12 Fév article 11 de la constitution
L'article 11 de la Constitution, adopté dans le cadre de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, a créé une nouvelle procédure de référendum d'initiative populaire. Les deux projets de loi, organique et ordinaire, viennent préciser les grandes étapes de cette procédure et les garanties qui l'accompagnent. Il considérait alors que seule la procédure de l'article 89 était valable pour une révision constitutionnelle. C’est ce que François Hollande, Président de la République de 2012 à 2017, propose d’aborder dans un ouvrage paru le 23 octobre, chez Fayard.Il a accepté de venir en débattre avec les étudiants, à la faculté de droit de l’université de Lille, ce mardi 12 novembre 2019. En ce sens, les politiques ne pouvaient pas contrer sa décision, seul le peuple le pouvait. Cette initiative prend la forme d'une proposition de loi et ne peut avoir pour objet l'abrogation d'une disposition législative promulguée depuis moins d'un an. Un référendum portant sur un objet mentionné au premier alinéa peut être organisé à l’initiative d’un cinquième des membres du Parlement, soutenue par un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales. Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre. L'emploi par le général de Gaulle de la procédure de l'article 11 pour opérer une révision de la Constitution, par voie référendaire, en 1962, a lancé un vif débat sur la constitutionnalité de ce choix. Lorsque le référendum a conclu à l'adoption du projet de loi, le Président de la République promulgue la loi dans les quinze jours qui suivent la proclamation des résultats de la consultation. En effet, l'unique article prévoyant explicitement la révision de la Constitution était l'article 89. L' article 11 de la Constitution de la Belgique fait partie du titre II Des Belges et de leurs droits. L'article 11 de cette même constitution introduit l'une des innovations de la Vème République : la possibilité pour le Président de la République de soumettre certains projets de loi au référendum populaire. L' article 11 de la Constitution de la cinquième République française fait partie du titre II, qui concerne le Président de la République française. Les Belges sont égaux devant la loi; seuls ils sont admissibles aux emplois civils et militaires, sauf les exceptions qui peuvent être établies par une loi pour des cas particuliers. Un référendum portant sur un objet mentionné au premier alinéa peut être organisé à l'initiative d'un cinquième des membres du Parlement, soutenue par un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales. Javascript est desactivé dans votre navigateur. Le débat sur la possibilité d'utiliser l'article 11 pour réviser la Constitution n'est, aujourd'hui encore, pas clos chez les juristes. Université. Le Président de la République, sur proposition du Gouvernement, doit soumettre au référendum tout projet de loi portant sur l'organisation des pouvoirs publics Résumé du document. Université Lumière-Lyon-II. Louis Favoreu, Patrick Gaia, Richard Ghevontian, Ferdinand Mélin-Soucramanien, André Roux, Eric Oliva, Loïc Philip, Article 11 de la Constitution de la cinquième République française, Article 61 de la Constitution de la Cinquième République française, Article 11 de la Constitution (version en vigueur), Article 11 de la Constitution (version d'origine), Article 11 de la Constitution (version modifiée par la loi constitutionnelle du 4 août 1995), référendum d'initiative minoritaire partagée, Référendum d'initiative partagée sur les aéroports de Paris, Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, Principes fondamentaux reconnus par les lois, Révisions constitutionnelles sous la Cinquième République, https://fr.wikipedia.org/w/index.php?title=Article_11_de_la_Constitution_de_la_Cinquième_République_française&oldid=175144843, Portail:Politique française/Articles liés, licence Creative Commons attribution, partage dans les mêmes conditions, comment citer les auteurs et mentionner la licence. (Articles 76 à 77), Titre XIII : Dispositions transitoires relatives à la Nouvelle-Calédonie (Articles 76 à 77), Titre XIV : De la francophonie et des accords d'association (Articles 87 à 88), Titre XV : De l'Union européenne (Articles 88-1 à 88-7), Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789, Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, Accords de branche et conventions collectives, Bulletins officiels des conventions collectives, Rapports annuels de la Commission supérieure de codification, Les avis du Conseil d'État rendus sur les projets de loi, Fiches d'impact des ordonnances, décrets et arrêtés, Charte orthotypographique du Journal officiel, Autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes relevant du statut général défini par la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017, Autorités ne relevant pas du statut général des autorités administratives indépendantes, Tableaux et chronologies des dates communes d'entrée en vigueur. Depuis l’entrée envigueur de la constitution, 8 référendums ont été réalisés dans le cadre de l’article 11. En effet, l'article 11 dispose que le Président de la République peut proposer au pays, par voie de référendum, L'article 3 de la Constitution, qui dispose que, L'un des principaux consiste à souligner que le titre XVI de la Constitution, intitulé « Révision constitutionnelle », ne contenait que l'unique article 89, et que l', Sur le deuxième argument, on a objecté que, Valéry Giscard d'Estaing a, lui, semblé exclure un recours à l'article 11 lors d'une allocution devant de Conseil Constitutionnel, le 8 novembre 1977. L' article 11 de la Constitution de la Belgique fait partie du titre II Des Belges et de leurs droits. La loi organique n°2013-1114 du 6 décembre 2013 portant application de l’article 11 de la Constitution et prévue à l’article 46-I de la loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008, entrera en vigueur le 1er janvier 2015 en vertu de son article 10 disposant que : " La présente loi organique entre en vigueur le premier jour du treizième mois suivant celui de sa promulgation. dans le cadre de l’article 11, c’est le referendum législatif qui est visé. Section 2. Les opposants à cette utilisation ont fait valoir, eux aussi, plusieurs arguments. — Article 11 de la Constitution (version modifiée par la loi constitutionnelle du 4 août 1995) [7] Pratique de l'article 11 [modifier | modifier le code] Contrôle de constitutionnalité des actes pris en vertu de l'article 11 [modifier | modifier le code]. Nous pensons par ailleurs que les intérêts du peuple français peuvent être autant défendus dans l’article 11 de la Constitution que dans l’article 3. Version modifiée par la loi constitutionnelle du 4 août 1995, Contrôle de constitutionnalité des actes pris en vertu de l'article 11, Polémique autour de l'utilisation de l'article 11 en vue d'opérer une révision constitutionnelle, « à la politique économique ou sociale de la Nation et aux, « l'expression directe de la souveraineté nationale », « La souveraineté nationale appartient au peuple qui l'exerce par ses représentants et par la voie du référendum », « l'usage de l'article 11 établi et approuvé par le peuple peut désormais être considéré comme l'une des voies de la révision concurremment avec l'article 89 », « l'article 3 se borne à poser un principe général dont les modalités d'application sont fixées par d'autres articles de la Constitution : son interprétation suppose donc qu'il soit combiné avec ces autres articles, et non pas compris isolément », Le Professeur Pascal Jan qualifie cette procédure de. Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 décembre 2009, Modifié par LOI constitutionnelle n°2008-724 », — Article 11 de la Constitution (version d'origine)[4]. Lorsque le référendum a conclu à l'adoption du projet de loi, le Président de la République le promulgue dans le délai prévu à l'article précédent. Lorsque la proposition de loi n'est pas adoptée par le peuple français, aucune nouvelle proposition de référendum portant sur le même sujet ne peut être présentée avant l'expiration d'un délai de deux ans suivant la date du scrutin. La Constitution coordonnée du 17 février 1994. The final section of Article II, which generally describes the executive branch, specifies that the “President, Vice President and all civil Officers of the United States” shall be removed from office if convicted in an impeachment trial of “Treason, Bribery, or other high Crimes and Misdemeanors.” Section 1. The executive power shall be vested in a President of the United States of America. L'article 11 de la Constitution de la Cinquième République française fait partie du titre II, qui concerne le président de la République française. Il date de la première réforme de l'État et était à l'origine - sous l'ancienne numérotation - l'article 6bis Article 11 (ancien): L’aabe est la langue nationale officielle dans toutes les administations de l’Etat. « Le Président de la République, sur proposition du Gouvernement pendant la durée des sessions ou sur proposition conjointe des deux assemblées, publiées au Journal officiel, peut soumettre au référendum tout projet de loi portant sur l'organisation des pouvoirs publics, sur des réformes relatives à la politique économique, sociale ou environnementale de la nation et aux services publics qui y concourent, ou tendant à autoriser la ratification d'un traité qui, sans être contraire à la Constitution, aurait des incidences sur le fonctionnement des institutions. L'utilisation de l'article 11 avait pour but de contourner le Parlement dans la procédure, celui-ci ne trouvant son intérêt dans aucune des deux révisions, au-delà des clivages politiques : la révision de 1962 faisait élire le président de la République au suffrage direct, ce qui lui donnait une légitimité considérable face au Parlement, et celle de 1969 réduisait considérablement les pouvoirs du Sénat. Une loi déteminea les cas où il sea fait usage de la langue française. Cet extrait de l’article 11 de la constitution illustre le fait que le peuple est celui qui doit avoir la souveraineté dans une démocratie et donc que les représentants du peuple doivent de plier à la décision de ce dernier. Il définit la procédure de référendum législatif. Les conditions de sa présentation et celles dans lesquelles le Conseil constitutionnel contrôle le respect des dispositions de l'alinéa précédent sont déterminées par une loi organique. Le fançais est Cette initiative prend la forme d’une proposition de loi et ne peut avoir pour objet l’abrogation d’une disposition législative promulguée depuis moins d’un an. a. la genÈse de la rÉvision de l'article 11 de la constitution Le comité consultatif pour la révision de la Constitution, institué en décembre 1992 par François Mitterrand, alors Président de la République, et présidé par le doyen Vedel, fut le premier à proposer l'instauration d'un « référendum d'initiative minoritaire » 1 ( * ) . La modification constitutionnelle de 2008 a étendu le domaine du référendum aux questions d'ordre environnemental. Lorsque la proposition de loi n’est pas adoptée par le peuple français, aucune nouvelle proposition de référendum portant sur le même sujet ne peut être présentée avant l’expiration d’un délai de deux ans suivant la date du scrutin. En cas de vacance de la présidence de la République par décès, démission ou empêchement absolu, les fonctions du président de la République sont provisoirement exercées par une personnalité choisie au sein de l'Assemblée nationale par son président. Année académique. La Cour peut être saisie par toute autorité que la loi désigne, par toute personne justifiant d'un intérêt ou, à titre préjudiciel, par toute juridiction. Toutefois, jusqu’à l'adoption de la Constitution de 1958, la pratique du référendum était, en France, source d’inquiétudes, puisqu’elle renvoyait aux deux périodes Bonapartistes durant lesquelles il avait été faite une Si la proposition de loi n'a pas été examinée par les deux assemblées dans un délai fixé par la loi organique, le Président de la République la soumet au référendum. Matière. Article 11. Nous avons remarqué que nombre de réformateurs de l’article 11 le réécrivent au seul bénéfice du référendum d’initiative citoyenne. Article 11 de la constitution explication essay. L'article 11 de la Constitution de la Belgique fait partie du titre II Des Belges et de leurs droits.Il garantit à tous les Belges la jouissance des droits et libertés qui leur sont reconnus, sans discrimination aucune. Deux procédures permettent de mener à un référendum législatif : Depuis sa décision no 62-20 DC du 6 novembre 1962[8], le Conseil constitutionnel, se fondant sur l'Article 61 de la Constitution de la Cinquième République française, se déclare incompétent pour se prononcer sur la constitutionnalité d'un référendum, puisqu'il s'agit de « l'expression directe de la souveraineté nationale ». La dernière modification de cette page a été faite le 29 septembre 2020 à 17:19. Il garantit à tous les Belges la jouissance des droits et libertés qui leur sont reconnus, sans discrimination aucune. Les conditions de sa présentation et celles dans lesquelles le Conseil constitutionnel contrôle le respect des dispositions de l’alinéa précédent sont déterminées par une loi organique. La « réforme » de l’Article 11 de la Constitution italienne (Il Manifesto) Manlio DINUCCI Une « réforme structurelle profonde » : ainsi le ministre italien de la Défense Di Paola définit-il la révision de l’instrument militaire, présentée par le gouvernement Monti sur sa proposition. Droit constitutionnel. Il définit la procédure de référendum législatif. L’article 11 de la Constitution du 4 octobre 1958 introduit l’une des innovations de la Vème République : la possibilité pour le Président de la République de soumettre certains projets de loi au référendum populaire. L'article 11 de la Constitution de la Cinquième République française fait partie du titre II, qui concerne le président de la République française. De la Cámara de Representantes (Artículos 176 – 178) Capítulo 6. Dans cet article 3, certains termes clés, une fois définis, nous permettrons de comprendre leur sens profond et leurs portées. La Cour suprême contrôle la régularité de ces opérations. Lorsque le référendum a conclu à l'adoption du projet ou de la proposition de loi, le Président de la République promulgue la loi dans les quinze jours qui suivent la proclamation des résultats de la consultation. Depuis l'instauration de la Vème république, l'article 11 de la Constitution du 4 octobre 1958 a connu deux modifications, celle de la loi constitutionnelle du 4 août 1995 et la dernière avec la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008. Il définit la procédure de référendum législatif. « Le Président de la République, sur proposition du Gouvernement pendant la durée des sessions ou sur proposition conjointe des deux assemblées, publiées au Journal officiel, peut soumettre au référendum tout projet de loi portant sur l'organisation des pouvoirs publics, comportant approbation d'un accord de la Communauté ou tendant à autoriser la ratification d'un traité qui, sans être contraire à la Constitution, aurait des incidences sur le fonctionnement des institutions. 3° la violation par une loi, un décret ou une règle visée à l'article 134, des articles de la Constitution que la loi détermine. Lorsque le référendum est organisé sur proposition du Gouvernement, celui-ci fait, devant chaque assemblée, une déclaration qui est suivie d'un débat. En revanche, non seulement il est compétent pour les propositions de lois « parlementaro-populaires » (un cinquième des membres du parlement soutenus par un dixième des électeurs), mais sa saisine est même obligatoire, au même titre que pour les lois organiques ou les règlements des assemblées, sur le fondement de l'article 61 de la Constitution. », — Article 11 de la Constitution (version en vigueur)[3]. Le référendum législatif pouvait porter à l'origine sur des questions relatives à l'organisation des pouvoirs publics ou à la ratification de traités importants. 10. ", Autorisez le dépot de cookies pour accéder à cette fonctionnalité, Version en vigueur depuis le 25 juillet 2008, Titre premier : De la souveraineté (Articles 2 à 4), Titre II : Le Président de la République (Articles 5 à 19), Titre III : Le Gouvernement (Articles 20 à 23), Titre IV : Le Parlement (Articles 24 à 33), Titre V : Des rapports entre le Parlement et le Gouvernement (Articles 34 à 51-2), Titre VI : Des traités et accords internationaux (Articles 52 à 55), Titre VII : Le Conseil constitutionnel (Articles 56 à 63), Titre VIII : De l'autorité judiciaire (Articles 64 à 66-1), Titre IX : La Haute Cour (Articles 67 à 68), Titre X : De la responsabilité pénale des membres du Gouvernement (Articles 68-1 à 68-3), Titre XI : Le Conseil économique, social et environnemental (Articles 69 à 71), Titre XI bis : Le Défenseur des droits (Article 71-1), Titre XII : Des collectivités territoriales (Articles 72 à 75-1), Titre XIII : De la Communauté. Cela signifie, en d’autres termes, que l’article 11 de la Constitution, qui nous promettait une expression démocratique appréciable, serait obsolète, caduque, inutile. Dans ce contexte, si De Gaulle a utilisé l'article 11 et non le 89 c'est parce qu'il ne nécessite pas un accord préalable du Parlement (alors que le 89 si). Loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008 article 46 I : Les articles 11, 13, le dernier alinéa de l'article 25, les articles 34-1, 39, 44, 56, 61-1, 65, 69, 71-1 et 73 de la Constitution, dans leur rédaction résultant de la présente loi constitutionnelle, entrent en vigueur dans les conditions fixées par les lois et lois organiques nécessaires à leur application. Mais force est de constater que la pratique est très irrégulière puisque la plupart de ces votations ont eu lieu entre 1960 et 1969 sous la présidence de De Gaulle.
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