cour pénale internationale
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cour pénale internationale

12 Fév cour pénale internationale

Depuis lors, d'autres individus ont été condamnés, par exemple Ahmad al-Faqi al-Mahdi tandis que certains ont été acquittés, à l'instar de Jean-Pierre Bemba Gombo. Un an plus tard, en raison de difficultés liées à la définition du crime d'agression (celui-ci étant inclus dans les travaux de la CDI), l'Assemblée générale décide de différer l'examen du projet de Code[28] puis celui du Statut de la future juridiction[29]. These elements are foundational for building a future free ​of violence. Article 39 §2, alinéa b. iii) du Statut de Rome. La compétence de la Cour n’étant pas rétroactive, elle traite les crimes commis à compter de cette date. Cette possibilité représente l'une des innovations de la CPI par rapport aux autres juridictions pénales internationales ; elle s'inscrit dans la volonté de donner une place accrue aux victimes dans la procédure pénale[171]. Selon Le Temps, ce changement de cap est le « tour le plus spectaculaire » laissé par Clinton à son successeur. 6 official languages: English, French, Arabic, Chinese, Russian and Spanish. [réf. As a court of last resort, it seeks to complement, not replace, national Courts. Le 5 mars 2020, la Cour ayant décidé d’ouvrir une enquête pour crimes de guerre et crimes contre l’humanité en Afghanistan, Mike Pompeo, secrétaire d’État des États-Unis, qualifie la Cour d' « institution politique irresponsable se faisant passer pour un organisme juridique » et déclare : « Les États-Unis prendront les mesures nécessaires pour protéger leur souveraineté et pour protéger notre peuple »[90]. ​La Cour pénale internationale (CPI) mène des enquêtes et, le cas échéant, juge les personnes accusées des crimes les plus graves qui touchent l’ensemble de la communauté internationale : génocide, crimes de guerre, crimes contre l’humanité et crime d’agression. Le premier procès de la CPI, celui de Thomas Lubanga, commence le 26 janvier 2009. Deux ans plus tard, des experts nommés par la Cour concluent à une « organisation inefficace » du bureau du procureur ainsi qu'à l'autoritarisme de Luis Moreno Ocampo. Avant et pendant le procès, les individus sont détenus dans une aile de la prison de Scheveningen[166]. En effet, en raison du danger de guerre fréquent, les États sont à l'époque dans une logique d'affrontement des souverainetés, Cherif Bassiouni (en) voyant même dans l'absence de coordination des travaux une volonté politique délibérée de retarder le processus[32]. La Cour est composée de 18 juges au moins, chacun de nationalité d'un des États parties[af]. Bruno Cotte, ancien juge à la Cour, témoigne pour sa part des différences de méthode, de culture juridique, voire de rythme de travail entre les personnels de la Cour auxquelles il a dû s'habituer[268],[269]. En outre, aucune personne ne peut voir sa responsabilité engagée devant la juridiction si elle « était âgée de moins de 18 ans au moment de la commission prétendue d’un crime »[m]. Ces deux instruments correspondent à ce qui se retrouve dans les architectures juridiques internes à savoir un code définissant les infractions et un autre rassemblant les règles qui gouvernent la procédure[26]. Le Statut de Rome est ensuite entré en vigueur en 2002, suite à sa ratification par 60 États. En ce sens, il rappelle que la décision de 1966 relative à l'occupation sud-africaine de la Namibie a provoqué nombre de déceptions et qu'il a fallu attendre l'année 1985, avec la condamnation des Etats-Unis liée à leur soutien aux Contras, pour que la Cour trouve son rythme de croisière. La Russie signe le traité le 13 septembre 2000 mais le Parlement ne le ratifie pas. Suivez toute l'actualité de l'institution juridique : Cour Pénale Internationale, et retrouvez les dernières informations sur le sujet dans les articles du Point. Mis à jour 20 janvier 2021 Christophe Oberlin, interviewé en direct par Thierry Delcourt, sur Radio Courtoisie, à l’occasion de la parution de son dernier livre , publié aux Éditions Érick Bonnier : “Les dirigeants israéliens devant la Cour pénale internationale. La liste d'arguments ci-après est non exhaustive : L'Inde s'est abstenue lors du vote de l'adoption du Statut de Rome en 1998 ; elle a avancé différents arguments (liste non exhaustive)[130],[131] : La compétence et les critères préalables sont définis par le Statut de Rome. Début février 2018, la CPI ouvre un examen préliminaire relatif à la « guerre contre la drogue » lancée par les Philippines[240], politique qui, selon un rapport de Human Rights Watch en 2017, aurait fait au moins 7 000 morts[241]. Dumas Hélène, Histoire, justice et réconciliation : les juridictions gacaca au Rwanda ». Si certains obstacles juridiques existent effectivement au regard de la Constitution russe, ils ne sont pas insurmontables. Palestinian National Authority - Ministry of Justice. : document utilisé comme source pour la rédaction de cet article. L'universalité du Statut de Rome de la CPI peut être réalisée une fois que tous les États décident de ratifier ou d'adhérer au Statut de Rome de la CPI. Cette disposition controversée est introduite par la délégation française lors des négociations et permet de décliner la compétence de la Cour pour les crimes de guerre, pendant sept ans, à compter de l'entrée en vigueur de l'instrument[43],[44],[45]. Il indique également que différentes mesures pourront être prises contre les juges et le procureur, dont l'interdiction d'accès au territoire et le gel des avoirs, en concluant : « Nous laisserons la CPI mourir seule. Campagne sur l’universalité et l’efficacité du système du Statut de Rome de la Cour pénale internationale (CPI) Elle est composée des représentants des États qui ont ratifié le Statut … souhaitée]. ​​Ces objectifs, la Cour ne peut pas les atteindre seule. En d'autres termes, la Cour n'intervient que lorsque les systèmes internes sont défaillants. Ces juridictions voient leur compétence limitée dans le temps (ratione temporis), dans l'espace (ratione loci) et pour certains faits précis (ratione materiae). Face aux révélations, Fatou Bensouda annonce l'ouverture d'une enquête interne[248]. On dénombre - sans exhaustivité : Les deux TPI fonctionnent selon le principe de primauté[n 2] selon lequel « à tout stade de la procédure, (ils peuvent) demander officiellement aux juridictions nationales de se dessaisir en leur faveur »[37]. Article 39, §3, alinéas a) et b) du Statut de Rome. À la fin de la Première Guerre mondiale, le traité de Versailles énonce en son article 227 la création d'un tribunal international en vue de mettre en accusation Guillaume II pour « offense suprême contre la morale internationale et l’autorité sacrée des traités », tribunal qui jugera « sur motifs inspirés des principes les plus élevés de la politique entre les nations avec le souci d'assurer le respect des obligations solennelles et des engagements internationaux ainsi que de la morale Internationale »[6]. Par exemple, « le droit d’être informé des charges qui pèsent contre elle, de disposer de temps et de services pour préparer sa défense et être jugée sans retard excessif, de choisir librement un avocat, d’interroger des témoins et de présenter des éléments de preuve, de ne pas être forcé de témoigner contre elle-même ou de se s’avouer coupable, de garder le silence, de recevoir du Procureur les éléments de preuve dont celui-ci estime qu’ils disculpent l’accusé ou tendent à atténuer sa culpabilité, d’être en mesure de suivre les procédures dans une langue qu’elle comprend parfaitement et donc de bénéficier des services d’un interprète et de traductions dans la mesure nécessaire »[164]. Avant que soixante États ne ratifient le Statut[n 3], les États-Unis exercent des pressions importantes (interruption de l'aide économique ou militaire, fin d'avantages douaniers) auprès des États s'apprêtant à reconnaître la compétence de la future juridiction[78],[79]. Cependant, la juridiction est compétente pour certains actes sous-jacents de crimes de guerre et crimes contre l'humanité qui pourraient s'analyser en acte de terrorisme[136]. 91-118. Les juges de la CPI mènent les procédures judiciaires, en veillant à leur déroulement équitable. Malgré une opposition pendant tout le processus de négociation et au moment de l'adoption[69], motivée notamment par le fait que la future risquerait d'interférer sur le « maintien de la paix et de la sécurité internationales » — domaine réservé au Conseil de sécurité[70] — le 31 décembre 2000, soit le dernier jour avant la fermeture pour signer le Statut de Rome, Bill Clinton signe le traité[71],[72]. De plus, le Statut de Rome établit de nouvelles normes en matière de représentation des victimes en salle d’audience, et il assure la tenue de procès équitables et la protection des droits de la Défense. Le gouvernement de transition se serait engagé, en février 2020, à la remettre à la Cour[124]. Montant des réparations auquel il est tenu : 1 000 000 USD (24 mars 2017) ; confirmé pour l'essentiel en appel le 8 mars 2018. atteinte à l'administration de la justice Bakhtiyar Tuzmukhamedov, « The ICC and Russian Constitutional Problems ». Il existe ainsi un risque de créer un sentiment de « frustration », voire d'« hostilité » de la part des victimes. En toute hypothèse, cette disposition est restée sans application. Pendant l'été, l'Union africaine vote une résolution indiquant que les États membres n'exécuteront pas le mandat émis[121]. Elle contient une disposition analogue à celle de 1948 sur le génocide : les accusés pourront être jugés alternativement soit par les juridictions d'un État partie, soit par un « tribunal pénal international » à la condition que leur État de nationalité ait accepté la compétence d'une telle juridiction[34]. La Cour noue un dialogue direct avec les communautés qui ont subi des crimes relevant de sa compétence. Alain Pellet, « Pour une Cour pénale internationale, quand même ! La même année, l'American Service-Members' Protection Act est promulguée[76]. participer aux procédures de la CPI. En septembre 2018, à propos d'une potentielle enquête sur des crimes de guerre présumés commis en Afghanistan par l’armée américaine, mais aussi s'agissant d'éventuelles poursuites dirigées contre Israël dans le cadre du conflit l'opposant à la Palestine, le conseiller à la sécurité nationale, John R. Bolton, qualifie la CPI d’« inefficace, irresponsable et carrément dangereuse »[87]. Enfin, une part minoritaire adopte une position radicale vis-à-vis de la justice pénale internationale en considérant que celle-ci « tend à renforcer le pouvoir des criminels de guerre et à supprimer les incitations à la capitulation ou à une sortie négociée »[306]. Please turn on JavaScript and try again. Justice is a key prerequisite for lasting peace. La donne change à nouveau avec l'élection de Donald Trump ; les relations avec la Cour se tendent graduellement. 33 sont des membres du groupe des États d'Afrique ; 19 sont des membres du groupe des États d’Asie et du Pacifique ; 18 sont des membres du groupe des États d'Europe Orientale ; 28 sont des membres du groupe des États d'Amérique Latine et des Caraïbes ; 25 sont des membres du groupe des États d'Europe occidentale et autres États, L'inclusion des activités de colonisation comme acte constitutif de « crime de guerre » constitue une tentative cynique d'abuser de la Cour à des fins politiques. La Cour pénale internationale (CPI ; en anglais International Criminal Court ou ICC) est une juridiction pénale internationale permanente, et à vocation universelle, chargée de juger les personnes accusées de génocide, de crime contre l’humanité, de crime d'agression et de crime de guerre . souhaitée]. En parallèle des travaux menés par les comités d'experts, à la suite de la commission de crimes internationaux à différents endroits du globe, l'ONU instaure dans les années 1990-2000 des tribunaux internationaux. Pour le détail complet, v. notamment article 43 du Statut de Rome ; Règlement du Greffe. Le terrorisme, en tant que crime autonome, n'a pas été retenu dans la compétence de la Cour. [...], La compétence de pouvoir juger des individus dont l'État de nationalité n'est pas partie à la Cour méconnaît le principe fondamental de l'effet relatif des traités », la Cour telle qu'instituée ira à l'encontre la. The ICC has a victim and witness protection programme that uses both operational and procedural protective measures. La Chine a participé à la Conférence diplomatique mais a voté négativement à la fin du processus[127]. Elle siège à La Haye et est composée de 18 juges élus par les États parties à la Convention. Sa responsabilité a été retenue pour les chefs suivants : enrôlement, conscription et utilisation d'enfants-soldats de moins de 15 ans. 1 ICC Liaison Office to the United Nations in New York and 7 ICC Country Offices in Kinshasa and Bunia (Democratic Republic of the Congo, “DRC”); Kampala (Uganda); Bangui (Central African Republic, “CAR”); Abidjan (Côte d’Ivoire); Tbilisi (Georgia); and Bamako (Mali). Aoun Alia, « La situation de la Palestine devant la Cour pénale internationale : un recours imminent ? Clôture en. Defendants are entitled to public, fair proceedings that they can follow in a language they fully understand, and Région concernée : ensemble du territoire[185], atteintes à l'administration de la justice Les peines prononcées sont en principe accomplies dans un État désigné par la Cour conformément à liste de pays candidats[169]. Florence Bellivier, Marina Eudes, Isabelle Fouchard (coll. Today the treaty serves as the ICC's guiding legal instrument, which is elaborated in such other legal texts as the Elements of Crimes, Rules of Procedure and Evidence and more. Dans une tribune publiée sur Le Monde, Laurent Fabius — alors Ministre des affaires étrangères — se défend de toute posture politicienne et indique que le texte proposé au Conseil de sécurité « vise tous les crimes commis en Syrie, quels qu'en soient les auteurs [...] Si le régime syrien s'est couvert de sang, cette résolution n'omet pas les crimes commis par d'autres groupes »[111]. The Office of the Prosecutor is an independent organ of the Court. La démarche russe constitue donc un nouvel exemple d’instrumentalisation du droit international », « actes commis dans l'intention de détruire, en tout ou en partie, un groupe national, ethnique, racial ou religieux », « actes [...] commis dans le cadre d'une attaque généralisée ou systématique lancée contre toute population civile et en connaissance de cette attaque », « autres violations graves des lois et coutumes applicables aux conflits armés internationaux », « violations graves de l'article 3 commun aux quatre Conventions de Genève du 12 août 1949 », « autres violations graves des lois et coutumes applicables aux conflits armés ne présentant pas un caractère international », « la planification, la préparation, le lancement ou l’exécution par une personne effectivement en mesure de contrôler ou de diriger l’action politique ou militaire d’un État, d’un acte d’agression qui, par sa nature, sa gravité et son ampleur, constitue une violation manifeste de la Charte des Nations Unies », « La résolution prend toutefois le soin d'exclure cette compétence à l'égard des nationaux et du territoire des États qui n'ont pas ratifié les amendements, à tout le moins en cas de renvoi par un État, ou de saisine proprio motu, le, « Ce sont des hommes et non des entités abstraites qui commettent les crimes dont la répression s’impose [...] », « était âgée de moins de 18 ans au moment de la commission prétendue d’un crime », « si l'extrême gravité du crime et la situation personnelle du condamné le justifient », « la confiscation des profits, biens et avoirs tirés directement ou indirectement du crime [...] », « un instrument de pression sur les gouvernements des pays pauvres ou un moyen de les déstabiliser sous l’impulsion des grandes puissances », « des enquêtes larges et transparentes sur les violations des normes professionnelles et éthiques commises par des membres de la Cour », « une base raisonnable permettant de considérer que des crimes relevant de la compétence de la CPI [y] auraient été commis », « une invitation lancée aux gouvernements à entraver l’action de la CPI », « affaiblit davantage encore la crédibilité de cette institution », « une politique de poursuite plus déterminée, des procédures simplifiées et des moyens d’action allégés », « comparer le coût de la justice pénale internationale à des courses dans un supermarché », « la conclusion de chacun des articles aboutit invariablement aux mêmes poncifs : le droit ne serait que la dissimulation de la force, et les puissants ont, de toute façon, toujours tort.

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