12 Fév quand a commencé la dette de la france
La dette publique négociable se compose d'instruments dont la maturité varie fortement, de 3 mois pour certains BTF, jusqu'à 50 ans pour l'OAT émise en 2005, dont le capital ne sera remboursé qu'au 25 avril 2055… À tout moment, on peut représenter la dette comme un échéancier, série de flux de remboursements à effectuer le jour même, le lendemain, dans 3 mois, dans 10 ans, etc. Mais il y a aussi eu des années fastes, à la fin des années 1980 et à la fin des années 1990, qui auraient dû connaître un excédent budgétaire. Comprendre la dette, c’est aussi savoir qui se cache derrière. Le taux d'intérêt réel (une fois déduit l'inflation) passe même sous les 2 %, à un niveau inférieur de plus des deux-tiers à sa moyenne des années 1980 et des années 1990. Elle estime que : La Cour des comptes suggère que la coordination des émissions obligataires par l'Agence France Trésor permettrait de réduire les risques opérationnels. engagements de retraite : 2 352 Mds €, dont 2 139 Mds€ pour les fonctionnaires de l'État ; garanties liées à des missions d'intérêt général : 500 Mds €, dont 406 Mds € de garantie des livrets d'épargne réglementés et 77 Mds € au titre de la COFACE ; garanties de passif : 230 Mds €, dont 126 Mds € de quote-part française au capital appelable du, engagements financiers de l'État : 185 Mds €, dont 42 Mds € d'engagements envers le. Dans le cas de déficits simultanés des finances publiques et de la balance courante, on parle de déficits jumeaux. La loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 prévoit un recul du solde public de 2,9 % du PIB en 2017 à 0,3 % en 2022, mais l'essentiel de cette baisse est reporté aux années 2020 à 2022 ; la dette publique s’accroîtrait donc de 96,7 % du PIB en 2017 à 97,1 % en 2019, puis s'abaisserait à 91,4 % en 2022[130]. la dette au sens de Maastricht retient les dettes financières brutes, en ce sens que les actifs financiers ne sont pas soustraits des éléments de passif, et consolidées : les éléments de dette détenus par une administration publique sur une autre ne sont pas comptabilisés (2 258 milliards d'euros fin 2017) ; l'Insee mesure également la dette publique nette, égale à la différence entre la dette au sens de Maastricht et les actifs exigibles (dépôts, crédits, titres de créance) détenus par les administrations publiques sur les autres secteurs, évalués à leur valeur de marché (2 055 milliards d'euros fin 2017). En novembre 2006, la Commission abroge la procédure de déficit excessif engagée à l'égard de la France à la suite du retour du déficit sous les 3 %[144]. Le budget prévoit une nouvelle légère baisse de la charge d'intérêt en 2018, à 41,2 milliards €, mais la tendance devrait s'inverser dès 2019, avant une nette remontée de la charge en 2020, estimée à 44,7 milliards €, avec l'hypothèse d'une remontée progressive des taux de moyen et de long terme de 75 points de base par an ; mais l'Agence France Trésor a calculé qu'un choc de taux de 1 % augmenterait la charge de la dette de 2,1 milliards € la première année et de 6,9 milliards € au bout de trois ans[84]. Les emprunts d'État français sont émis sur le marché obligataire: la dette est donc qualifiée de négociable[63]. Ce raisonnement n'est plus valable à l'époque actuelle où les taux d'intérêt de la dette publique s'approchent de zéro ou deviennent négatifs, suscitant le rejet des prêteurs privés et amenant les banques centrales à devenir les principaux détenteurs de dette publique[81],[82]. La Cour des comptes prévoit que la dette publique devrait dépasser 120 % du PIB[204]. Étienne Lefevre, « Le gouvernement estime que le grand emprunt s'autofinancera d'ici à 2020 ». A la suite de la crise née de la Coronavirus19, selon le rapport rédigé par la commission des finances et annexé au deuxième projet de loi de finances rectificative pour 2020, la dette publique devrait dépasser 115 % du PIB[21]. Depuis les années 1970 et les chocs pétroliers qui ont profondément affecté les économies développées, il y a eu plusieurs années difficiles: 1975, 1983, 1993, 2003 et 2009. La seconde lui permettra de récolter plus d'argent à la souscription que la première (pour une même valeur de remboursement et un même terme), au prix d'un service plus élevé dans exactement le même rapport ; de sorte que finalement les deux auront, pour la même somme récoltée, un service de valeur identique[40], mais avec une proportion d'intérêts complètement différente. LE SCAN ÉCO - La dette française à 2100 milliards: pourquoi c'est vraiment grave. L'analyse du budget fait intervenir deux éléments supplémentaires : Le solde primaire est égal au solde budgétaire des finances publiques avant la prise en compte des intérêts (« déficit primaire » lorsque le solde est négatif, « excédent primaire » lorsqu'il est positif). En France usuellement les gouvernements entendent par réduction des dépenses non pas une baisse des dépenses mais une augmentation plus faible que celle de l'inflation. Comment choisir le meilleur extracteur de jus ? La France respecte les critères de Maastricht (60 % de dette publique, un taux déficit annuel du budget de 3 % avec une croissance de 2 % du PIB). La dette, évolution historique en France depuis 1970 état actuel de la dette en quelques chiffres, en 2012 -L'Etat a besoin de recettes pour faire fonctionner ses différentes services et rémunérer ses 6,5 millions de fonctionnaires travaillant dans ses différentes services ». Elle n’a pas cessé d’augmenter depuis au moins fin 1978 ; elle atteignait 1 520 milliards au troisième trimestre 2008, à la veille de la crise de 2008, et 785,1 milliards d'euros à la fin de 1995[19]. À la différence des collectivités locales, il emprunte pour financer des charges courantes et rembourser le capital de ses emprunts par de nouveaux emprunts. En 1974, la dette publique ne représentait que 20 % du PIB. Quand la France colonisait le Maroc par la dette. Dans le secteur public local, il n'existe pas de loi de programmation intéressant l'ensemble des collectivités locales et de leurs établissements publics. Même lorsque l’emprunt est plutôt nuisible à la collectivité, il peut être rationnel pour le responsable d'y recourir : l'emprunt permet de faire bénéficier l'électeur de biens publics immédiats, à un prix reporté à plus tard, et payé par d'autres[188]. En 2011 déjà, dans son rapport annuel, la Cour des comptes s’inquiétait de ce que la dette publique pourrait atteindre dès 2012 le seuil de 90 % du PIB au-delà duquel, selon certaines études, la croissance du PIB pourrait être diminuée, 100 % du PIB en 2016 et dépasserait 110 % du PIB en 2020. Ou bien le Royaume-Uni, le Japon, les États-Unis[127]. En 2005, le rapport Pébereau estimait le montant supplémentaire de dette publique compris entre 790 et 1 000 milliards d'euros[45]. On peut, à la manière de François Asselineau, chercher à voir dans le partage de Verdun la création de la France, de l’Allemagne, et de cette zone contestée pour laquelle les deux « nations » se seraient battues des siècles durant ; et la « chouette d’Athéna » de conclure que si Louis le Pieux n’avait eu que deux fils, l’Europe aurait été en paix. nécessaire] du solde (négatif). L’autre risque est lié à une potentielle remontée des taux d'intérêt, susceptible d’accroître la charge de la dette de 60 Mds € par an, selon l'économiste Jean-Yves Archer[48], ou de déclencher une crise financière mondiale comme celle de 2008[49]. En 2019, pour la première fois de son histoire, le taux français à 10 ans passe sous 0 %, à - 0,004 %[89]. Elles ne peuvent être modifiées en cours d’exécution que dans les conditions prévues par une loi organique[247]. Avant 1973, lorsque les pays européens avaient besoin d’argent (par exemple pour assurer l’éducation, la défense, la santé, etc.) En cette matière, la France apparaît comme un des plus mauvais élèves : fin 2017, elle restait l'un des trois pays de l'Union européenne encore sous le coup de cette procédure, avec le Royaume-Uni et l’Espagne, alors qu’ils étaient 24 en 2011[143]. Pour la France, l’effort structurel requis pour ramener la dette publique à 60 % du PIB représente 4,2 points de PIB, soit 1,0 point pour stabiliser la dette, puis 2,8 points pour la ramener à 60 % du PIB et 0,4 point pour compenser l’effet du vieillissement sur les dépenses publiques. définition de ce qui est retenu comme dette, ou pas ; consolide-t-on les dettes et les créances (. Selon cet organisme, il était fin 2017 comptablement positif d'environ 190 milliards d'euros (8% du PIB)[27] contre 420 milliards d'euros en 2009[39], différence entre : Par comparaison, le solde net du patrimoine de tous les agents économiques français (patrimoines nets des sociétés financières, sociétés non financières, administrations publiques, ménages, et institutions sans but lucratif) était estimé par l'INSEE à environ 14 763 milliards d'euros à fin 2017, dont 11 370 milliards d'euros des ménages. Aussi a-t-elle fait l'objet d'une procédure de déficit excessif dont elle est sortie en juin 2018, la Commission européenne estimant que le déficit serait inférieur à 3 % pendant trois années consécutives de 2017 à 2019. Cela va dans le sens indiqué en 2010 par le directeur de l'Agence France Trésor : 61 % des achats d’obligations françaises de durée supérieure à 2 ans, avaient été le fait de banques centrales étrangères, qui s'en servaient comme réserves de change[123]. Exprimée en pourcentage du produit intérieur brut (PIB), elle augmente de 12,7 points, soit la plus forte hausse trimestrielle depuis le début de la série au quatrième trimestre 1995. Les déficits résultent en fait de la faiblesse de la croissance économique en France depuis la fin des Trente Glorieuses. Les autres agents économiques du pays n'ont pas cette possibilité et il est dès lors bénéfique à la collectivité dans son ensemble d'emprunter plutôt que de taxer. Les estimations officielles des prochains déficits publics sont présentées dans le, Communiqué de presse Eurostat, 23 septembre 2004. En raison de la baisse des taux, la politique de gestion de la durée de vie moyenne de la dette négociable via les swaps a été suspendue depuis juillet 2002, mais l’agence continue d’opérer des swaps « courts » pour limiter l’exposition à des taux à moins d’un an[69]. sur France 2, émission du 29-09-2020. Selon Irving Fischer[233], la baisse des prix accroît le poids des dettes et réciproquement. Dès août 2010, il bat des records de baisse[86]. Or en France, depuis 1975, pas une seule année ne s'est soldée par un budget positif (ni en équilibre). Ainsi, l’ensemble des pays de la zone euro qui, au sein de l’Union européenne, ont adopté l’euro ont connu une convergence forte des taux d’intérêts sur la dette, qui ne sont séparés que par quelques dixièmes de points[137]. Des passages de cet article sont désuets ou annoncent des événements désormais passés. et ses charges (dépenses budgétaires, prises de participation, etc)[5]. Dans les phases hautes du cycle économique, en raison des bonnes rentrées fiscales et des dépenses en diminution, le solde primaire s’améliore mécaniquement. Dans la mesure où, au début 2019, l’État emprunte à des taux négatifs pour les durées de 5 ans et moins, et où même pour des échéances plus lointaines le taux est inférieur aux anticipations d'inflation (soit un taux d'intérêt réel négatif), plus il emprunte plus il s'enrichit[185],[186]. L'article 98 de la loi de finances initiale pour 2019 augmente, pour l’État[131], le besoin de financement de 9 milliards d'euros puisque le déficit progresse du même montant. 28 janv. Le remboursement du capital relatif aux emprunts de l'État est considéré comme une opération de trésorerie. diminution de la volonté des États, d'assainir leur situation budgétaire ; raréfaction ou renchérissement du crédit aux PME ; engagements des organismes d'assurance - vie et des fonds de pension avec des actifs à rendement nul. Les États européens s'engagent régulièrement sur des objectifs de réduction de dette et de déficit, par exemple de réduction du déficit de 0,5 % par an. Les recettes « manquantes » sont de différentes natures, on cite souvent : Le traité de Maastricht limite l’influence de l’Etat sur son emprunt et les taux associés. nécessaire] d'euros pour l'année 2005 et le solde public déficitaire de 59,3 milliards d'euros[95] soit 85 %[réf. Jacques de Larosière signale trois risques inhérents à la pratique de taux bas ou négatifs : Dénonçant une impasse de la politique monétaire engendrée par la politique des taux bas et de rachat des dettes publiques et privées, Jacques de Larosière suggère trois solutions pour en sortir : Il est intéressant de comparer la charge de la dette au solde public (déficit budgétaire). S'agissant de la soutenabilité à long terme, à partir d’un certain moment, la dette doit être indéfiniment stable en pourcentage du PIB, quel que soit ce pourcentage. La Banque de France détient un peu moins de 20 % de la dette négociable de l'État, qui s’élevait à 1 700 milliards d'euros à la fin 2017, contre moins de 5 % à la fin 2014, en application du vaste programme d'achat de dette publique lancé en mars 2015 par la Banque centrale européenne ; dans ce cadre, c'est la Banque de France qui est chargée d'acquérir les titres français. Mais la conjoncture économique n'a pas toujours été difficile: l'économie est une affaire de cycle. Un simple retour à l'équilibre est le plus souvent envisagé, la croissance ou l'inflation se chargeant ensuite de faire baisser le poids de la dette par rapport au PIB et aux recettes, sur une durée très longue. Try new snow sports in a french ski area … Mais la progression reprend ensuite, à un rythme d'environ 3 points par an pendant dix ans. Ce qui signifie que l’article 25 de la loi 73-7 du 3 janvier 1973 interdit à la Banque de France de faire crédit à l’État, condamnant la France à se tourner vers des banques privées et à payer des intérêts ; alors qu’avant cette loi, quand l’État empruntait de l’argent, il le faisait auprès de la Banque de France qui, lui appartenant, lui prêtait sans intérêt. Comptes de patrimoine de la nation, base 2000, de l'année 2009, Cette dette cachée dont personne ne parle, Certification des comptes de l’État - Exercice 2016, 4000 milliards : comment la dette hors-bilan sert de discret placard financier aux engagements de l'État, Alerte maximale sur la dette publique hors bilan, Les vrais dangers d'une dette à 100 % du PIB pour l'économie française, Contrat d’échange de taux d’intérêt (’SWAP’), « Quels sont les enjeux, en termes de coût et de risque, de la gestion active de la durée de vie moyenne de la dette ? Le défaut de paiement (comme la banqueroute des Deux-Tiers), l'inflation, la dévaluation, et une hausse des recettes publiques ont été les moyens de la réduire. en réponse au rapport public annuel 2013 de la Cour des comptes, toutefois, une étude menée par Mc Kinsey sur le fondement du modèle économétrique utilisé par le FMI montre qu’une relance par la dépense publique produit, à l’horizon de 5 ans, un effet récessif, de leur côté, malgré les erreurs de calcul qu’ils reconnaissent, Carmen Reinhart et Kenneth Rogoff estiment qu’une dette publique élevée, supérieure, respectivement à 60 % et à 90 %, amputent une partie de la croissance économique aussi bien dans les économies développées que dans celles qui sont en voie de développement. Sachant que la variation relative à l'encours de la dette publique est d'un montant proche de 200 milliards d'euros, il est possible d'avancer que la part des financements publics est de l'ordre de 10 % sur la période. Pour tous les États de l'Union européenne, c'est la dette au sens de Maastricht qui s'est progressivement imposée ; elle est évaluée en valeur nominale, c'est-à-dire à la valeur de remboursement du principal. Si la situation présente est préoccupante, elle est en réalité inquiétante depuis de nombreuses années, bien avant la crise de 2008, qui a révélé et amplifié une situation préalable structurellement déséquilibrée. Il n'existe pas d'information sur les besoins de financement cumulés depuis l'origine. D'autres moyens de ces opérations sont parfois utilisés comme le versement de « soultes » par de grosses entreprises publiques (qui sont comptabilisées comme recette et donc réduisent la dette, en contrepartie l'État prend à sa charge les retraites des agents de ces entreprises, ce qui n'est pas comptabilisé comme une dette « au sens de Maastricht »). Tant que le PEUPLE ne pourra, en aucun cas, intervenir sur la votation du budget National, toute la clique des représentants des partis politiques qui siègent à l'AN voteront toujours pour un budget "Déficitaire" car il y a beaucoup de poches à remplir......... Il faudrait que notre gouvt en prenne de la graine et apprenne comment on gouverne un pays dans la VRAIE Démocratie, chose qui a disparu depuis plus de 50 ans........ https://www.lefigaro.fr/conjoncture/2018/04/17/20002-20180417ARTFIG00172-nouveau-record-pour-le-budget-suisse-excedentaire-depuis-18-ans.php, Oui la dette publique a dépassé les 2000 milliards d'euros en 2014, mais elle est de 2 100 MILLIARDS D'EUROS en 2016 soit 72000 € par ménageet que fait-on pour payer la Sécu, les "aides" diverses et variées, les déficit d'entreprises où l'état est majoritaire? Il existe deux grandes familles d'explications du niveau des dettes publiques en France. Dette de la france http://www.contrepoints.org/wp-content/uploads/2014/08/Dette-Publique-1.png? Elles ne deviendraient exigibles que si les dits pays ne pouvaient pas rembourser leurs prêts. Ces règles anciennes ont été imposées par un État méfiant et craignant des dérapages financiers avec la décentralisation. Bernard Marois, « Une dette peut en cacher une autre », Les taux de référence des bons du Trésor et OAT, site de la, l'équivalent du « chiffre d'affaires » étant le niveau des dépenses publiques, Pour les dépenses, voir « Le mécanisme de consolidation des dépenses entre administrations publiques » in Champsaur & Cotis (04-2010). Economie & prévision, 174(3), 113-127. La dette brute du secteur public du Japon atteint 232,1 % du PIB au 3e trimestre 2017, contre 112,9 % pour la France, selon les critères du Fonds Monétaire International ; la dette de l'Italie est à 134,1 % du PIB et celle des États-Unis à 124,3 %[158] ; le cas du Japon est cependant particulier, en raison d'une épargne financière publique élevée (85 % du PIB)[159] et du fort taux d'épargne privé. Les chiffres donnent le vertige. La position du pays par rapport à chacun de ces seuils, en deçà ou au-delà, est synthétisée dans un indicateur global, dit S0, pour lequel il est également possible de définir un seuil au-delà duquel une crise est probable. Au quatrième trimestre 2016, selon la banque des règlements internationaux, la dette publique française estimée à sa valeur nominale atteignait 2 264 milliards $; évaluée à la valeur de marché, elle s'élevait à 2 602 milliards $, le « solde primaire des finances publiques ». », « l'insuffisance et la grande fragilité du redressement opéré jusqu'à présent », « en décalage croissant avec les autres pays européens », « Le haut niveau d'endettement et le niveau important de déficit ne laissent donc que peu de marges de manœuvre, notamment en cas de retournement de la conjoncture ou de situation de crise », les fausses déclarations patronales (soit 25 milliards d'euros par an, est donc imputable à hauteur de 98,6 % aux entreprises. Elles fixent, pour chaque année, un plafond de dépenses et un minimum de mesures nouvelles afférentes aux recettes qui s’imposent globalement aux lois de finances et aux lois de financement de la sécurité sociale. souhaitée]. Cette charge pèse sur le budget de l'état, et si elle est trop forte va empêcher toute autre action (éducation, armée, justice, etc. nécessaire]. L'accroissement de la dette publique au cours d'une année n'est jamais strictement égal au déficit public de l'année. • Prendre en compte les cycles économiques. La "bonne dette" pourrait être liée au financement d'actifs publics générateurs de flux de trésorerie et de potentiels de services futurs, conformément à leur définition internationale[211]. Elle ne tient pas compte des engagements hors bilan, qui sont reconnus dans les systèmes comptables internationaux (IFRS et IPSAS). À ce titre, seul l'article d'équilibre en loi de finances initiale ou en loi de règlement révèle que des emprunts nouveaux permettent d'assurer ce remboursement en capital et une partie des intérêts à travers la couverture du déficit de l'État. Un regard particulier était porté sur le cas japonais. Conformément à sa définition du point 52 du paragraphe 1 de l’article 4 du règlement (UE) n° 575/2013, le risque opérationnel correspond au risque de pertes découlant d’une inadéquation ou d’une défaillance des processus, du personnel et des systèmes internes ou d’évènements extérieurs, y compris le risque juridique. François Hollande a donné de faux espoirs aux Haïtiens lorsqu’il a évoqué, dans un discours le 10 mai 2015, la dette qu’il acquittera à l’égard d’Haïti. les engagements de retraite de l’État, pour l’essentiel au titre de ses fonctionnaires civils et militaires, représentent 2 480 Md€, en hausse de 193 Md€ entre 2018 et 2019; les engagements relevant de la mission de régulateur économique et social de l’État sont évalués à 720 Md€ en 2019, en augmentation de 82 Md€ par rapport à 2018; la garantie des épargnants au titre des produits d’épargne réglementée, qui est évaluée à 450 Md€ en 2019, en augmentation de 16 Md€ par rapport à 2018, fait partie des garanties de l’État liées à des missions d’intérêt général, l’État garantissant aux épargnants leurs dépôts y compris les intérêts capitalisés. la chute des recettes due au ralentissement de l'activité économique et de la montée du chômage, l'évasion fiscale qui représenterait, d'après l'ONG Oxfam, 60 à 80 milliards d'euros par an, les « cadeaux » fiscaux : c'est-à-dire les taxes et impôts initialement prélevés et que l’État décide de supprimer (comme la suppression de la taxe d'habitation, la vente d'actifs qui rapportent (voir les. La distinction ne vaut que pour le mode de financement. C'est la monétisation de la dette publique. Aujourd'hui, les rentes perpétuelles ont disparu mais chaque titre qui arrive à échéance donne lieu à un réemprunt », « Essentiellement, les déficits de l'État sont un moyen pour permettre aux membres de la génération présente de mourir insolvables en laissant à leurs descendants des dettes », « C'est le contraire qui est vrai : le déficit public implique par définition l'existence de prêteurs privés [...] Les membres d'une génération vivant dans un état endetté, loin de rendre l'âme en état de faillite, expirent sur un matelas rempli d'obligations émises par le Trésor Public... Du point de vue macroéconomique, le transfert s'opérera à l'intérieur de la génération nouvelle, entre d'une part les contribuables et de l'autre les porteurs de bons émis dans le passé (ceux-ci se confondant souvent avec ceux - là », « la réforme du Pacte de stabilité et de croissance impose une obligation de désendettement avec une réduction chiffrée de la dette à raison d'1/20e de la différence entre le ratio d'endettement atteint et le plafond de 60 % prescrit. Depuis septembre 1998, l’État émet également des OATi dont le taux d’intérêt et le principal sont indexés sur l'inflation[67]. En septembre 2016, selon le Ministère des finances, 36,7 % l’étaient par la Banque du Japon, 24,7 % par les institutions financières du pays et 21,8 % par les assureurs locaux. L'expression de la dette en pourcentage du PIB a-t-elle un sens ? Carte familles nombreuses : jusqu’à 75 % de réduction sur les billets de train. Droit d'auteur: les textes sont disponibles sous licence Creative Commons attribution, partage dans les mêmes conditions; d’autres conditions peuvent s’appliquer.Voyez les conditions d’utilisation pour plus de détails, ainsi que les crédits graphiques. L'objectif n'est pas de réduire à zéro la dette brute, ni même la dette nette. En 2016, le solde stabilisant a augmenté parce que la croissance du PIB en valeur a ralenti. La Cour des comptes a montré que la forte réduction des taux d'intérêt était à l'origine de 40 % de la réduction des déficits entre 2011 et 2016 : la charge d'intérêt avait baissé de 11,6 milliards € (-22 % sur 4 ans), alors que la dette passait de 89,5 % à 96,3 %. Il n'est donc pas totalement pertinent d'appliquer à l'État les critères de mesure de l’endettement d’une entreprise privée ; étant donné les moyens de coercition de l’État et sa capacité à lever de nouveaux impôts, les agences de notation estiment que le risque de défaut sur la dette publique est généralement minime. En effet, si la stabilisation de la dette requiert un effort plus important en France, l’impact du vieillissement est bien plus favorable. Avec cette échelle, les variations historiques sont significatives. Le magazine L’Économie politique détaille en 2009 les montants d'impôts non payés selon lui du fait des paradis fiscaux pour quelques pays : en France, l'État perdrait au minimum 40 à 50 milliards d'euros par an, soit environ 3 % du PIB[196]. La dernière modification de cette page a été faite le 29 octobre 2019 à 10:45. Il dépend aussi de la part qui est financée par les résidents. Ces opérations sont parfois refusées par la Commission européenne ou par Eurostat ; ainsi, en 2007, l'État a été obligé de recomptabiliser dans la dette publique une somme de 8 milliards d'euros, issue de la SNCF et qui avait été transférée à un organisme ad hoc[241]. L'ensemble de l'impôt sur le revenu suffit tout juste à payer le service des intérêts de la dette, qui est en passe de devenir le premier budget de la nation. Le « transfert entre générations » peut être contesté car, au 31 octobre 2020, selon l'agence France Trésor, la durée de vie moyenne de la dette négociable de l'État, 1 995 milliards €, était de 8 ans et 64 jours[74]. Elle fait aujourd’hui partie de la «réglementation macroprudentielle», qui vise à préserver la santé du système financier tout entier. En revanche, le remboursement des emprunts en capital est constaté au tableau de financement. les transferts d’activité entre les administrations publiques et le secteur privé (si une administration confie à une entreprise privée une mission, toute dette envers cette entreprise est comptabilisée dans la dette publique ; elle ne l’aurait pas été si la mission était remplie par l’administration elle-même). Elle n'est qu'un des moyens d'assurer le financement de l’État[30], et d'autres éléments peuvent jouer (mais toujours de façon marginale)[30] : acquisition ou cession d'actifs, augmentation ou réduction de trésorerie, raccourcissement ou allongement de délais de paiement, etc.[30],[31]. Voir, Manuel Domergue, « La dette publique à la loupe », Alternatives économiques. Paul Fabra rejette cette affirmation : « C'est le contraire qui est vrai : le déficit public implique par définition l'existence de prêteurs privés [...] Les membres d'une génération vivant dans un état endetté, loin de rendre l'âme en état de faillite, expirent sur un matelas rempli d'obligations émises par le Trésor Public... Du point de vue macroéconomique, le transfert s'opérera à l'intérieur de la génération nouvelle, entre d'une part les contribuables et de l'autre les porteurs de bons émis dans le passé (ceux-ci se confondant souvent avec ceux - là »[80][source insuffisante]. En 2016, le patrimoine des administrations publiques continue à diminuer. Mais l'État, qui est éternel, ne disparaît jamais, si bien qu'il n'a jamais à rembourser. sur le compte du Trésor[6]. Lorsque les taux d'intérêt réels sont négatifs sur la durée, ils équivalent à un impôt sur les porteurs d'obligations, et, plus généralement sur les épargnants »[88]. Bien que l'État ne provisionne pas au fur et à mesure les droits à la retraite de ses agents au titre de leur service déjà effectué comme il le devrait légalement, il retrace une estimation de ces engagements dans un document annexe au projet de la loi de finances. Suivre la circulation de ces titres est très difficile : la rapidité avec laquelle les titres sont échangés et l'internationalisation des marchés, avec de nombreux intermédiaires, compliquent la recherche ; l'équivalent de 10 milliards d'euros de titres change de mains chaque jour, soit deux fois le stock de dette chaque année.
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