12 Fév disponibilité fonction publique territoriale 2020
Voir le niveau de satisfaction pour tout le responsable du site service-public.fr. Mentions légales > Statistiques > Liens utiles... La disponibilité sous réserve des nécessités de service. Vous êtes licencié, après avis de la CAP, après 3 refus successifs de poste. d’un Régime Régime Le décret n° 2020-529 du 5 mai 2020 introduit de nouvelles dispositions relatives au maintien des droits à l'avancement et à la retraite, dans la limite de 5 ans pour les agents en congé parental ou en disponibilité. Vous ne pourrez pas avoir accès aux la partie sur … », « Je cherchais des informations plus précises/plus claires générales d'utilisation, Direction de l'information légale et administrative, Congés de maladie ordinaire, de longue maladie ou de longue durée, Congé de paternité et d'accueil de l'enfant, Congé pour validation des acquis de l’expérience professionnelle, Justificatif d'immatriculation de votre activité au Répertoire des métiers ou au Registre du commerce et des sociétés ou à l', Copie de votre avis d'imposition ou de tout élément comptable certifié attestant que votre activité vous procure un revenu brut annuel au moins égal à, Vous êtes engagé à servir l'État pendant une durée minimale, Et vous demandez votre disponibilité pour convenances personnelles pour, soit, en l'absence d'emploi vacant, vous êtes réintégré en surnombre pendant un an dans votre collectivité d'origine puis éventuellement pris en charge et rémunéré par le. Pour conserver vos droits à avancement d'échelon et de grade, vous devez transmettre chaque année, au plus tard le 31 mai, à votre administration des pièces justificatives de votre activité. Le fonctionnaire peut être placé en disponibilité d'office, après avis du comité médical ou de la commission de réforme, lorsqu'il a épuisé ses droits à congé de maladie ordinaire, de longue maladie ou de longue durée et qu'il ne peut pas reprendre son activité, en raison de son état de santé ou lorsqu'il a été reconnu inapte aux fonctions correspondant à son grade et que son administration ne peut pas immédiatement le reclasser dans un autre emploi. Vous devez demander votre mise en disponibilité par courrier recommandé avec accusé de réception au moins 2 semaines avant le départ. Elle peut être accordée pour différents motifs. Courrier des Maires. de disponibilité de conserver ses droits à l’avancement dans la fonction publique territoriale (JO du 26/06/2019), Circulaire ministérielle relative à la réforme de la position de disponibilité dans la fonction publique (à paraître), Recours administratif, défenseur des droits, ... Mesures contraignantes de l’administration, Fichiers judiciaires et de police judiciaire, Titres, carte de séjour et documents de circulation pour étranger en France, Carte grise (certificat d’immatriculation). Décret n° 2020-1533 du 8 décembre 2020 relatif aux commissions administratives paritaires et aux conseils de discipline de la fonction publique territoriale ANALYSE DES DISPOSITIONS RELATIVES AUX CAP Décembre 2020. Vous êtes réintégré à l'une des 3 premières vacances d'emploi dans votre grade, que vous demandiez votre réintégration à la date prévue ou de manière anticipée. Disponibilité d'un fonctionnaire Il bénéficie d’un droit à intégrer son administration d’origine. Disponibilité d'un fonctionnaire » sera mise à jour significativement. Si vous exercez votre activité à l'étranger, ces pièces doivent être accompagnées de leur traduction en français par un traducteur assermenté. l’attention du responsable messagerie » à partir de la rubrique « Contact ». Disponibilité à l'issue d'une réorientation professionnelle. Panorama des bonnes pratiques, méthodes et outils, Les principaux textes sur le droit à la formation continue, Le congé de formation professionnelle (CFP), L'apprentissage dans la fonction publique, "Manager dans l’incertitude" : webinaire du 9 décembre 2020, Le Manager public à l'épreuve - Nouveaux défis, nouvelles compétences, Webinaire EMRH du 26 mai 2020 - "Comment mieux recruter ? Résultats définitifs, La nomenclature FaPFP de familles de métiers de la fonction publique, Changements organisationnels et informatisation : Premiers résultats comparatifs entre les agents de l’État et les salariés du p, Décompte des emplois et mesure des salaires dans les trois versants de la fonction publique, Décompte des emplois et mesure des évolutions de salaires dans les trois versants de la fonction publique : compléments méthodol, Identification des agents des trois versants de la fonction publique dans l’Enquête annuelle de Recensement 2011, Les agents des trois fonctions publiques (État, territoriale et hospitalière) dans l’Enquête emploi de l’Insee, Nouveaux compléments méthodologiques suite à l'introduction du système d'information SIASP (Insee), Résultats des élections aux comités techniques de proximité de 2011, Élections professionnelles dans la fonction publique en 2011 (CT et CAP), Écarts de rémunérations entre les femmes et les hommes dans la fonction publique : sous le prisme des inégalités de genre, Surqualification et sentiment de déclassement : public-privé, des profils et des opinions proches, Appel aux agents publics, agents de la relance de la France, Lancement d'une plateforme inédite pour les agents qui veulent s’engager pendant la crise sanitaire, Télétravail et travail en présentiel : des idées pour discuter en équipe de nos modes de fonctionnement, Télétravail et travail en présentiel : quelques repères pour adapter vos pratiques aux modes de travail mixtes, Recommandations pour le déroulement des concours et examens de la fonction publique en période de crise sanitaire, Mesures exceptionnelles pour la continuité des concours et examens, Se former et s'informer à distance en période de confinement, Un guide pour manager dans un contexte post-covid19, Circulaire relative à la continuité du service public dans le contexte de dégradation sanitaire, Circulaire relative au renforcement du télétravail dans la fonction publique de l'Etat, Circulaire relative à la prise en compte dans la fonction publique de l’Etat de l’évolution de l’épidémie de covid-19, TousAntiCovid, l'application à télécharger pour bloquer l'épidémie, Actualité normative et jurisprudentielle en droit de la fonction publique, Direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP), Nathalie Colin, directrice générale de l’administration et de la fonction publique, Historique du ministère de la fonction publique, Fonds d'innovation RH, FIACT et FEP : les appels à projets 2021 sont lancés, Découvrez les lauréats 2021 du Fonds d’innovation RH, Découvrez les lauréats 2020 du Fonds d’innovation RH, Les lauréats 2020 du fonds interministériel pour l'amélioration des conditions de travail (FIACT), Les lauréats 2019 du fonds interministériel pour l'amélioration des conditions de travail (FIACT). Elle comprend 95 articles qui abordent des thèmes relatifs à la FP et prévoit des … Pour conserver vos droits à avancement d'échelon et de grade, vous devez transmettre chaque année, au plus tard le 31 mai, à votre administration un justificatif d'immatriculation de votre activité au Répertoire des métiers ou au Registre du commerce et des sociétés ou à l'Urssaf. Ce décret modifie les décrets « positions » des trois versants de la fonction publique et prévoit notamment les modalités de prise en compte de l’activité professionnelle exercée par un fonctionnaire durant une période de disponibilité ainsi que la procédure lui permettant de bénéficier de ses droits à l’avancement (Articles 108 à 110 de la Loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018). des règles spécifiques sont prévues si vous occupez un emploi de la haute fonction publique. Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « En l'absence de demande de réintégration, vous êtes rayé des cadres à la date de fin de votre disponibilité. et de présenter un intérêt général pour l'administration ou la collectivité en matière scientifique, historique ou culturelle. Si vous êtes apte physiquement et maintenu en disponibilité d'office faute d'emploi vacant, vous êtes considéré comme involontairement privé d'emploi et en recherche d'emploi. 2020 . Des erreurs sont présentes dans le formulaire. Il n'y a pas de définition réglementaire de la notion d'intérêt général. C'est le statut particulier de votre corps qui définit les conditions dans lesquelles cette activité professionnelle peut être prise en compte. Vous êtes agent titulaire dans la fonction publique d'État et êtes détaché dans la fonction publique territoriale, l'utilisation de votre CET se fera selon les règles applicables dans l'administration d'accueil de la fonction publique territoriale. Pour la fonction publique territoriale (titre III du statut) : il s’agit du décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 modifié relatif aux positions de détachement hors cadres, de disponibilité, de congé parental des fonctionnaires territoriaux et à l’intégration ; L'activité professionnelle prise en compte peut être toute activité lucrative, salariée ou indépendante, exercée à temps complet ou à temps partiel. Votre abonnement n’a pas pu être pris en compte. ... Centre National de la Fonction Publique Territoriale (CNFPT) www.budget.gouv.fr Ministère du budget, des comptes et de la fonction publique. Version avril . Et c’est la loi du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la Fonction publique qui a créé l’intégration directe. L’administration vérifie que l’activité de l’agent correspond aux motifs qui ont permis sa mise en position de disponibilité. Référence : décret n°2020-174 du 26 février 2020 modifiant le décret n° 84-346 du 10 mai 1984 relatif au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale Le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) Les lauréats 2018 du fonds interministériel pour l'amélioration des conditions de travail (FIACT). A noter : des règles spécifiques sont prévues si vous occupez un emploi de la haute fonction publique. comments. Vous devez transmettre à votre administration les documents suivants : Si vous exercez une activité rémunérée, vous relevez du régime de protection sociale de votre nouvelle activité professionnelle. Vous conservez vos droits à avancement d'échelon et de grade pendant 5 ans maximum pour les périodes de disponibilité pour élever un enfant qui interviennent depuis le 7 août 2019. La rupture conventionnelle est envisageable pour : 1. les fonctionnaires ; 2. les agents contractuels à durée indéterminée (CDI) de droit public ; 3. les personnels affiliés au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l’Etat ; 4. les praticiens en CDI relevant de l’article L. 6152-1 du code de la santé publique. La disponibilité des agents de la fonction publique hospitalière : d’office – de droit – pour convenances personnelles 14 juillet 2013 Pas de commentaire La disponibilité est la position du fonctionnaire qui, placé hors de son établissement, cesse de bénéficier, dans cette position, de ses droits à l’avancement et à la retraite ainsi que de sa rémunération. A noter : vous n'êtes pas considéré comme involontairement privé d'emploi si vous ne formulez, ni demande de réintégration, ni demande de renouvellement de votre disponibilité. La disponibilité est accordée sous réserve des nécessités de service. Si votre disponibilité a été inférieure à 3 ans, vous êtes obligatoirement réintégré à la 1re vacance d'emploi dans votre grade que vous demandiez votre réintégration anticipée ou à la date de fin prévue. Pendant votre disponibilité, vous ne bénéficiez plus des congés suivants : Vous bénéficiez, pendant 1 an, en cas de maladie ou de maternité, d'indemnités journalières et du remboursement de vos frais médicaux. Beaucoup. Vous êtes réintégré et réaffecté dans votre emploi antérieur que vous demandiez votre réintégration à la date prévue ou de manière anticipée. A l’expiration d’une disponibilité sous réserve de nécessité de service, le fonctionnaire a droit à réintégration sur l'une des trois premières vacances dans son grade. Fonction publique territoriale : ce qui change en 2020. site. Vous pouvez également demander votre réintégration par mutation auprès d'une autre collectivité que votre collectivité d'origine. Votre réintégration est subordonnée à la vérification par un médecin agréé et, éventuellement, par le comité médical, de votre aptitude physique à exercer des fonctions correspondant à votre grade. ", Rencontres professionnelles de l'EMRH du 6 novembre 2015, Détachement d'office des fonctionnaires en cas de transfert d'activité, Le nouveau régime de congé parental est désormais en vigueur, Réforme de l'administration territoriale de l'État, Les rendez-vous de l'emploi public et de la mobilité du 24 au 27 novembre, Réunions bilatérales de stratégie de modernisation des RH, Principales dispositions de la loi du 3 août 2009, L’accompagnement des réformes de l’organisation territoriale de l’Etat, La correspondance des métiers des trois fonctions publiques, Conseil en mobilité-carrière et accompagnement personnalisé des agents, La DINUM veut plus de profils numériques dans la fonction publique, Mobilité professionnelle : un nouveau guide pour vous accompagner dans votre projet, Vers de nouveaux horizons professionnels avec ODAIM, Reclassement des fonctionnaires inaptes physiquement, Les régimes de retraite des agents publics, Principales règles juridiques dans la fonction publique, Nouvelle modalité de liquidation de la pension du régime additionnel, L'indemnisation du chômage des agents du secteur public, Les conditions d'accès à l'allocation chômage des agents publics précisées dans un décret, Semaine de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, Les nominations équilibrées dans l’encadrement supérieur, Diversité et prévention des discriminations, Place de l'emploi public, partenaire de la diversité, Une convention de partenariat entre la DGAFP et Mozaïk RH pour faciliter l'accès des jeunes issus de la diversité aux offres d'emploi de la fonction publique, Charte pour la promotion de l'égalité et la lutte contre les discriminations dans la fonction publique, Signature d'une convention de partenariat DGAFP-ANACT, Réunion du comité de suivi de l'accord-cadre relatif à la prévention des risques psychosociaux (RPS), Syndrome d'épuisement professionnel (burnout), Mesure spécfiques pour les agents handicapés, Les agents en situation de handicap pourront conserver leurs équipements de travail lors d'une mobilité, Aides pour l'insertion et le maintien dans l'emploi, Laboratoire d'innovation et de prospective ressources humaines (LI-RH), Rapport sur le temps de travail dans la fonction publique, De nouvelles dispositions pour développer le télétravail dans la fonction publique, Compte épargne-temps : les dispositions temporaires pour 2020, Régime de protection sociale obligatoire des fonctionnaires, Actualités internationales de la DGAFP - Juillet- Aout 2016, Colloque mobilité européenne et internationale le 9 juin 2016, Remise des prix d’Excellence des Nations Unies pour le Service public (UNPSA), GIFT-MENA Conference 2016 12-14 October 2016, Comité sectoriel de dialogue social (CSDS), Réseau des administrations publiques (EUPAN), Programme d'échange de fonctionnaires "Bellevue". En l'absence de poste vacant, vous êtes maintenu en disponibilité jusqu'à ce que votre réintégration intervienne. Envie de donner une dimension européenne à votre carrière ? Par ailleurs, l'âge de l'enfant pour bénéficier d'une disponibilité est porté à 12 ans et la durée minimale du congé parental est réduite à deux mois. Vous devez justifier d'un durée minimale de services si vous remplissez les 2 conditions suivantes : Cette durée minimale de service est fixée à 4 ans depuis votre titularisation dans le corps pour lequel vous avez pris cet engagement de servir. Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez Si vous demandez une disponibilité pour convenances personnelles à la suite d'une disponibilité pour création ou reprise d'entreprise de 2 ans, la durée de votre disponibilité pour convenances personnelles est limitée à 3 ans. Vous ne pouvez bénéficier d'une disponibilité que si vous êtes fonctionnaire titulaire. En l'absence d'emploi vacant, vous êtes maintenu en disponibilité jusqu'à vacance ou création d'emploi dans votre grade. A compter de 2020, le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Vaucluse organisera 3 séances par an. Pour conserver vos droits à avancement d'échelon et de grade, vous devez transmettre chaque année, à votre administration, un justificatif d'immatriculation de votre activité au Répertoire des métiers ou au Registre du commerce et des sociétés ou à l'Urssaf. Les personnels des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), groupement bénéficiant du transfert de compétences des communes le compo… Fonction publique : un contractuel peut-il être placé en disponibilité ? Vous ne l'êtes pas non plus si vous refusez une offre d'emploi. Si vous ne pouvez pas être réintégré pour cause d'inaptitude physique, vous êtes placé dans l'une des situations suivantes : Vous pouvez bénéficier d'une disponibilité pour donner des soins à un proche atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne ou victime d'un accident ou d'une maladie grave. 3 ans maximum renouvelables sans limitation. L'administration d'origine doit justifier son refus de réintégration sur les 2 premières vacances d'emploi par l'intérêt du service. Le décret 2019-234 du 27 mars 2019 vient modifier, en ce qui concerne la fonction publique territoriale, le décret 86-68 du 13 janvier 1986 relatif aux positions de détachement, hors cadres, de disponibilité, de congé parental des fonctionnaires territoriaux et à l'intégration. Si vous n'êtes pas réintégré à l'une des 2 premières vacances d'emploi, vous êtes automatiquement réintégré à la 3me vacance. Si vous refusez l'emploi proposé, vous êtes maintenu en disponibilité jusqu'à nouvelle vacance d'emploi. Si vous n'êtes pas réintégré à l'une des 2 premières vacances d'emploi, vous êtes automatiquement réintégré à la 3me vacance. Il doit s'agir d'un enfant à charge ou de votre époux(se) ou partenaire de Pacs ou d'un ascendant. Au-delà de 3 ans, si vous exercez une activité professionnelle rémunérée pendant votre disponibilité, vous acquérez des droits à pension auprès du régime de retraite dont relève cette activité. Vous pouvez travailler dans une autre administration en tant que contractuel ou dans le secteur privé. Concertations en cours et/ou à venir, 10 fiches actions pour améliorer l'accueil, l'intégration et l'accompagnement personnalisé des nouveaux arrivants, Comment mieux recruter dans le secteur public ? En l'absence d'emploi vacant, vous êtes maintenu en disponibilité jusqu'à votre réintégration et au plus tard jusqu'à ce que 3 postes vous soient proposés. L’équipe service-public.fr vous remercie pour votre réponse. Vous devez vous connecter à votre espace personnel afin de vous abonner à la mise à jour de cette page. L’équipe service-public.fr vous remercie pour vos remarques utiles à l'amélioration du site. L’article 72 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019, dite de transformation de la fonction publique, prévoit une expérimentation de la rupture conventionnelle entre les fonctionnaires et leur autorité d’emploi.Celle-ci est entrée en vigueur pour une période de 6 ans, du 1 er janvier 2020 jusqu’au 31 décembre 2025. Si vous refusez le poste proposé, vous êtes alors réintégré à l'une des 3 premières vacances d'emploi dans votre grade. Vous devez présenter une demande de réintégration, par lettre recommandée avec accusé de réception au moins 2 mois. Si vous êtes titulaire d'un agrément délivré par un service de l'Ase, vous pouvez bénéficier d'une disponibilité, pour vous rendre dans un DOM ou un territoire d'outre-mer ou à l'étranger en vue de l'adoption d'un ou plusieurs enfants. Vous devez justifier à tout moment que votre activité ou votre situation correspond aux motifs pour lesquels la disponibilité vous a été accordée. Si vous exercez votre activité à l'étranger, ce document doit être accompagné de sa traduction en français par un traducteur assermenté. Disponibilité pour créer ou reprendre une entreprise. Pour quel motif demandez-vous uns disponibilité ? Mais, en cas de disponibilité pour donner des soins à un enfant à charge, vous pouvez percevoir la prestation partagée d’éducation de l'enfant (PreParE), si vous remplissez les conditions pour en bénéficier. Vous pouvez prétendre aux allocations chômage sans avoir à vous inscrire comme demandeur d'emploi à condition d'avoir demandé votre réintégration 3 mois à l'avance. Vous n'êtes plus rémunéré par votre administration pendant toute la durée de votre disponibilité. Le fonctionnaire placé en position de disponibilité perd ses droits au traitement, à avancement et à la retraite. Vous pouvez passer un contrat d'études avec le CNFPT. Le fonctionnaire peut être placé en disponibilité d'office à l'issue d'un détachement, d'une disponibilité sur demande ou d'une mise hors cadres, en l'absence d'emploi vacant ou en cas de refus de l'emploi proposé. Donner des soins à un enfant ou un proche, Adopter un enfant en outre-mer ou à l'étranger, Faire des études ou des recherches d'intérêt général, Exercer une activité dans un organisme international. L'administration doit justifier son refus de réintégration sur les 2 premières vacances d'emploi par l'intérêt du service. Toutefois, si vous avez bénéficié d'un congé parental avant votre disponibilité, vous conservez vos droits à avancement pendant 5 ans maximum, au titre de ces 2 positions. Les personnels des collectivités territoriales(il existe 3 niveaux d'administration : régions, départements, communes) : 75 % des agents territoriaux sont employés par les communes ou groupements de communes. Si votre disponibilité a été supérieure à 3 ans, aucun texte ne fixe les conditions de votre réintégration. S'il s'agit d'une activité salariée, elle doit représenter une durée de travail d'au moins 600 heures par an. Qu'est-ce que la disponibilité d'office pour raison de santé du fonctionnaire ? alerte par mail L'intérêt général des études ou des recherches est apprécié par votre administration. En cas de demande de réintégration anticipée, vous êtes réintégré sur un emploi correspondant à votre grade dans votre cadre d'emplois ou, avec votre accord, dans un autre cadre d'emplois. La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a été publiée au journal officiel du 7 août 2019.. La loi n°2019-828 du 6 août 2019 est parue au JO du 7 août 2019. Parfait ! Et ensuite ? L’accès au compte est temporairement désactivé pour maintenance. L'administration peut faire procéder à des enquêtes. Community Service. Le lien vers cette page a été envoyé avec succès aux destinataires. Vous pouvez acquérir des droits au régime général de l'Assurance vieillesse de la Sécurité sociale Organization. Cette disponibilité relève de la formation personnelle. Pour des raisons de sécurité, nous ne pouvons valider ce formulaire suite à une trop longue période L'activité doit être comparable à ces emplois et fonctions au regard de sa nature ou du niveau de responsabilités exercées. * Quel est le nom de votre association ? A l'expiration d'une disponibilité d'office, le fonctionnaire, s'il n'a pas pu bénéficier d'une mesure de reclassement, est, soit réintégré dans son administration, soit admis à la retraite, soit, s'il n'a pas droit à pension, licencié. La disponibilité est accordée de droit (c'est-à-dire que l'administration ne peut pas vous la refuser). Si vous êtes sans activité, vous bénéficiez, pendant 1 an, en cas de maladie ou de maternité, d'indemnités journalières et du remboursement de vos frais médicaux. Vous êtes réintégré à l'une des 3 premières vacances d'emploi dans votre grade. Pour conserver vos droits à avancement d'échelon et de grade, vous devez transmettre chaque année, au plus tard le 31 mai, à votre administration, un justificatif d'immatriculation de votre activité au Répertoire des métiers ou au Registre du commerce et des sociétés ou à l'Urssaf. Quelles bonnes pratiques mettre en place pour mieux accueillir, intégrer et accompagner les nouveaux arrivants au sein de la fonction publique ? Préparation concours fonction publique 2020/2021. Centre de loisirs, colonies de vacances, garderie... École primaire (maternelle et élémentaire), Scolarité en France d’un enfant arrivant de l’étranger, Scolarité à l’étranger d’un enfant français, Protection juridique (tutelle, curatelle...), Déclaration de décès, obsèques et sépulture, Rentes et capitaux versés en cas de décès, Allocation chômage d’aide au retour à l’emploi (ARE), Aides à la création ou la reprise d’entreprise, Assurance maladie d’un Étranger en France, Assurance maladie et santé d’un Français à l’étranger. Posted about 1 month ago | Comments Off on Côte d’Ivoire/ Fonction publique 2020 : disponibilité des résultats. Remarque : la demande de réintégration anticipée se traite comme une demande de réintégration à l’expiration de la période de disponibilité. Unsa Fonction publique. Essayez ultérieurement. Si l'avis du référent déontologie ne permet pas de lever le doute, votre administration saisit la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP). La durée est de 5 ans renouvelable sous conditions, dans la limite de 10 ans sur l'ensemble de la carrière. . Pages Liked by This Page. Toutefois, si vous exercez une activité professionnelle, vous conservez vosdroits à avancement d'échelon et de grade pendant 5 ans maximum. Un ciment juridique à l’épreuve du temps, Les valeurs de la fonction publique : des droits et des obligations, Des orientations pour l’avenir : la fonction publique de demain, Indemnité de garantie individuelle du pouvoir d'achat, Indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS), Indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires (IFTS), Indemnités de résidence et supplément familial de traitement, Un forfait "mobilités durables" de 200 euros par an pour les trajets domicile-travail des agents, Une prime exceptionnelle versée aux agents mobilisés dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, Le régime additionnel des retraites de la fonction publique, Parcours professionnels, carrières et rémunérations, Catégorie A : cadres de santé paramédicaux, Infirmiers et paramédicaux Classe normale, Infirmiers et paramédicaux Classe supérieure, Major responsable d'une unité locale de police (RULP), Assistants de conservation du patrimoine et des bibliothèques, Métiers de la sécurité municipale et intercommunale, Assistant de service social classe normale. Si vous êtes titulaire d'un agrément délivré par un service de l'Ase, vous pouvez bénéficier d'une disponibilité, pour vous rendre dans un DOM ou une collectivité d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie, ou à l'étranger en vue de l'adoption d'un ou plusieurs enfants. La spécificité de la fonction publique territoriale réside dans la multiplicité des employeurs. Centre National de la Fonction Publique Territoriale . À la fin du délai d'un an, vous devez demander la protection maladie universelle (puma). Vous devez indiquer la date de début et la durée envisagée du congé. Elle est accordée de droit pour une durée ne pouvant excéder trois ans et renouvelée tant que les conditions requises pour l’obtenir sont réunies. Si vous vous êtes engagé à servir l'État pendant une durée minimale, vous devez justifier d'au moins 4 ans de services depuis votre titularisation dans le corps au titre duquel vous avez pris cet engagement. L'intérêt général des études ou des recherches est apprécié par votre administration. Si vous vous êtes engagé à servir dans la fonction publique hospitalière pendant une durée minimale, vous devez justifier d'au moins 4 ans de services depuis votre titularisation dans le corps au titre duquel vous avez pris cet engagement. Loi n°84-16 du 11 janvier 1984 relative au statut de la fonction publique de l'État (FPE), Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 relative au statut de la fonction publique territoriale (FPT), Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 relative au statut de la fonction publique hospitalière (FPH), Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime de certaines positions des fonctionnaires de l'État et à certaines modalités de mise à disposition et de cessation définitive de fonctions, Décret n°86-68 du 13 janvier 1986 relatif aux positions de détachement, hors cadres, de disponibilité et de congé parental des fonctionnaires territoriaux, Décret n°88-976 du 13 octobre 1988 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires hospitaliers, à l'intégration et à certaines modalités de mise à disposition, © Ministère de la transformation et de la fonction publique - 101, rue de Grenelle - 75007 Paris, Lutte contre le harcèlement dans la fonction publique, Loi du 6 août 2012 relative au harcèlement sexuel, Loi relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, Statuts particuliers des fonctionnaires et grilles indiciaires, Classement hiérarchique des grades, corps et emplois de l'État, Grilles de carrières types de la fonction publique de l'État, Procédure d'examen des textes statutaires et indemnitaires, Ancienneté, conditions d'ouverture des droits, Publication du décret relatif à la rupture de l’engagement de servir des anciens élèves de l’ÉNA, Le Tour extérieur des administrateurs civils, Résultats du tour extérieur des administrateurs civils 2020, Liste des candidats auditionnés pour le tour extérieur des administrateurs civils au titre de l'année 2020, L'accès aux corps civils d'encadrement supérieur pour les militaires, L’accès au corps des administrateurs civils, Calendrier d'accès des officiers aux corps des administrateurs civils, Textes officiels pour l’accès des officiers au corps des administrateurs civils, L’accès au grade d’administrateur général du corps des administrateurs civils, Les emplois d’expert de haut niveau et directeur de projet des administrations de l’Etat et de ses établissements publics, Les emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l’État, Les nominations équilibrées dans l'encadrement supérieur, Conseil supérieur de la Fonction publique de l'État, Commission statutaire consultative du 17 juillet 2013, Séance plénière du mardi 11 septembre 2012, Commission statutaire siégeant en formation consultative du mercredi 11 juillet 2012, Les 30 ans du statut général des fonctionnaires : les vidéos du colloque, Les trente ans du statut général des fonctionnaires: éditorial de Marylise Lebranchu, Pourquoi un statut ?
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