dernière mise à jour : 2021-01-14 Convention Collective Nationale du Sport 10 mars 2020 5 2.1.2 - Missions de la sous-commission interprétation et négociation d‘entreprise La sous-commission est mise en place pour réaliser les missions suivantes dévolues par la loi Cependant, le salarié qui entend faire valoir ses droits à retraite doit en informer l'employeur en respectant le délai de préavis fixé à l'article 78. Les dispositions du 3e point de l'article 67, intitulé « Indemnité complémentaire », sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes : Le salarié absent pour maladie, lorsqu'il touchera des indemnités journalières au titre de l'assurance maladie, et sous réserve de comptabiliser 1 an d'ancienneté, percevra, après l'observation d'un délai de carence de 7 jours, une indemnité complémentaire calculée de façon à ce qu'il reçoive : L'indemnité susvisée ne peut être versée pendant plus de temps que la durée prévue au barème au cours d'une même année, à compter du jour anniversaire de l'entrée du salarié dans l'entreprise. » 2. Comité de direction; Contact; convention collective sport et loisir 2020. décembre 30, 2020. by . - soit à une majoration de salaire fixée comme suit : - soit à un repos compensateur fixé comme suit : Le paiement des heures supplémentaires et de leur majoration pourra être remplacé en tout ou partie par un repos. Retour Convention collective nationale du commerce des articles de sports et d'équipements de loisirs du 26 juin 1989 Chapitre II : Droit syndical et liberté d'opinion Autorisations d'absence Article 5 - Autorisations d'absence En vigueur étendu en date du 20 septembre 2012 Arrêt de travail dans la Convention collective nationale du commerce des articles de sports et d'équipements de loisirs du 26 juin 1989 », Les dispositions de l'article 80 sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes : « Sauf en cas de faute grave, il sera alloué aux salariés licenciés ayant 1 an de présence continue dans l'entreprise une indemnité de licenciement tenant compte de leur ancienneté dans l'entreprise et dont le montant est fixé à 1/5 de mois de salaire par année d'ancienneté, auquel s'ajoutent 2/15 de mois par année au-delà de 10 ans d'ancienneté. ». Article 1er - La présence convention règle les rapports de travail entre les employeurs et les travailleurs tels qu¶ils sont définis par larticle 1er, alinéa 2, du code du travail, de lun ou lautre sexe, sans distinction d¶origine ni de statut, dans les entreprises commerciales (Article 73), Modalités de paiement des salaires (Article 75), Maintien des avantages acquis en cas de modification de l'employeur (Article 76), Chapitre XVII : Résiliation du contrat de travail (Articles 77 à 81), Heures d'absence pour recherche d'emploi (Article 79), Conciliation et interprétation (Article 82). Les dispositions du 1er paragraphe de l'article 59 sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes : « Les jeunes travailleurs ou apprentis de moins de 18 ans ne peuvent être employés à un travail effectif de plus de 8 heures par jour et de 35 heures par semaine ». 59, Convention collective nationale du 26 juin 1989 - art. Retour Convention collective nationale du commerce des articles de sports et d'équipements de loisirs du 26 juin 1989 Chapitre XV : Maladie. Convention collective nationale du commerce des articles de sports et d'équipements de loisirs du 26 juin 1989 Vous devez activer le JavaScript pour pouvoir profiter pleinement de ce site internet.
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