12 Fév commentaire décision conseil constitutionnel 6 novembre 1962
Cons. Toutefois, le Conseil constitutionnel, dans sa décision n o 62-20 DC du 6 novembre 1962 relative à l'élection du président de la République, a décliné sa compétence étant donné que le référendum est une expression directe de la souveraineté nationale et qu'il n'est pas habilité par l'article 61 de la Constitution à juger des lois votées par un tel biais [8]. Loi organique n°62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l’élection du Président de la République au suffrage universel modifiée en dernier lieu par la loi organique n°2016-506 du 25 avril 2016. Commentaire de la décision du conseil constitutionnel du 6 novembre 1962 : loi relative à . Conseil constitutionnel, Commentaire de la décision n° 2018-717/718 QPC du 6 juillet 2018; La fraternité ne doit pas avoir de frontières, Communiqué de Délinquants solidaires et des organisations intervenantes, 6 Juillet 2018 Article 2 : La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française. Le Conseil constitutionnel a voulu trancher définitivement la question en se prononçant dans le sens du caractère général, permanent, impératif et impersonnel de la règle de droit.Si l'on admet que la consultation du Conseil constitutionnel est obligatoire en empruntant la voie de l'article 51, on devrait naturellement accepter l'application à la lettre de l'avis qui en découle. Journal officiel du 7 novembre 1962, page 10775 Recueil, p. 95 ECLI : FR : CC : 1962 : 62.9.REF. Conseil constitutionnel, décision n° 62-9 REF du 6 novembre 1962, Proclamation des résultats du référendum du 28 octobre 1962 relatif au projet de loi concernant l'élection du Président de la République au suffrage universel Conseil constitutionnel, 1 er févr. Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 6 novembre 1962 (cas Loi relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel direct, adoptée par le référendum du 28 octobre 1962) Document Cited in Precedent Map Related. Le Conseil constitutionnel s'y estime incompétent pour connaître d'une loi référendaire (en l'espèce la loi relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel direct adoptée par le peuple dans le référendum du 28 octobre 1962). Vincent. Fait à Paris, au siège du Conseil constitutionnel, le 6 novembre 1962. Dans une décision du 26 mars 2003, le Conseil constitutionnel vient de se déclarer incompétent pour statuer sur la conformité à la Constitution d’une révision constitutionnelle. Considérant enfin que, dans un mémoire complémentaire, certains sénateurs auteurs d'une saisine font valoir qu'il n'est pas interdit d'interpréter la Constitution à la lumière d'une loi organique, comme cela ressort de la décision n° 62-20 DC du Conseil constitutionnel, en date du 6 novembre 1962 ; Les dispositions de loi du 6 novembre 1962 avait déjà été déclarées conformes à la Constitution par la décision du Conseil Constitutionnel n° 76-65 DC du 14 juin 1976. const., décision n o 2001-443 D.C. du 1er février 2001 : Loi organique modifiant la loi n o 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du président de la République au suffrage universel. Quant à la première pratique, force est de retenir que les articles 6 et 7 de la constitution de 1958 ont été révisés par la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relatives à l'élection du Président de la République au suffrage universel 475 . Le Conseil constitutionnel se déclare incompétent pour statuer sur les projets de loi constitutionnelle . D'après le cinquième alinéa du paragraphe I de l'article 3 de la loi du 6 novembre 1962: « le nom et la qualité des citoyens qui ont proposé les candidats inscrits sur la liste sont rendus publics par le Conseil Constitutionnel huit jours au moins avant le premier tour du scrutin, dans la limite du nombre requis pour la validité de la candidature ». Décision n° 2005-38 REF du 1 juin 2005. Décision n° 71-44 DC du 16 juillet 1971 - Liberté d’association. Matière : Droit constitutionnel. Le Conseil constitutionnel n'a pas compétence pour se prononcer sur la demande susvisée du Président du Sénat. La réglementation. Décision n° 62-20 DC du 6 novembre 1962. Références : DC du 06 novembre 1962 sur le site internet du Conseil constitutionnel Décision relative à la loi sur l’élection du président de la République au suffrage universel direct. Retour à l'index des textes fondateurs. Commentaire de décision du Conseil constitutionnel, 6 novembre 1962. — D'abord la décision du 6 novembre 1962. 6 novembre 1962 (élection du ... La décision du Conseil constitutionnel du 27 juillet 2006, portant sur la loi DADVSI, apporte sur un point une nouvelle nuance dans l'objectif d'étendre le domaine de son contrôle, sans pour autant le déclarer compétent par principe pour la vérification de la compatibilité des lois nationales avec les traités communautaires. Cette loi a été adoptée par le référendum du 28 octobre 1962 suivant la procédure de l'article 11. Décision 62-20 DC - 06 novembre 1962 - Loi relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel direct, adoptée par le référendum du 28 octobre 1962 - Incompétence pour statuer . Article 2 : La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française. Décision n° 6220 DC du 6 novembre 1962 Loi relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel direct et adoptée par le peuple dans le référendum du 28 octobre 1962. Cependant, Mme Le Pen soutenait qu’un changement de circonstances était intervenu, ce qui légitimait la transmission au Conseil Constitutionnel. Proclamation des résultats du référendum du 29 mai 2005 . La décision du 6 novembre 1962 relève du contentieux électoral : elle affirme l'injusticiabilité de la loi référendaire, et, en établissant l'incompétence du Conseil Constitutionnel dans ce domaine, définit son rôle d'une manière générale. Année scolaire : 2012 / 2013 T.D. Journal officiel du 7 novembre 1962, page 10778 Recueil, p. 27 ECLI : FR : CC : 1962 : 62.20.DC 18Depuis la décision du 6 novembre 1962 , le Conseil se déclare incompétent pour contrôler la conformité à la Constitution d’une loi adoptée par référendum. Décision n° 62-20 DC. Décret n° 62-1127 du 3 octobre 1962 décidant de soumettre un projet de loi au référendum. Ce cours a été téléchargé 19 fois Télécharger le cours. Commentaire Article 61-1 De La Constitution: un contrôle de constitutionnalité des lois élargissant les compétences du Conseil constitutionnel; Commentaire de la QPC nº2016-546 posée par le Conseil Constitutionnel le 24 juin 2016. Le Président de la République, conformément aux dispositions de l’article 11 de la Constitution, a soumis au référendum, Résumé du document. 12. It is housed in the Palais-Royal, Paris. Gaston Monnerville saisit, le 3 novembre 1962, le Conseil Constitutionnel, qui se déclare incompétent par une décision rendue le 6 novembre 1962. Conseil constitutionnel Décision n° 62-20 du 6 novembre 1962 [Au début de l'année 1962, la guerre d'Algérie étant proche de sa fin, les dirigeants des principaux partis non-communistes s'accordent pour préparer l'après-de Gaulle (16 janvier). Conseil constitutionnel, n° 2018-717/718, QPC, 6 juillet 2018] Présentation et dossier sur cette QPC; Analyses. Les dernières décisions REF. The Constitutional Council (French: Conseil constitutionnel; French pronunciation: [kɔ̃sɛj kɔ̃stitysjɔˈnɛl]) is the highest constitutional authority in France.It was established by the Constitution of the Fifth Republic on 4 October 1958 to ensure that constitutional principles and rules are upheld. 2001, n o 2001-443. Le Conseil constitutionnel se déclare incompétent en matière de lois référendaires. John Do Date de Création : 09/12/2013. Travaux dirigés; Enseignant : Portelli. À voir aussi sur le site : Références doctrinales. Il ne peut censurer une loi adoptée par référendum. Conseil constitutionnel, 6 novembre 1962, Loi relative à l’élection du Président de la République au suffrage universel direct adoptée par le référendum du 28 octobre 1962, décision numéro 62-20 DC.. Établissement : Université Panthéon-Assas. Allocution radiotélévisée prononcée par le Général de Gaulle le 20 septembre 1962. Le Conseil constitutionnel n'a pas compétence pour se prononcer sur la demande susvisée du Président du Sénat.
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