double nationalité en belgique

12 Fév double nationalité en belgique

En effet, la Loi du 27/12/2006, parue au Moniteur belge du 28/12/2006, a prévu l’abrogation de l’art. 1) Double nationalité attribuée de plein droit : Une personne ayant obtenu automatiquement une nationalité étrangère par un de ses auteurs ou adoptants notamment, est bipatride de naissance et est considérée par les autorités belges comme ayant la double nationalité. Donc, remettre en question la double nationalité, c’est finalement aller à l’encontre de l’évolution du droit de la nationalité en Belgique. Comment s'opposer au traitement de nos données personnelles? Job étudiant: et les étudiants étrangers? et possédant, outre la nationalité belge, une ou plusieurs autres nationalités, et ne travaillant pas à l'étranger pour le Gouvernement belge ou pour une société ou une association de droit belge, et n’ayant jamais résidé officiellement en Belgique entre ses 18 et 28 ans. Inscription des européens et non-européens aux communales, Refus d'inscription sur la liste des électeurs. La plupart des Etats européens autorisent la double nationalité en cas de naturalisation en Suisse. à la naissance parce que vos parents ont des nationalités différentes), vous ne perdez pas la nationalité belge de ce fait et pouvez alors être bipatride ou possédez plusieurs nationalités. Que faire si votre droit à l'image n'est pas respecté? Puis-je faire une demande de recouvrement sans devoir resider en Belgique pour 12 mois sans interruption? Attention: Solliciter une nationalité étrangère est de votre propre responsabilité. Qui peut voter aux élections européennes? Malheureusement. Ca veut dire quoi voter aux élections européennes? Le consentement pour publier une photo ou une vidéo. Fin ou rupture du contrat d'occupation étudiant, Job étudiant: travail de nuit, jours fériés, jours de repos, travaux interdits. Si l'on observe le solde migratoire international dans le courant de l’année 2019 en Belgique, nous voyons que les flux entrants les plus importants concernaient les Roumains, les Marocains et les Français. C’est le Code de la Nationalité belge (CNB) qui reprend les dispositions légales en vigueur concernant la nationalité belge et le Ministre de la Justice est « gardien » de la nationalité belge. Vous pouvez aussi perdre votre nationalité belge. Les étrangers qui ont acquis volontairement la nationalité belge et qui conservent leur nationalité d’origine. Ambassade de Suisse en Belgique. Double nationalité Imprimer la page. Double nationalité. Si vous êtes Belge et recevez une autre nationalité automatiquement (= sans avoir accompli aucune démarche active en ce sens, par exemple à la naissance parce que l'un de vos parents est de nationalité étrangère), vous ne perdez pas la nationalité belge de ce fait et pouvez dès lors être bipatride ou posséder plusieurs nationalités (exception: si vous possédiez la nationalité belge en … Le corps européen de solidarité : c'est quoi ? Formulaire d'inscription pour les européens, Formulaire d'inscription pour les non-européens. Peut être déchu de la nationalité belge , celui qui ne possède pas sa nationalité d'un auteur belge au jour de sa naissance et celui qui n'a pas obtenu la nationalité en vertu de l'article 11 : La déchéance peut être prononcée par le juge (par exemple un juge de première instance ou un juge d'appel) sur réquisition du ministère public. Ainsi, si on vous accorde la nationalité, vous devez alors abandonner votre nationalité actuelle. Ca veut dire quoi voter aux élections législatives? Mais attention, certains pays ne reconnaissent pas la double nationalité et demandent donc à leur futurs citoyens de renoncer à leur passeport d’origine. Elections régionales: belges à l'étranger. ... alors que des marocain par exemple residant ici en belgique, recoivent la nationalite belge tout en conservant leur nationalite marocaine. La double nationalité est désormais autorisée en droit belge depuis la modification de l’article 22 du Code de la nationalité belge. Quelles sont les conséquences du cyberharcèlement? Besoin d'une information socio-juridique sur vos droits en matière d'études, formations, travail, métiers, loisirs, vacances, vie familiale et affective, droits et citoyenneté, mobilité internationale... Découvrez toutes les vidéos d'Infor Jeunes, Vidéo de présentation de la Journée Job Etudiant 2018, Photos "Parcours ton orientation" 22, 23, 24 mars 2017, Photos "Salon Job Etudiant à Schaerbeek : mercredi 15 février 2017", Vidéo "Depuis les 50" - ateliers d'Infor Jeunes, Photos "Salon Training & Job Access Brussels 2015", Vidéo "La notice - Faire de la politique", Photos "Parcours ton orientation Schaerbeek 2015", Photos "Salon international language days 2015", Vidéo "Mouvement contre le discours de h@ine-Action 10/12/2014", Vidéo "L'insécurité, c'est les autres...", Vidéo "Les coulisses de la Zinneke Parade 2012", Je suis mineur(e) étranger(ère), un de mes parents est belge, Je suis mineur(e) étranger(ère), un de mes parents est devenu belge, Je suis mineur(e) étranger(ère), un de mes parents est né en Belgique, Je suis mineur(e) étranger(ère), j'ai été adopté(e) par un parent belge, J'ai moins de 12 ans, né en Belgique de parents étrangers, Je suis nouveau-né, né en Belgique ou apatride, Je suis majeur(e) étranger(ère) et je suis né(e) en Belgique, Je suis majeur(e), étranger(ère), je réside en Belgique depuis 5ans, Je suis majeur(e), étranger(ère), je réside en Belgique depuis 10 ans, Je suis majeur(e) étranger(ère) et suis marié(e) avec un(e) belge, Je suis majeur(e), étranger(ère), parent d'un enfant mineur belge, Je suis majeur(e), étranger(ère), pensionné(e), handicapé(e) ou invalide, Je demande la naturalisation pour mérites exceptionnels, Je demande la naturalisation, je suis apatride reconnu. Une disposition prise par la Belgique et l'Italie, récemment entrée en vigueur, casse une mesure vieille de plus de 45 ans qui rendait impossible le cumul des nationalités. Le Conseil de l'Europe a édicté le 6 mai 1963 la Convention de Strasbourg , dont les objectifs étaient explicités dans les considérant préalables : Qui peut être élu aux élections régionales? C’est le cas si vous êtes nés aux États-Unis, au Canada, … Il est important de bien examiner les lois des deux États concernant la double nationalité. Comment travailler au pair en Belgique pour un jeune non ressortissant de l'E.E.E. Dans ce cas-ci également, c’est la législation du pays d’origine Partage de la vie privée, cyberharcèlement, discriminations liées au genre, injures, photos truquées ou obscènes, conflits et disputes partagés avec tous, la liste des risques liés aux réseaux sociaux... Nos permanences décentralisées à 1000 Bruxelles/Trône et Anderlecht. InfoMigrants fait le point. Les Italiens, les Français, les Néerlandais et les Turcs complètent le top 5. 22, §1, 1° du CNB afin de rendre possible l’acquisition volontaire d’une nationalité étrangère sans perte de la nationalité belge. Fédérations sportives scolaires et universitaires, Transmission du Sida pendant les rapports sexuels, Transmission du Sida hors rapports sexuels, Sida: statistiques en Belgique et dans le monde, Autres méthodes de contraception plus rares. séjour légal illimité en Belgique au moment de la déclaration et les parents ou adoptants ont eu leur résidence principale en Belgique pendant 10 années avant la déclaration et font une déclaration avant que l’enfant n’ait 12 ans et l’enfant a sa résidence principale en Belgique depuis sa naissance Attribution de la nationalité Je rappelle tout de même qu’on vit dans un monde de plus en plus global, où la mobilité est de plus en plus forte, et où on veut encourager les identités multiples. Rejoignez-nous sur notre page Facebook https://www.facebook.com/inforjeunesasbl pour suivre de près tous nos ateliers, stages et activités mais aussi être informé des actualités qui touchent les jeune... Visitez notre site sur la mobilité internationale des jeunes. En d’autres termes, lorsque vous êtes né dans le pays, vous avez automatiquement le droit d’avoir la nationalité. Il existe néanmoins des exceptions où la déchéance ne sera pas prononcée par le juge : par exemple, le juge ne prononce pas la déchéance au cas où celle-ci aurait pour effet de rendre l'intéressé apatride, à moins que la nationalité n'ait été acquise à la suite d'une conduite frauduleuse, par de fausses informations ou par dissimulation d'un fait pertinent. Un (e) Français (e) conserve sa nationalité française si il/elle obtient la nationalité belge. Certains pays font aussi des exceptions. J'ai du abandonne la nationalite belge en 1990 quand j'ai opte pour la nationalite americaine en 1990 (pas de choix a l'epoque). Les actions du Mouvement contre le discours de haine, Permanence au Point d'information jeunesse/PIF Anderlecht, Aides et soutiens aux étudiant(e)s face à la crise sanitaire, FERMETURE DE NOTRE CENTRE INFOR JEUNES (FEVRIER), Dépistage IST gratuit sur rdv à Schaerbeek. Si vous êtes belge mais vous n'êtes pas né(e) en Belgique, votre enfant né à l'étranger n'est pas automatiquement belge à la naissance. Une personne ayant obtenu automatiquement une nationalité étrangère par un de ses auteurs ou adoptants notamment, est bi-patride de naissance et est considérée par les autorités belges comme ayant la double nationalité. Que faire en cas de problème entre locataire/propriétaire? La nationalité traduit donc l’appartenance à une nation. Comment travailler au pair en Belgique pour un jeune ressortissant de l'E.E.E.? This website requires javascript to work properly. Dernière modification : 15/09/2020 haut de la page. Accès rapide Le droit de la nationalité en Belgique 09/02/15 Séjour légal et travail, voilà les actuels et futurs piliers de la nationalité belge lorsqu’elle est attribuée à un ressortissant étranger. Une personne devenue belge, peut dans certains cas. J ai eu pendant 2 ans la nationalité française. Si la personne a perdu sa nationalité belge parce qu’elle y a renoncé (= renonciation), le procureur du roi examinera sa demande de recouvrer la nationalité tiendra compte des motifs et des circonstances pour lesquels la personne a renoncé à la nationalité ainsi que les raisons pour lesquelles la personne souhaite recouvrer la nationalité belge. Elections législatives: belges à l'étranger. Après plusieurs années passées dans un pays européen, certains immigrés choisissent de demander leur naturalisation. Celle-ci sacquiert : Vous êtes étranger et souhaitez acquérir la nationalité française en Belgique. Il y a cependant lieu de vous adresser à vos autorités nationales en vue de savoir si l'acquisition de la nationalité belge entraînerait ou pas la perte de votre nationalité d'origine selon la législation en vigueur dans votre Etat d’origine. e belge qui acquiert volontairement une nationalité étrangère, ne perd pas nécessairement la nationalité belge, cela dépend du pays. Qui peut être élu aux élections européennes? Qui peut être élu aux élections législatives? ... Infor Jeunes asbl engage un(e) Animateur(trice), Poste à pourvoir :Poste d'animateur(trice). Vous serez toujours considéré(e) comme Belge par les autorités belges. Oui, c'est possible d'avoir plusieurs nationalités en France, dès la naissance ou plus tard (double-nationalité par exemple). En tant que personne de nationalité étrangère, vous pouvez obtenir la double nationalité si vous acquérez la nationalité belge, par exemple par le biais de la déclaration de nationalité ou de la naturalisation, et que vous conservez votre nationalité d’origine. Est né en Belgique et adopté par un étranger né lui-même en Belgique et qui a eu sa résidence principale en Belgique durant 5 ans au cours des dix années précédant la naissance; Est né en Belgique et serait apatride s’il n’avait pas la nationalité belge; Est né à l’étranger, d’un parent belge né en Belgique De même, si vous êtes Belge et recevez une autre nationalité automatiquement (= sans avoir accompli aucune démarche pour ce faire, p.ex. Bonjour, J ai été adoptée par des parents belge. Job étudiant: allocations familiales, chômage et mutuelle, Job étudiant: incapacité, accidents, pécule de vacances, Stage de première expérience professionnelle et contrat d'insertion, Vacances jeunes et vacances supplémentaires ou européennes. La Belgique et le Portugal admettent le principe de la double nationalité. à la naissance parce que vos parents ont des nationalités différentes), vous ne perdez pas la nationalité belge de ce fait et pouvez alors être bipatride ou possédez plusieurs nationalités. Si vous possédez une nationalité étrangère et acquérez la nationalité belge, les autorités belges ne vous demandent pas de renoncer à votre nationalité d'origine. Dans ce cas, le juge accorde à l'intéressé un délai raisonnable afin qu'il puisse essayer de recouvrer la nationalité de son pays d'origine.La personne qui a été déchue de la nationalité belge ne peut redevenir Belge que par naturalisation. Katumbi proteste, martèle que chacun sait où il est né et où il a grandi et qu’il a été gouverneur pendant neuf ans, de 2007 à 2015. Conséquences du racsime et des discriminations. Vous trouvez plus de détails sous la rubrique Perte de la nationalité belge. Que faire si on est victime de racisme ou de discrimination? Hors Europe, l'Afrique du Sud, la Tanzanie, le Koweït, l'Irak, la Libye ou encore l'Inde estiment que le candidat à la naturalisation doit faire un choix. L’Art. Merci. Pour attribuer la nationalité belge à votre enfant, il faudra signer une déclaration en sa faveur avant qu'il n'atteigne l'âge de 5 ans. Comment introduire une demande de suppression de mes données? Qui peut travailler sous contrat d'occupation étudiant? La Belgique ne reconnait pas (encore) la double nationalité … cela ne saurait tarder car plusieurs bruit politique vont dans le sens de rendre cela possible. Comme son nom lindique, la double nationalité ou binationalité est le fait dêtre reconnu comme citoyen par deux pays différents. Elle n'exerce à l’étranger aucune fonction conférée par le gouvernement belge ; Possède une autre nationalité et ne deviendrait pas, s'il a acquis la nationalité belge à la suite d'une, S'il a été condamné, comme auteur, coauteur ou complice, à une peine d'emprisonnement d'au moins cinq ans sans sursis pour, S'il a été condamné, comme auteur, coauteur ou complice à une peine d'emprisonnement de cinq ans sans sursis pour une, S'il a été condamné, comme auteur, coauteur ou complice, à une peine d'emprisonnement d'au moins cinq ans sans sursis pour une, S'il a acquis la nationalité belge par mariage conformément à l'. En effet, certains pays refusent la double nationalité. Drogues: en cas d'infraction, que peut-il se passer? Huit mois plus tard, la bombe à retardement explose. Plus de 180.000 personnes en Belgique sont concernées par la nouvelle mesure. La nationalité est un lien juridique et politique qui rattache un individu à un État et confère des droits (droit de vote, droit d’accéder à certaines fonctions publiques…) et des devoirs. 1. Une personne devenue belge, peut dans certains cas, conserver sa nationalité d’origine lorsque la loi de son pays d’origine l’autorise. L'Ambassade suisse défend les intérêts de la Suisse dans le pays Représentations honoraires. Le contrat d'occupation étudiant, c'est quoi? ? Démarches au retour d'un séjour à l'étranger, Ordonnance portant le Code bruxellois du Logement, Ordonnance visant la régionalisation du bail d'habitation. Qui peut être élu aux élections communales? Une personne devenue belge, peut dans certains c… Notre dossier: Réseaux sociaux: je réfléchis et puis je clique ! Désormais, le Belge qui acquiert volontairement une nationalité étrangère ne perd plus sa nationalité belge. Dans certains pays, il est possible d’acquérir la nationalité en vertu du droit du sol. Vous êtes Français et souhaitez effectuer une démarche liée à la nationalité en Belgique. Vous trouverez plus d'informations sur la législation relative à l’obtention de la nationalité belge sur les sites : du SPF Affaires étrangères du SPF Justice Cette rubrique vous permet d’en savoir davantage. Si vous désirez acquérir volontairement une deuxième nationalité, que vous possédez une nationalité étrangère et acqué­rez la nationalité belge, les autorités belges ne vous demandent pas de renoncer à votre nationalité d'origine. Principe de base: La Belgique permet la double nationalité. Plus d'information concernant la double nationalité est disponible sur le site web du SPF Justice. Cela dépend de votre pays d'origine et de la législation qui y est en vigueur. Autres informations et services officiels : Carte d'identité pour Belges à l'étranger, Attribution de la nationalité belge avant 18 ans, Acquisition de la nationalité belge après 18 ans, Perte, conservation et recouvrement de la nationalité belge, Comité Interministériel pour la Politique de Siège, Service Public Fédéral Affaires étrangères, Service Nationalité, Le poste consulaire de carrière belge de votre lieu de résidence principale à l'étranger, Ambassades et consulats belges à l'étranger, Ambassades et consulats étrangers en Belgique, Organisations intergouvernementales ayant leur siège ou une représentation en Belgique, Contrôles britanniques du transport de fret, Contrôles dans les ports maritimes belges et flux de trafic en Belgique, La Direction générale Coordination et Affaires européennes, La politique de la Belgique au sein de l'UE, Services aux citoyens et formation européenne, L’Organisation Internationale de la Francophonie (OIF), Institutions économiques et financières, Le Service de l’Evaluation spéciale (SES), Travailler pour l'Administration centrale à Bruxelles, Travailler dans les organisations internationales. Elections européennes: belges à l'étranger, Résultats élections du parlement européen 2014, Conséquences du racisme et des discriminations, Le Tribunal de la famille et de la jeunesse (TFJ), Contrôle d'identité, fouille, arrestation: vos droits, Convention internationale droits de l'enfant, Organismes de formation d'animateur(trice), Cours de français langue étrangère à Schaerbeek, Résumé de la législation sur les jobs étudiant. Y a t'il moyen de reprendre la nationalité française. La double nationalité. Bonjour, je suis français et mon fils de 1 an est née en Belgique (origine de sa maman)je me sépare de la maman et j aurai voulu savoir quel démarche faut il faire pour lui obtenir la double nationalité. Qui peut voter aux élections législatives? Comment trouver un emploi dans la coopération? Qu'en est-il des citoyens dont le pays d'origine n'accepte pas ce principe? Comprendre : comment aurait-il pu occuper de si hautes fonctions … Ces critères ne sont pas si banals que cela au regard de la pratique en cours en Belgique avant la réforme du 4 décembre 2012, entrée en vigueur le 1er janvier 2013. www.mobilitedesjeunes.be : Portail consacré à la mobilité internationale des jeunes (Wallonie – Bruxelles), initiative de l’asbl Infor Jeunes et du BIJ (Bureau international jeunesse) Ce site se répar... Afin de promouvoir une dynamique sociale visant à réduire la fracture numérique, Infor Jeunes propose des ateliers d'initiation à l'informatique de base et à la navigation internet pour adultes. Toute personne ayant perdu la nationalité française en devenant belge entre le 19 juillet 1991 et le 4 mars 2009, ainsi que ses enfants mineurs de nationalité belge, peut demander sa réintégration dans la … Devenir belge n’implique pas nécessairement le reniement ou la perte de sa nationalité d’origine. Contact. Le Pakistan, par exempl… Comment protéger nos droits à la vie privée? Mais pas la Belgique, les Pays-Bas ou le Danemark, par exemple. Actuellement, vous ne perdez plus votre nationalité belge si vous acquérez volontairement une autre nationalité. Ca veut dire quoi voter aux élections régionales? A noter que la déchéance de nationalité ne peut être prononcée si elle a pour effet de rendre l'intéressé apatride (= sans nationalité). Pour plus de renseignements à ce sujet, vous pouvez contacter: © 2016 SPF Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement. Job étudiant: quand le contrat est-il soumis à l'O.N.S.S.? La nationalité d’origine la plus fréquente en Belgique au 01/01/2020 était la nationalité marocaine. Considérant que l'arrêté royal du 25 avril 2007 fixant la date d'entrée en vigueur partielle de l'article 386, 1° et 2°, de la loi du 27 décembre 2006 portant des dispositions diverses (I) a supprimé, à partir du 9 juin 2007, l'interdiction de la double nationalité à l'égard des ressortissants belges qui acquièrent volontairement la nationalité d'un État non Partie à la Convention du Conseil de l'Europe sur la … Double nationalité, perte, déchéance et recouvrement, Infor Jeunes asbl engage un(e) Assistant(e) social(e), Poste à pourvoir :Poste d'assistant(e) social(e). Exposition "Les jardiniers des paradis artificiels", Homosexualité et LGBTQI+ : adresses utiles à Bruxelles, Les animations "Je réfléchis et puis je clique". La mairie de San Vito dei Normanni, petite bourgade du sud de l’Italie, confirme à Jeune Afrique quel’ancien gouverneur de la riche province du Katanga – aujourd’hui démembrée – a détenu la nationalité italienne du 3 octobre 2000 au 13 janvier 2017. mon épouse était Italienne et est devenue, Je suis en pleine procédure pour l'obtention de ma nationalité belge. Peut être déchu de la nationalité belge par la Cour d'appel, celui qui ne possède pas sa nationalité d'un auteur belge au jour de sa naissance et celui qui n'a pas obtenu la nationalité en vertu de l'article 11: La déchéance est poursuivie par le Parquet, ensuite l'action en déchéance se poursuit devant la Cour d'appel.La personne qui a été déchue de la nationalité belge ne peut redevenir belge que par naturalisation. Cela veut dire que la personne sera considérée comme belge en Belgique et comme ressortissant de l’autre état lorsqu’il/elle sera dans cet autre état ; 2. Si la Belgique accepte et reconnaît la double nationalité, ce n’est pas le cas des autorités chinoises, qui stipulent dans l’article 3 de leur loi sur la nationalité promulguée le 10/09/1980: “The People's Republic of China does not recognize dual nationality for any Chinese national”. Les Belges majeurs qui, depuis l’instauration de la possibilité de la double nationalité par la loi du 27 décembre 2006, ne perdent plus la nationalité belge suite à l’acquisition volontaire d’une nationalité étrangère. Qu'est ce que la coopération au développement? Vous pouvez être belge de plein droit ou le devenir volontairement. Travailler à l'étranger seul ou en famille? Ca veut dire quoi voter aux élections communales? La nationalité est déterminée par la loi de chaque État qui détermine qui sont ses nationaux et fixe les règles d’attribution de la nationalité. A partir de 18 ans, celui qui a perdu la nationalité belge, peut la recouvrer (= retrouver), s’il remplit les conditions suivantes : il doit avoir eu sa résidence principale en Belgique depuis au moins 12 mois, sur la base d'un séjour légal ininterrompu, et qu'il soit, au moment de la déclaration, admis ou autorisé au séjour pour une durée illimitée. Recevoir une notification par email lorsqu’une réponse est postée. De même, si vous êtes Belge et recevez une autre nationalité automatiquement (= sans avoir accompli aucune démarche pour ce faire, p.ex. Je réside avec mon époux (belge) en Belgique et nous avons deux enfants dont l'un est né en Belgique.

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