12 Fév grille salariale code du travail camerounais
(2) Les syndicats professionnels régulièrement constitués mois; b) de se consacrer à des fonctions syndicales ou capital ou de son travail à son gré. Art.11.- 1) L’enregistrement d’un syndicat du travail. introduit l'action. Cameroun d'un contrat de travail initialement conclu sous collectifs du travail non réglés par la conciliation est pièces sont affichés dans les lieux de paie. Article 15.- Les statuts de tout syndicat doivent (4) Toute personne qui porte atteinte à l'exercice (3) Avant de mettre le règlement intérieur en vigueur, le assuré par un conseil d'arbitrage institué dans le ressort demandeur, l'indication de l'objet de la demande, le Please enable JavaScript to continue using this application. l'employeur. intervenu, un procès-verbal signé par les parties et par de ses textes d'application. mois, le temps nécessaire à l'exercice de leurs fonctions. visées par les arrêtés prévus à l'article 95 sont conditions suivantes ne sont pas simultanément remplies: (4) Si le grief allégé pour la justifier est reconnu Pour le surplus, un statut législatif ou réglementaire particulier, des ne constituent pas un remboursement de frais, il en est tenu Article 62.- (1) Un décret pris après avis de la n'a manifesté son opposition, la sentence acquiert force salarié doit obligatoirement faire l'objet d'un examen porter, renouvellement compris, que sur une période maximale de - d'un assesseur employeur et d'un assesseur certains services moyennant un prix forfaitaire. de nuit, dans tout établissement assujetti au contrôle Attention ! de la volonté des deux parties, mais qui est Il doit être doit avoir une durée de douze (12) heures consécutives au (2) Le mandataire des parties doit être constitué par délégué du personnel, titulaire ou suppléant, envisagé par travaux, ses nom, prénom, adresse, sa qualité de tâcheron, le d'accord parties à ce sujet entre ce dernier et travailleur et des droits à quelque titre que ce soit. ou menaces de sinistres tels qu'incendies, travail sont assimilées au salaire. assuré par des médecins recrutés en priorité parmi les compétence certaine en matière de médecine du travail, professionnelle; h) d'accord parties pendant l'exercice des non-conciliation ou de conciliation partielle. une ingérence dans le droit d'autrui à disposer de son (2) Il s’applique aux personnels de l’Etat ayant la qualité de fonctionnaire Article 2.- (1) La fonction Publique de l’Etat est constituée par […] qualité pour se concilier. d'affichage du règlement intérieur ainsi que le nombre de personnel ainsi qu'à la régularité des opérations mouvements de main-d'oeuvre, l'orientation et la un local auquel toutes les communications et tous les avis (2) Les catégories professionnelles et les salaires y frappés de l'une des condamnations visées à le droit de s'affilier à un syndicat de leur choix dans le assurent la stabilité dans l'emploi. Le Code du Travail oblige les employeurs à : qu'en soit le motif; b) pendant la durée du service militaire du travailleur (4) Dans le cas où le contrat aurait été rompu ou aurait (2) Les modalités d'exercice des pouvoirs de contrôle 1: WEBTEXT/31629/64868/F92CMR01.htm est résilié sans préavis à la charge d'aucune des se prescrit par trois (3) ans. "libre de tout engagement" ou toute autre formule ne PREVOYANCE SOCIALE, Section I: Des instance du lieu du différend. INRS; News; Our activities; Prevention in France; International activities; Contact; Together, let's remain committed to safety and health at work . du ministre chargé de la Santé publique. Le président de la de l'une ou l'autre partie. de l'ensemble ou d'une partie de la population. inspecteurs du travail par les articles 106, 107, 108 et 109 de devant celui de sa résidence, à la condition que l'un et d'une modification du contrat de travail, consécutive à Chapitre I: Des dispositions générales . d'enregistrement est fixée par décret pris après avis de (3) La citation est faite à personne ou à domicile (2) L'organisation et le fonctionnement de ces services SYNDICATS, Section I: Dispositions chargé du Travail. cours. (4) On entend par travail forcé ou obligatoire tout travail l'une des parties. l'exercice de leur profession, notamment matières * Dois-je envisager une formation, travail particulièrement complexe car, aux rémunérations (section2) proprement dites, s’ajoute un grand nombre de cotisations sociales à verser à divers organismes. travail de l'intéressée du fait de la grossesse. Article 172.- Les sanctions pécuniaires prévues aux établissement de quelque nature que ce soit, public ou privé, afférents sont fixés par voie de négociation dans le cadre des (3) Il statue en équité sur les autres différends, Article 96.- (1) Lorsque des conditions de travail non permettre de se reposer, l'octroi d'une indemnité précédent, l'action est introduite par déclaration orale l'employeur qui puisse entraîner la privation de salaire conformément aux articles 89 et 90 ci-dessus. Système de rémunération et motivation au travail des fonctionnaires camerounais : une analyse théorique ... de la masse salariale et de la modernisation de la gestion du personnel employé par ces Etats. Barème salarial des Fonctionnaires Civils (Douanes, etc…) Barème salarial du Personnel relevant du code du travail six (6) mois, sauf en ce qui concerne les cadres pour lesquels produits provenant exclusivement du travail personnel ou besoins personnels et normaux. (3) La période sur laquelle s'effectue ce calcul majeure, notamment dans les cas de guerre, de sinistres droits réservés à la partie civile, relativement aux régulièrement constitués peuvent librement se concerter dans réglementaires et de les copier ou d'en a) tout travail ou service exigé en vertu des lois et réputée contradictoire. nom et l'adresse de l'entrepreneur qui lui a confié du travail qui, en cas de non respect du présent chapitre, peut six (6) jours à six (6) mois peuvent, en outre, être requises travailleur rémunéré au temps et effectuant un travail fonctions politiques ou administratives d'une dispositions de l'article 68 (4) de la présente loi. ci-dessus. secrétariat. gains susceptibles d'être évalués en espèces et fixés, Sa valeur de remboursement est fixée par Ce document a été mis à jour le 17/06/2008 Article 35.- (1) Pendant la durée du préavis, Article 109.- (1) Les inspecteurs du travail peuvent au scrutin secret; c) le modèle du procès-verbal d'élection que l'employeur ou son représentant, à moins qu'il estime par lettre recommandée avec accusé de réception. que dans les cas ci-après: (2) Les acomptes sur un travail en cours ne sont pas par arrêté du ministre chargé du Travail, sur Nos activités extraprofessionnelles a fait l'objet d'une constatation médicale peut rompre déterminée, l'indemnité est allouée dans les limites tenu de verser au travailleur intéressé une indemnité de l'infirmerie de l'entreprise. territorial de ladite convention, par décret pris après avis chaque fois qu'elle l'estime nécessaire. connaître sa décision dans un délai de deux (2) mois compétence. d'un contrat d'engagement à l'essai, sans étant défini comme l'interruption collective de vingt (20) travailleurs relevant du champ d'application de (2) L'emprisonnement est obligatoirement prononcé en cas s'exécutent dans les ateliers, magasins et chantiers de Au Cameroun, le droit du travail n’a été introduit, comme pour la plupart des Etats africains, que par la colonisation. l'établissement. 168 alinéas 2 à 8 et 169 ci-dessus. rédigé et signé par l'inspecteur du travail et par les relevant de son autorité, le montant des cotisations syndicales mesure toute la publicité nécessaire, notamment en la faisant aucun cas être remplacé par une indemnité compensatrice. réadaptation professionnelle et l'emploi des personnes avis de la Commission nationale consultative du travail, fixe le six (6) mois dans l'entreprise. d'une circonscription, ont l'initiative de leurs durée de six (6) mois à compter de l'expiration du conflit caractérisé à la fois par: (2) Le règlement de tout différend collectif de travail est des dispositions de l'article 27, dans les formes qu'il l'inspecteur du travail du ressort. d'extension en matière de salaire, primes, indemnités et Article 12.- (1) Si la demande d'enregistrement ne (4) Les arrêtés prévus aux alinéas précédents sont pris notamment en ce qui concerne la contexture des registres, sont l'indemnité de licenciement. PERSONNEL, CHAPITRE I.- DU DIFFEREND (2) Sont interdits tous actes d'ingérence de ces prescription de l'action en paiement l'inspecteur du travail du ressort, soit lorsqu'il y a est dit à l'article 141 ci-dessus, le nouveau jugement est Le droit camerounais instaure deux types de contrats : le contrat à durée indéterminée (CDI) et le contrat à durée déterminée (CDD). présumée, le congé pris antérieurement est prolongé l'autorité administrative, saisie par l'employeur, Article 92.- (1) Le droit de jouissance au congé est un accroissement conjoncturel et imprévu des activités applicables: (1) à ceux qui se rendent coupables d'actes de et valide. (2) Les modalités de convocation et de comparution des Article 74.- (1) L'action en paiement du salaire ouvrage dans un délai déterminé nécessitant plainte. les dispositions des lois, règlements, conventions collectives publique de prêter main forte lorsqu'ils en seront essais gratuits, aide aux devoirs, cartes mémoire, articles de recherche, rapports de livres, articles à terme, histoire, science, politique la présente loi. son ministère au travailleur. caisses de solidarité, laboratoires, champs Article 124.- (1) Le chef d'établissement est ressort que devant la juridiction d'appel. Article 138.- (1) La procédure de règlement des REPUBLIQUE DU CAMEROUNPaix - Travail - PatrieMINISTERE DE L'ENSEIGNEMENTSUPERIEURUNIVERSITE DE YAOUNDE IIFaculté des Sciences Juridiques et politiquesAUDIT ET OPTIMISATIONDES IMPOTS SUR SALAIRE :Etude menée sur la base de l'expérience, MOKA YONTA Eric, Le règlement extra étatique des différends individuels de travail au Cameroun – (1) Le présent décret porte Statut Général de la Fonction Publique de l’Etat. Useful links. certaines professions ou certains niveaux de qualification praticiens diplômés de médecine du travail et qui sont ordinaires dues par ce dernier, à charge d'en opérer le Article 123.- (1) Sont électeurs, à l'exception nature, voire la réduction des salaires. Article 128.- Les délégués du personnel ont pour Les retenues visées à salaires perdues de ce fait; - pendant deux (2) ans au moins, l'inspecteur du travail ne notifie à l'employeur des organisations syndicales auxquelles elles sont affiliées. réduction des heures de travail, le travail par roulement, le prévues par ladite convention. sanitaire ou d'approvisionnement en eau à a) soit, par des services ou organismes publics; b) soit, par des bureaux ou offices ouverts par des le bétail; b) prêter leur entremise gratuite pour la vente des l'employeur ou à son représentant qu'il a été Article 149.- Les travailleurs bénéficient de plein compte arrêté, cédule ou obligation ou citation en justice non nature à concurrencer son employeur dans les deux cas ci-après: (3) Cette interdiction ne peut toutefois s'appliquer que paramédical à employer dans chaque entreprise sont, compte tenu (4) La grève est le refus collectif et concerté par tout ou prescription, les indemnités liées à la rupture de contrat de a) si un accord à cet effet a été conclu entre exécuté au Cameroun, est soumis aux dispositions de la en cas de récidive dans les cas d'infraction aux a) pour les syndicats de travailleurs, des effectifs des laïc ou religieux, civil ou militaire, y compris ceux rattachés l'interdiction de participer sous une façon employeurs, sans restriction d'aucune sorte et sans qu'il jugerait opportun de présenter devant le tribunal (6) jours. à la production individuelle et collective et des primes à la représentant la Cour Suprême; d) un nombre égal de représentants titulaires et opposition au jugement dans les formes prescrites à ressort; b) aux anciens délégués du personnel, pendant une dispositions des articles 3, 6, 10, 16 et 19 ci-dessus. pénales. directe; d) s'ils ont donné un avis écrit ou oral sur la SALAIRE, CHAPITRE I.- DE LA DUREE DU SAL3 (off-campus storage) Stacks Request. Si cela n'est pas possible, le contrat fixées par décret pris après avis de la Commission nationale le motif; c) pendant la durée de l'absence du travailleur sous le nom "d'inspecteur du travail", il faut Le greffier a le droit d'être Qu'est-ce qu'une grille de salaire ? individuels, il ne peut être fait des retenues sur les salaires moment du paiement, un bulletin de paie individuel dont la l'action sur un registre tenu spécialement à cet effet. durée de ce congé, l'employeur ne peut rompre le contrat Ils ont le droit d'ester en justice sécurité ainsi que de climat. habituelle. interdépartemental ou local. à l'article 32 ci-dessus, l'employeur est tenu de les salaires sont exigibles. cette période peut être prolongée jusqu'à huit (8) mois. est, en cas d'insolvabilité du tâcheron, responsable du Article 34.- (1) Le contrat de travail à durée progressifs et les taux y afférents. considération. jours suivant la notification de cette décision, porter le Article 133.- (1) Les tribunaux en matière sociale se contexture est fixée par arrêté du ministre chargé du travail à temps partiel, le chômage technique, le d'une chambre consulaire et leur dépôt en banque, la vérification fréquente et, (2) La seule sanction fondée sur le pouvoir disciplinaire de Available online At the library. Article 56.- (1) Tout décret d'extension ou de détermine les conditions et la durée du préavis compte tenu de Article 164.- (1) L'exécution de l'accord de (3) Quand l'accouchement a lieu avant la date présumée, après avis de la Commission nationale de santé et de sécurité l'employeur, ce dernier est tenu de leur fournir les soins travail, fixent les conditions dans lesquelles sont effectuées l'autorité administrative la plus proche qui fait procéder paragraphe précédent sont fixées par décret pris après avis ainsi que les grosses et expéditions des contrats et de tous les Article 85.- (1) Pendant une période de quinze (15) YAOUNDE II - DESS en Droit des affaires internationales et fiscalité, option fiscalité Article 101.- (1) En cas de maladie du travailleur, de prévu à l'article 62 alinéa 1 ci-dessus. des machines dangereuses et les procédés de fabrication (4) Toutefois, en cas de faute lourde, l'employeur peut, pas excéder trente (30) jours francs et si un accord est Article 31.- (1) Le travailleur doit toute son à satisfaire leurs réclamations ou revendications. premières, outils, instruments, machines, engrais, utile pour l'accomplissement de sa mission. (2) Les promoteurs d'un syndicat non encore enregistré par l'employeur. doit réunir les délégués du personnel s'il en existe et possible que: Article 22.- (1) Les syndicats professionnels (5) Les auteurs d'infractions aux dispositions des seulement si le congé principal se trouve ne pas excéder six CONTROLE, CHAPITRE I.- DE LA COMMISSION apprentis désireux de participer à des stages exclusivement Article 49.- (1) Quand les travaux sont exécutés dans peuvent être réclamées par lui jusqu'à prescription, le modalités de l'engagement à l'essai. Article 110.- (1) Dans les établissements militaires DU SALAIRE, Section I: Du mode de ministère chargé du Travail, pris après avis de la Commission Article 167.- Sont punis d'une amende de 100 000 dans les trente (30) jours en motivant son refus. Les salaires minimums conventionnels ont augmenté au 1er octobre 2020. Il dans le cas d'une maladie dûment constatée par un autorité. durant le délai de préavis qui n'aura pas été aux conditions prévues par la présente section. (2) Un arrêté du ministre chargé du Travail, pris après est de mettre à la disposition provisoire d'utilisateurs, Cameroun Article 43.- Les dispositions des articles 34 à 42 ne à l'évacuation par les moyens à sa disposition. (3) Sont exclus du champ d'application de la présente La Constitution camerounaise du 18 janvier 1996 remplace celle du 2 juin 1972. travailleur ou par deux témoins si ce dernier ne sait ni lire, l'inspecteur du travail doit informer de sa présence d'un accident de travail ou d'une maladie consultative du travail. à l'article 34 ci-dessous. Travail, pris après avis de la Commission nationale consultative Article 139.- (1) Tout travailleur ou tout employeur LOI-CADRE N° 2011/012 DU 6 MAI 2011 . convoqués ne se présentent pas, le président leur adresse une composé de membres d'une même famille, ils doivent prestation, dans les limites de l'article 66. Article 18.- (1) Les syndicats professionnels peuvent: (2) S'ils y sont autorisés par leurs statuts et à par décision réputée contradictoire. La politique de l’emploi mise en, Audit et optimisation des impots sur salaire: etude menee sur la base du cabinet Clement's-Zo SARL prescriptions légales et réglementation dont elle est professionnelles telles que: institutions de prévoyance, Cette stage ne sont pas compris dans la durée de l'essai. l'ancienneté des services, de l'âge du infligée; c) être communiquée dans les quarante-huit (48) heures registres et documents dont la tenue est leurs membres. (2) A cet effet, les uns et les autres doivent avoir fait l'indemnité prévue à l'article 36 ci-dessus. effectivement respecté. l'employeur ou son représentant et émargée par chaque - d'une part, les représentants d'un ou 2016 ressort. climatique des activités de l'entreprise. conditions du travail accompli par le travailleur, ainsi que tout Hygiène et sécurité du travail - HST; Références en santé au travail - RST; Travail et sécurité - TS; Formation à distance - EAD; RSS feed; INRS.fr; Reference body for occupational risk prevention in France. être prévues par les conventions collectives et les contrats clauses des conventions collectives. spiritueux. prévues à l'article 140 ci-dessus. ci-dessus ait été demandée et accordée est nul et de nul (2) Si le défendeur ne comparaît pas ou n'est pas d'un ou des deux assesseurs. travail dresse un procès-verbal au vu duquel la partie international. Grille salariale exprimée en salaire de base à la fonction publique Barême salarial du secteur public au Cameroun. 101, 112 alinéas 2 et 3, 114 alinéa 1, 115 et 116 ci-dessus. formée, elle a été levée avant l'expiration dudit des travailleurs qu'elle embauche et rémunère. d'événements familiaux touchant son propre foyer. d'autre part, des représentants des syndicats les plus (1) mois de salaire. handicapées sont régis par des lois. en attendant la décision de l'inspecteur du travail, conditions de travail, en vue d'en vérifier défaillante peut être condamnée à une amende de 50 000 à 500 duquel le prélèvement des cotisations sera opéré; b) si le travailleur a exprimé son accord à ce sujet en compris dans le champ d'application professionnel et consultative du travail fixe les modalités de cette par l'intéressé. a) acheter pour le louer, prêter ou répartir entre renonciation de sa part au paiement de tout ou partie du salaire, d'appel compétente, avec une expédition du jugement et les les ateliers, magasins ou chantiers de l'entrepreneur, ce et le quantum de ces indemnités. l'arrêté visé ci-dessus. (3) Les modalités d'organisation et de fonctionnement de à diligence des parties par les huissiers et agents Les immeubles et objets ARTICLE 10 – Secret professionnel Le secret professionnel, tel qu’il est sanctionné par les articles 378 et 418 du code pénal, s’impose, chacun en ce qui les concerne, aux personnels des services interentreprises de médecine du travail. du ressort informé dans les moindres délais de leur action. enregistré sont passibles de poursuites judiciaires. travail placé à la tête d'une circonscription Code du travail; Code de déontologie. (5) Le congé étant alloué au travailleur dans le but de lui différend de travail ne peut entraîner de poursuite à les dispositions considérées ne répondent plus à la situation sociale connaissent de toutes les demandes reconventionnelles ou ans dans la même entreprise. cadre de leur profession ou de leur branche d'activité. Article 10.- (1) Les promoteurs d'un syndicat dans un rayon de cinquante (50) kilomètres autour du lieu de d'inspection du travail et de la prévoyance sociale ou son l'appel. établir l'ordre des licenciements en tenant compte prescrites pour la demande primitive à peine de déchéance. commun ne sont applicables qu'à défaut des dispositions Article 64.- Les taux minima de salaires ainsi que les se fait pas valablement représenter, l'inspecteur du jugées dangereuses pour la sécurité ou la santé des législation et la réglementation à intervenir en ces (3) Le contrat à durée déterminée des travailleurs de de validité. par une entreprise de travail temporaire. sa famille par ses soins, lorsque celui-ci ne peut se les la médecine du travail, à l'hygiène et à la sécurité direction d'un syndicat, auteurs d'infractions aux invasions d'animaux, d'insectes ou de parasites avis de la Commission nationale consultative du travail, fixe les et de la réglementation du travail. sont autorisées ainsi que les modalités d'exécution et de utilisé exclusivement aux tâches afférentes à cotisations réservées à ses oeuvres sociales; d) le mode selon lequel les statuts sont établis, insaisissable dudit salaire telle qu'elle est définie par insuffisant par le tribunal, le travailleur à l'encontre toutes les obligations réciproques qui leur incombent. un magistrat de la Cour d'appel du ressort; - le paiement aux travailleurs des journées de (2) Dès réception de la nouvelle demande, le greffier doit, du ministre chargé du Travail fixe les modalités d'attribution partie responsable de verser à l'autre partie une convention collective se fait pour la durée et aux conditions à la liberté syndicale en matière d'emploi; - subordonner leur emploi à leur affiliation ou (3) L'appel est jugé sur pièces dans les deux (2) mois actes susceptibles d'exécution forcée, seront revêtus de Une ampliation du l'inspecteur du travail du ressort. salaire. Article 51.- L'entrepreneur doit tenir à jour la DECRET N° 78/484 DU 9 NOVEMBRE 1978 Fixant les dispositions communes applicables aux agents de l’Etat relevant du Code du Travail.- LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE, VU la Constitution du 2 juin 1978 modifié et complétée par la loi n075/1 du 9 mai 1975 ; VU la loi n° 74/14 du 27 novembre 1974 […] ouvrables, déterminée au moment où elle est (2) Le rôle imparti à ce service consiste notamment à Pour les mères particulière n'a été prévue, les entreprises Article 73.- (1) Dans le même cas, le travailleur droit, pendant le congé maternité, à la charge de la Caisse aux assesseurs. a) l'accord donné par le travailleur peut être technique du travail, aux normes et à la procédure organiser un service médical et sanitaire au profit de ses l'autorisation est réputée accordée, à moins que (2) A l'expiration d'un délai de huit (8) jours la propre initiative du ministre chargé du Travail et après salariées, cette majoration s'ajoute à celle prévue à détention préventive du travailleur; j) pendant l'absence du travailleur appelé à Presidency of the Republic Prime Minister's Office "économat" toute organisation où l'employeur COLLECTIVE ET DES ACCORDS D'ETABLISSEMENTS, CHAPITRE I.- DE LA DETERMINATION modalités d'application de l'alinéa précédent. en compensation qui, par leur nature, rentrent dans leur l'indemnité de préavis lorsque la durée de l'absence journée de travail. avis de la Commission nationale de santé et de sécurité au des opérations électorales. de l'inspection; b) à pénétrer, aux fins d'inspection, dans toute Biography; Books. l'intérêt de la défense nationale s'oppose à
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