constitution de 1946 résumé

12 Fév constitution de 1946 résumé

16. LA CONSTITUTION DE LA RÉPUBLIQUE D'HAÏTI (1987) PREAMBULE Le Peuple Haïtien proclame la présente Constitution: Pour garantir ses droits inaliénables et imprescriptibles à la vie, a la liberté et la poursuite du bonheur; conformément à son Acte d'indépendance de 1804 et à la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme de 1948. - Les territoires d'outre-mer sont dotés d'un statut particulier tenant compte de leurs intérêts propres dans l'ensemble des intérêts de la République. 4. La loi du 17 août 1948 a pourtant renoué, dans une large mesure, avec les décrets-lois de la Troisième République. Art. Élue pour 5 ans, elle seule vote les lois, le Conseil n'émettant qu'un avis. 73. - L'organisation de la Haute Cour de justice et la procédure suivie devant elle sont déterminées par une loi spéciale. Deux membres désignés pour six ans par le président de la République en dehors du Parlement et de la magistrature, mais au sein des professions judiciaires, deux suppléants étant désignés dans les mêmes conditions. Il a lieu au scrutin public. Les élections générales ont lieu vingt jours au moins, trente jours au plus après la dissolution. 1 La Constitution a été adoptée par la Conférence internationale de la Santé, tenue à New York du 19 juin au 22 juillet 1946, signée par les représentants de 61 Etats le 22 juillet 1946 (Actes off. Quand il s'agit de la loi de budget, ce délai est abrégé, le cas échéant, de façon à ne pas excéder le temps utilisé par l'Assemblée nationale pour son examen et son vote. - La République française, une et indivisible, reconnaît l'existence de collectivités territoriales. Il est soumis au référendum, sauf s'il a été adopté en seconde lecture par l'Assemblée nationale à la majorité des deux tiers ou s'il a été voté à la majorité des trois cinquièmes par chacune des deux assemblées. - Chacune des deux Chambres est juge de l'éligibilité de ses membres et de la régularité de leur élection ; elle peut seule recevoir leur démission. 58. - participation à l’élection du Président de la République (article 29). 44. > Connaître le droit est aussi un droit. 9. Elle statue définitivement et souverainement sur les seuls amendements proposés par le Conseil de la République, en les acceptant ou en les rejetant en tout ou en partie. Des lois particulières établiront les conditions dans lesquelles ils exerceront leurs droits de citoyens. Art. L'Assemblée nationale peut charger la Cour des comptes de toutes enquêtes et études se rapportant à l'exécution des recettes et des dépenses publiques ou à la gestion de la Trésorerie. Art. Non sans difficultés, mais elles ne manquaient pas à l'époque, et de toute nature. 45. Art. Une loi d’habilitation autorise le gouvernement à prendre des décrets pouvant modifier les lois en vigueur pendant une période limitée et dans des matières définies. - autorisation de ratifier les traités (article 27). - Les règles des articles 8, 10, 21, 22 et 23 sont applicables à l'Assemblée de l'Union française dans les mêmes conditions qu'au Conseil de la République. Le 1er juin, l'Assemblée nationale investit Charles de Gaulle président du Conseil et l'autorisa le 3 à établir un projet de constitution directement soumis au référendum : la IVe République était morte, la Ve était née. La Constitution promulguée le 4 octobre 1958 est le texte fondateur de la Ve République. Celui-ci élit le Président de la République à la majorité absolue et au scrutin secret. - Le Haut Conseil de l'Union française est composé, sous la présidence du président de l'Union, d'une délégation du Gouvernement français et de la représentation que chacun des Etats associés a la faculté de désigner auprès du président de l'Union. Art. Il signe et ratifie les traités. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante. - Les traités diplomatiques régulièrement ratifiés et publiés ont force de loi dans le cas même où ils seraient contraires à des lois françaises, sans qu'il soit besoin pour en assurer l'application d'autres dispositions législatives que celles qui auraient été nécessaires pour assurer leur ratification. Les grands dossiers du Président de la République. Art. Les origines de la Constitution de 1791 sont multiples ; elle est issue de la révolution anglaise de 1689 qui avait renversé les Stuart pour établir une monarchie parlementaire, de mouvements de pensées philosophiques et politiques hérités des Lumières et du mouvement appelé ultérieurement révolution atlantique [1]. Il en est de même au cours de la législature, en cas de vacance par décès, démission ou toute autre cause, sauf en ce qui est dit à l'article 52 ci-dessous. - L'Assemblée de l'Union française connaît des projets ou propositions qui lui sont soumis pour avis par l'Assemblée nationale ou le Gouvernement de la République française ou les gouvernements des Etats associés. 84. Il est d'usage d'attribuer à la constitution de 1946 l'instabilité ministérielle de la IVe République. L'Assemblée nationale a adopté, Les comptes rendus in extenso des débats ainsi que les documents parlementaires sont publiés au Journal officiel. - Dans les territoires d'outre-mer, le pouvoir législatif appartient au Parlement en ce qui concerne la législation criminelle, le régime des libertés publiques et l'organisation politique et administrative. Art. 104. 80. Les projets de loi et les propositions de loi formulés par les membres de l'Assemblée nationale sont déposés sur le bureau de celle-ci. 9. 21. 47. Toutefois, les projets de loi tendant à autoriser la ratification des traités prévus à l'article 27, les projets de loi budgétaire ou de finances et les projets comportant diminution de recettes ou création de dépenses doivent être déposées au bureau de l'Assemblée nationale. Il est le chef de l'administration du territoire. Le peuple l’exerce, en matière constitutionnelle, par le vote de ses représentants et par le référendum. 99. - La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. Art. L'Assemblée nationale statue au scrutin secret et à la majorité absolue des membres la composant, à l'exception de ceux qui seraient appelés à participer à la poursuite, à l'instruction ou au jugement. Il est élu par le Parlement (article 29) à la majorité absolue des suffrages exprimés, au scrutin secret (loi organique du 8 décembre 1953). Après cette seconde lecture, l'Assemblée nationale élabore un projet de loi portant révision de la Constitution. Art. 81. - Le Comité constitutionnel est présidé par le président de la République. - L'amnistie ne peut être accordée que par une loi. Art. Il est responsable de ses actes devant le Gouvernement. S’il considère que la loi « implique une révision de la Constitution », il la renvoie à l’Assemblée nationale pour une nouvelle délibération : « Si le Parlement maintient son vote, la loi ne peut être promulguée avant que la [...] Constitution n’ait été révisée ». La France forme avec les peuples d'outre-mer une Union fondée sur l'égalité des droits et des devoirs, sans distinction de race ni de religion. - La révision a lieu dans les formes suivantes. Chacun a le devoir de travailler et le droit d'obtenir un emploi. Art. Le cabinet, les conseillers, l'État-major, les services de la Présidence de la République. Par leurs alliances avec des militants du RDA en Afrique française à partir de 1946, des avocats français de gauche ont déployé des stratégies juridiques pour poursuivre des objectifs anticoloniaux et nationalistes devant des tribunaux en AOF. Art. Il comprend le président de l'Assemblée nationale, le président du Conseil de la République, sept membres élus par l'Assemblée nationale au début de chaque session annuelle, à la représentation proportionnelle des groupes et choisis en dehors de ses membres, trois membres élus dans les mêmes conditions par le Conseil de la République. - Les deuxième et troisième alinéas de l'article 14 de la Constitution sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes : - " Les projets de loi sont déposés sur le bureau de l'Assemblée nationale ou sur le bureau du Conseil de la République. - Les traités relatifs à l'organisation internationale, les traités de paix, de commerce, les traités qui engagent les finances de l'Etat, ceux qui sont relatifs à l'état des personnes et au droit de propriété des Français à l'étranger, ceux qui modifient les lois internes françaises, ainsi que ceux qui comportent cession, échange, adjonction de territoire, ne sont définitifs qu'après avoir été ratifiés en vertu d'une loi. " Le peuple français a approuvé, Le président du Conseil est désigné par le président de la République. Le vote sur la question de confiance ne peut intervenir qu'un jour franc après qu'elle a été posée devant l'Assemblée. En outre, par dérogation à l'article 13, des dispositions particulières à chaque territoire pourront être édictées par le président de la République en Conseil des ministres sur avis préalable de l'Assemblée de l'Union. Elle peut faire des propositions au Gouvernement français et au Haut Conseil de l'Union française. - Les traités diplomatiques régulièrement ratifiés et publiés ayant une autorité supérieure à celle des lois internes, leurs dispositions ne peuvent être abrogées, modifiées ou suspendues qu'à la suite d'une dénonciation régulière, notifiée par voie diplomatique. - Trente jours au plus, quinze jours au moins avant l'expiration des pouvoirs du président de la République, le Parlement procède à l'élection du nouveau président. " La présente Constitution, délibérée et adoptée par l'Assemblée nationale constituante, approuvée par le peuple français, sera exécutée comme loi de l'Etat ". Art. - L'emblème national est le drapeau tricolore, bleu, blanc, rouge à trois bandes verticales d'égales dimensions. - La première phrase de l'article 22 de la Constitution est abrogée et remplacée par les dispositions suivantes : - " Aucun membre du Parlement ne peut, pendant la durée des sessions, être poursuivi ou arrêté en matière criminelle ou correctionnelle qu'avec l'autorisation de la Chambre dont il fait partie, sauf le cas de flagrant délit. Art. Art. 1° Seul le suffrage universel est la source du pouvoir. - Le président de la République est élu par le Parlement. Dans le délai fixé pour la promulgation, le président de la République peut, par un message motivé, demander aux deux Chambres une nouvelle délibération, qui ne peut être refusée. - L'Assemblée nationale est saisie du projet de budget. Sont considérés comme interruptions de session les ajournements de séance supérieurs à dix jours. Décès de Jean-Claude Carrière. Au lendemain de la victoire remportée par les peuples libres sur les régimes qui ont tenté d'asservir et de dégrader la personne humaine, le peuple français proclame à nouveau que tout être humain, sans distinction de race, de religion ni de croyance, possède des droits inaliénables et sacrés. Il l'est obligatoirement sur l'établissement d'un plan économique national ayant pour objet le plein emploi des hommes et l'utilisation rationnelle des ressources matérielles. Présidé par le président de la République, le Comité comprend les présidents de l’Assemblée nationale et du Conseil de la République, 7 membres élus par l’Assemblée nationale en dehors de ses membres, et 3 élus dans les mêmes conditions par le Conseil de la République (article 91). Art. Art. - Des départements et territoires d'outre-mer. Promulguée le 27 octobre 1946, la constitution de la IVe République comporte un préambule suivi par 106 articles, dans la tradition des constitutions révolutionnaires de 1791, 1793, 1795 et 1848. Art. Art. - Le Conseil supérieur de la magistrature est composé de quatorze membres : Affirmant solennellement la restauration de la démocratie, après la « parenthèse » de l'État français (1940-1944), le préambule reprend l'héritage de 1789 et introduit des principes nouveaux, surtout économiques et sociaux : égalité, dans tous les domaines, de l'homme et de la femme, droit d'asile pour tous ceux qui sont persécutés à cause de leur action en faveur de la liberté, droit au travail, liberté syndicale, droit de grève, droit des travailleurs de participer à la gestion des entreprises, droit pour l'État de nationaliser toute entreprise détenant un monopole de fait, droit à l'instruction, aux loisirs. 86. Il peut être mis en accusation par l'Assemblée nationale et renvoyé devant la Haute Cour de justice dans les conditions prévues à l'article 57 ci-dessous. - La souveraineté nationale appartient au peuple français. - mise en oeuvre de la responsabilité ministérielle (article 48). 106. - Jusqu'à la réunion de l'Assemblée de l'Union française, et pendant un délai maximum d'un an à compter de la réunion de l'Assemblée nationale, il sera sursis à l'application des articles 71 et 72 de la présente Constitution. portant dérogation transitoire aux dispositions de l'article 90 de la Constitution. 71. Art. - Le président de l'Union française convoque l'Assemblée de l'Union française et en clôt les sessions. Elle jeta les bases de la modernisation de la France, accorda en 1956 l'indépendance à la Tunisie et au Maroc et l'autonomie aux colonies d'Afrique noire, entama enfin la construction européenne par la création de la CECA en 1951 et la signature du traité de Rome en 1957. Le nouveau président de la République est élu dans les dix jours, sauf ce qui est dit à l'article précédent. Art. Ce refus entraîne la démission collective du Cabinet. Origines de la Constitution de 1791. - La loi qui, de l'avis du Comité, implique une révision de la Constitution, est renvoyée à l'Assemblée nationale pour nouvelle délibération.

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