12 Fév cas pratique droit du travail corrigé licenciement
Ces informations personnelles peuvent être utilisées pour vous présenter du contenu personnalisé ; pour vous présenter des publicités personnalisées ; pour mesurer la performance publicitaire et du contenu ; en apprendre plus sur votre utilisation du site ; ou pour vous permettre d'interagir avec les réseaux sociaux. Cependant, depuis 1 mois Monsieur Dumol voit s'atténuer ses relations avec son employeur. L1231-1). c) Sur le renouvellement de la période d’essai. Depuis la réforme du Code du travail et le décret n° 2017-1702 du 15 décembre 2017, l'employeur peut désormais apporter des précisions sur ces motifs dans les 15 jours qui suivent la notification du licenciement. Problème de droit : La journée de solidarité peut-elle être fixée le 11 novembre par accord collectif d’entreprise ? Ainsi, durant la période d'essai, chacune des parties (salarié et employeur) dispose en principe d'un droit de résiliation unilatéral, sans avoir à alléguer de motifs (Cass, soc., 20 octobre 2010, 08-40.822). trav., art. Par exemple, dans le cas d’une partie « I. trav., art. Elle est par ailleurs en contact avec la clientèle de l’entreprise. Le champ d’application de la clause doit être limitée et une contrepartie financière doit être prévue au bénéfice du salarié. Cas pratique nº3 - Il en va de même de M. Lille, en cours de préavis de licenciement, qui est immédiatement parti à la concurrence (avec son portable) suite aux propositions d'un chasseur de têtes. Solution en l’espèce : La clause de non-concurrence interdit au salarié de travailler pour une entreprise concurrente ou exercer une activité similaire dans le département de Seine-et-Marne pendant une période de deux ans. Conclusion : la société « LA HALLE AUX CHAUSSETTES » n’a pas respecté le salaire minimum pour les mois de janvier à novembre. Le salarié souhaite intenter une action devant le conseil de prud’hommes compétent afin d’obtenir des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Solution en droit : Les heures correspondant à la journée de solidarité (C. Anguirande peut-elle faire l’objet d’une action en justice pour non-respect de l’obligation de non-concurrence ? Correction du cas pratique Correction du cas pratique n°1. Ce document a été mis à jour le 21/11/2013 L'entreprise Batitout employant 10 salariés, n'a pas de représentant du personnel. Étude de cas de 18 pages en droit du travail : Cas pratique - le licenciement économique. trav., art. Après une première année de droit compliquée, j’ai radicalement changé ma méthode de travail. Manuel de droit du travail Modèles en droit du travail ... Licenciement irrégulier: c’est le cas lorsque la procédure pour rompre un contrat n’a pas été respectée (lettre de convocation, entretien préalable, lettre de licenciement, etc). Sur la contrepartie de l’obligation de non-concurrence. Problème de droit : Une période d’essai de deux mois peut-elle faire l’objet d’un renouvellement pour la même durée ? Il s'agit du dernier point à voir, mais il a ici une importance moindre, du fait que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse. Conclusion : Par conséquent, la salariée est fondée à solliciter la nullité de la clause de non-concurrence. Solution en l’espèce : En l’espèce, la société exerce une activité de vente de produits pharmaceutiques. Posez-la sur notre forum juridique. Enfin, l’employeur s’expose à devoir payer une amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe (C. Vous pouvez paramétrer vos choix pour accepter les cookies ou non. La finalité est de permettre à un employeur, qui estime que les compétences du salarié ne sont pas satisfaisantes, de lui laisser une dernière chance au lieu de rompre la période d’essai. Sur la forme, le licenciement est régulé mais cela ne préjuge pas de la validité du motif du licenciement. DCG session 2008 UE3 Droit social Corrigé indicatif I. CAS PRATIQUE Dossier 1 1.1. Cette décision est venue affirmer qu'un employeur ne peut pas licencier un salarié pour des raisons dispclinaires en raison de l'établissement de fausses factures s'il a lui-même mis en place un système frauduleux avant l'embauche du salarié. ©Comptazine – Reproduction Interdite DCG 2009 – UE 3 - Droit Social 1/4 DCG session 2009 UE3 Droit social Corrigé indicatif I. CAS PRATIQUE Dossier 1 Rappel des faits M. BERTRAND, comptable en CDI dans la société MEGAPUCE accumule des retards répétitifs, des négligences et des erreurs dans son travail. 1) Sur le respect du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC). Le calcul de l'indemnité prend également en compte l'année en cours. 1) Sur le droit à l’indemnité légale de licenciement. Vous pourrez également modifier vos préférences à tout moment en cliquant sur le lien "Paramètres des cookies" en bas de page de ce site. Après avoir rappelé les faits et posé la question de droit, tu vas devoir résoudre le cas pratique à l’aide des règles de droit (Code civil, lois, décrets…). 18 sept. 2002, n°99-46.136). Ensuite, la Cour de cassation juge que le fait de rémunérer un salarié en-dessous du SMIC lui cause nécessairement un préjudice qui doit être réparé par l’attribution de dommages et intérêts (Soc, 17 mars 2016, 14-22.121). Pour vérifier que le SMIC est respecté, il convient de procéder à la comparaison entre le salaire versé et le salaire minimum de croissance. Solution en l’espèce : Il a été démontré ci-dessus que l’employeur n’avait pas respecté le salaire minimum légal. Posez-la sur notre forum juridique. 2) Sur les conséquences du non respect du salaire minimum interprofessionnel de croissance. Donc, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse. On suppose par ailleurs qu’elle est fixée dans son principe et dans sa durée par une clause écrite. L. 1221-21). À la fin du mois d’octobre les salariés avaient déjà effectué 220 heures supplémentaires. Licence 3 - Mention Droit Privé. Romuald a été embauché en qualité de comptable par l’entreprise « CARPLACE » le 1er mars 2019. Résumé du document. Salaire de base : 7 x 151,67 = 1061,69 euros soit 12740,28 euros à l’année ; Heures supplémentaires juin, juillet, août : 8,75 * 16 = 140 euros pour chacun des 3 mois ; Participation aux résultats : 675,25 euros. Et, à sa grande surprise, il a reçu une lettre de licenciement à son encontre pour raison disciplinaire concernant la pratique de réalisation de fausses factures. trav., art. Ce document a été mis à jour le 25/11/2009 Faits : Un salarié à temps plein a perçu une rémunération brute égale à 17.953,53 euros pour l’année 2011 décomposée de la manière suivante : Le salarié se demande si son employeur a respecté la législation relative au salaire minimum en 2019 (le SMIC horaire était égal à 10,03 euros du 1er janvier au 31 décembre 2019). Ainsi, Béranger est fondé à demander un rappel de salaire pour la différence soit (1521,22 – 1061,69 * 11) environ 5054 euros correspondant aux mois de janvier à novembre 2019, montant auquel il faudra ajouté les congés payés afférents correspondant à environ 10% de la somme soit environ 500 euros. Son contrat de travail était donc définitivement consolidé après la fin de sa période d’essai. trav., art. Les motifs du licenciement doivent figurer dans la lettre de licenciement notifiée au salarié. Problème de droit : Quelles sont les modalités de calcul du droit à l’indemnité légale de licenciement ? Son préavis prend fin le 1er mai 2020. Ce document a été mis à jour le 23/06/2009 Ce cas pratique aborde les thèmes suivants : licenciement (conditions, procédure, conséquences) - démission - transaction - rupture d'un commun accord (loi 25 janvier 2008). Dans ce cas, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel, versée au salarié pendant cette période, n'est prise en compte que dans la limite d'un montant calculé à due proportion (C. (1 550 x 1/4) x 10 ans = 3875 euros (pour les 10 premières années), (1 550 x 1/3) x 12 ans = 6 200 euros (pour les 12 années après la 10, (1 550 x1/3) x 9/12 = 473 euros (pour les 11 derniers mois calculés au prorata). Le cas pratique est actualisé et à jour des dernières évolutions législatives. J’ai créé ce site internet pour aider les étudiants en droit à réussir leurs études sans sacrifier leur vie personnelle et leur vie sociale. Il ne semble donc pas possible de remettre en cause la clause de non-concurrence sur ce terrain. Cas pratique 1 Cas pratique 2 Cas pratique 3. Solution en l’espèce : En l’espèce, la période d’essai est bien prévue par le contrat de travail conclu par le salarié de sorte que cette condition est satisfaite. Solution en droit : La Cour de cassation juge régulièrement que la clause doit être indispensable à la protection des intérêts légitimes de l’entreprise et que la légitimité ressort, d'une part, de l’activité de l’entreprise et, d'autre part, des fonctions du salariés (Soc., 9 novembre 1996, 94-19.404). Ce document a été mis à jour le 31/05/2010 Le motif du licenciement est bien indiqué dans la lettre de licenciement reçue avec accusé de réception. Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché (C. Anguirande peut réclamer des dommages-intérêts uniquement si elle réussit à établir l’existence et l’étendue du préjudice qu’elle a subi du fait de la stipulation d’une clause illicite dans son contrat. Vous trouverez dans cet article un exemple de cas pratique en Droit du travail intégralement rédigé. En effet, cet exercice vise à évaluer votre aptitude à : 1. Conclusion : Le renouvellement de la période d’essai n’est pas valable et Romuald peut contester la rupture de son contrat de travail. La clause de non-concurrence qui exclut le versement d’une contrepartie pécuniaire en cas de rupture du contrat de travail à l’initiative de l’employeur est nulle (Soc., 27 février 2007, n° 05-44.984). L. 3133-9) : Solution en l’espèce : En l’espèce, les salariés ne pourront pas demander à leur employeur de leur accorder la contrepartie obligatoire en repos puisque les heures travaillées la journée de solidarité ne s’imputent pas sur le contingent annuel d’heures supplémentaires. De plus, on peut poser également la jurisprudence Janousek de la chambre sociale de la Cour de cassation en date du 26 octobre 1976, mas aussi l'affaire Rogie en date du 29 novembre 1990 qui vient dire qu'est nul pour absence de cause réelle et sérieuse le fait de faire une lettre de licenciement qui ne contient pas les motifs précis du licenciement. De plus, on peut citer une jurisprudence de la Cour de cassation du 13 juillet 2010. D. 3231-6). L. 1121-1). Ce document a été mis à jour le 25/11/2009 Problème de droit : La rupture du contrat de travail hors période d’essai permet -t-elle au salarié de demander des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ? La loi garantit au salarié un SMIC horaire (C. Matière. Problème de droit : Quelles sont les modalités d’ouverture du droit à l’indemnité légale de licenciement ? Répondre juridiquement aux probl… Dès la connaissance de la lǯapproche de la maladie, le lundi 25 octobre 2010, lǯemployeur a diffusé une note de service au sein de lǯentreprise libellée comme suit : Il ne comprend pas et se demande pourquoi il a été licencié puisqu'il évoque le fait de ne jamais avoir commis d'erreur ni de retard dans son travail. La clause imposant une obligation de non-concurrence à l’ancien commercial d’une société spécialisée dans la vente de produits pharmaceutiques est-elle légitime ? Ce document a été mis à jour le 23/06/2009 Ce cas pratique aborde les thèmes suivants : licenciement (conditions, procédure, conséquences) - démission - transaction - rupture d'un commun accord (loi 25 janvier 2008). Règle de droit En cas d'accident du travail ayant entraîné une absence d'au moins 8 jours, l'employeur doit faire passer au salarié dans les 8 jours de son retour une visite médicale de reprise. Le salarié remplit la condition tenant à l’ancienneté puisqu’il avait 22 années et 10 mois d’ancienneté au moment de son licenciement. S’agissant de la deuxième condition, un accord de branche prévoit bien la possibilité de renouveler la période d’essai. Mais à sa grande surprise, il a reçu une lettre de licenciement ne présentant aucun motif concernant son licenciement. En effet, la jurisprudence (reprise par la loi à l'article L321-1 al 5 pour l'obligation de reclassement) met à la charge de l'employeur ces deux obligations dans tous les cas de licenciement … Donc, le licenciement de Madame Deplusbelle est sans cause réelle et sérieuse. trav., art. trav., art. Il s’agit d’une perte de confiance. Selon l’article L1221-19 du Code du travail, la période d’essai ne peut dépasser : Ces durées légales ont un caractère impératif (C. trav. Cendrine27 2007-01-17 22:34 :38 ... De plus l'employeur n'a pas respecté les règles de la lettre de notification du licenciement. Il aimerait connaître le montant de l’indemnité légale de licenciement auquel il peut prétendre. Il saisit alors le Conseil des prud’hommes et dispose de 3 mois pour lancer son procès. Par ailleurs, la salariée exerce des fonctions de « commercial » avec un secteur de prospection bien défini de sorte qu’elle s’occupe d’une clientèle en particulier. CORRECTION – Droit de travail le licenciement : le motif personnel. Jean BLONBLON a été licencié de l’entreprise dans laquelle il travaille depuis le 1er juin 1997. Par ailleurs, l’employeur s’expose à une action en responsabilité civile du salarié qui pourra demander le versement de dommages et intérêts et au versement d’une amende correspondant à une contravention de 5ème classe. Un poste de DRH (directeur des ressources humaines) vient d'être créé et a été pourvu par promotion Un procès devant le tribunal du travail. L. 3133-11, al. R. 1234-2). Si oui, quelles seraient les conséquences juridiques du non-respect de cette obligation ? Faits : Un accord collectif d’entreprise prévoit que la journée de solidarité s’effectue le 11 novembre. justifiée par un rappel des règles du droit concernées. En outre, le contrat de travail prévoit bien la possibilité de renouveler la période d’essai. Solution en droit : La clause de non-concurrence doit être limitée dans le temps (ex : Soc., 13 mars 2019, nº 17-11.197) et l’espace (ex : Soc. Son contrat contient une clause de non-concurrence stipulant qu’en cas de rupture du contrat elle ne pourra travailler pour une entreprise concurrente, ou exercer une activité similaire, dans le département de Seine-et-Marne pendant une période de deux ans. Romuald saisi le conseil de prud’hommes compétent et demande des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Par ailleurs, la clause prévoit qu’en cas de rupture à l’initiative de son employeur, une contrepartie financière lui sera versée pendant la période de non-concurrence égale à 50% du salaire perçu par elle au cours des trois années précédant la rupture. Il faut donc comparer ces montants au SMIC en vigueur en 2019 soit 1521,22 euros. Forum Droit du Travail Salarié Forum Licenciement & Rupture conventionnelle. Solution en droit : Le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte 8 mois d'ancienneté ininterrompus au service du même employeur, a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité de licenciement. Dans l’entreprise « LA HALLE AUX CHAUSSETTES », un accord collectif prévoit que la journée de solidarité s’effectue le 11 novembre. La clause prévoit qu’en cas de rupture du contrat de travail à l’initiative de l’employeur, la salariée percevra une contrepartie financière pendant la période de non-concurrence. Le licenciement de Laura » vous commencerez par évoquer les conditions du licenciement avant d’évoquer les effets du licenciement pour que votre démonstration soit claire pour le correcteur. Cendrine27 2007-01-17 22:34 :38 ... De plus l'employeur n'a pas respecté les règles de la lettre de notification du licenciement. Solution en droit : Le droit du licenciement ne s’applique pas à la rupture de la période d’essai (mais les autres dispositions du Code du travail continuent de s’appliquer) : « Ces dispositions ne sont pas applicables pendant la période d'essai » (C. I - CAS PRATIQUE DE DROIT DU TRAVAIL ET DE DROIT SOCIAL BATISS est une SARL spécialisée dans la construction, la rénovation et la vente sa clientèle est composée de ... Dans le cas contraire, il commet un licenciement abusif. Cas pratique 2 A la suite d’un accident privé, M. Valet a été déclaré inapte à reprendre son poste par le médecin du travail. “ Merci de m'avoir aidé à trouver les directives pour mon entreprise d'outils de bien-être ! Solution en l’espèce : En l’espèce, Romuald n’a pas donné son accord exprès au renouvellement de sa période d’essai de sorte que celui-ci n’était pas valide. J’ai commencé des études de droit en 2010, contre l’avis unanime de mes professeurs du Lycée, qui ne m’en croyaient pas capable, pour réaliser mon rêve de l’époque : devenir avocat. Découvrez le Pack de 20 Fiches de révision + 20 Mindmaps, Exemple de cas pratique en Droit du travail (Énoncé et correction détaillée). En revanche, la condition tenant au renouvellement de la période d’essai par accord exprès des parties, au cours de la période initiale, n’est pas satisfaite puisqu’aucun accord exprès des parties n’est intervenu, l’employeur ayant unilatéralement décidé de renouveler la période d’essai. La résolution du cas pratique à l’aide du syllogisme C’est la partie la plus intéressante – et aussi la plus importante – de ton cas pratique. L’article L122-14-4 du Code de travail fixe les sanctions applicables en cas de violation des règles du droit du licenciement. Quelques années après j’ai réussi à intégrer un Master 2 sélectif qui m’a ouvert la porte de grands cabinets d’avocats et à obtenir le Certificat d’aptitude à la profession d’avocat en 2019. Pour information, l’élève pour lequel j’avais rédigé ce cas pratique, dans le cadre d’un cours particulier, a eu la note de 18/20. Problème de droit : À quelles conditions une période d’essai peut-elle être valablement imposée au salarié ? 1° de la moyenne mensuelle des douze derniers mois précédant le licenciement, ou lorsque la durée de service du salarié est inférieure à douze mois, la moyenne mensuelle de la rémunération de l'ensemble des mois précédant le licenciement; 2° du tiers des trois derniers mois.
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